ASH en EHPAD : cette aide méconnue récupérable sur votre succession

Plusieurs conditions doivent être réunies simultanément. La personne âgée doit être âgée d'au moins 65 ans (ou 60 ans si reconnue inapte au travail) et résider en France de manière stable et régulière.

L'établissement d'accueil doit être habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Cette habilitation, délivrée par le département, peut être totale ou partielle. Pour vérifier, consultez l'annuaire officiel sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr ou contactez directement l'établissement.

Les ressources du résident doivent être inférieures aux frais d'hébergement facturés. À noter : il est parfois possible de bénéficier de l'ASH dans un établissement non habilité, à condition d'y résider depuis au moins 5 ans.
 

La contribution du résident correspond à 90 % de ses revenus (allocations logement comprises). Les 10 % restants lui sont laissés pour ses dépenses personnelles, avec un minimum garanti de 125 € par mois en 2026.

Si le conjoint ou partenaire est resté au domicile, le département doit lui laisser au minimum 1 043,59 € par mois (montant de l'ASPA en 2026) pour vivre.

Exemple concret : Madeleine, 82 ans, perçoit une retraite totale de 1 100 €. Son EHPAD facture 2 200 € par mois. Ses 10 % représentent 110 €, mais le minimum garanti s'applique : elle conserve 125 €. Sa contribution passe donc à 975 €. Le département verse 1 225 € d'ASH pour couvrir la différence.

👉 Pour comprendre le détail de la facture en maison de retraite, consultez notre article sur les tarifs EHPAD en 2026.
 

Contrairement à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), l'ASH est considérée comme une avance récupérable. Le département peut exiger le remboursement des sommes versées après le décès du bénéficiaire.

La récupération s'exerce sur l'actif net de la succession, c'est-à-dire le patrimoine du défunt après déduction des dettes et frais d'obsèques. Contrairement à l'ASPA (le minimum vieillesse) qui n'est récupérable qu'au-delà de 108 586 € d'actif net en 2026, l'ASH est récupérable dès le premier euro. Aucun seuil protecteur n'existe.

Le département peut aussi récupérer les sommes sur les donations consenties dans les 10 ans précédant la demande d'ASH ou après celle-ci, et sur les contrats d'assurance-vie (primes versées après 70 ans, à titre subsidiaire). Les héritiers ne paient jamais au-delà de l'actif net de la succession.
 
👉 Pour mieux comprendre les montants et les démarches de l'APA, consultez notre article sur l'APA en 2026.

Quand une personne âgée demande l'ASH, le département peut solliciter sa famille pour contribuer au financement au titre de l'obligation alimentaire. Les enfants, gendres et belles-filles peuvent être mis à contribution, chacun selon ses revenus et charges.

Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (dite « loi Bien vieillir »), les petits-enfants sont dispensés de l'obligation alimentaire dans le cadre de l'ASH. Les enfants retirés de leur famille par un juge pendant au moins 36 mois au cours de leurs 18 premières années le sont également.

La contribution versée au titre de l'obligation alimentaire est déductible des revenus imposables du payeur.

Le dossier de demande doit être retiré en mairie ou au CCAS (Centre Communal d'Action Sociale). Chaque département possède son propre formulaire : il n'existe pas de dossier national unique.

La demande doit être faite en même temps que les démarches d'admission, ou dans les 2 mois suivant l'entrée en établissement. C'est la condition pour que la prise en charge débute dès la date d'arrivée.

Documents à fournir :
 

• Avis d'imposition du demandeur et du conjoint
• Justificatifs de pensions des 3 derniers mois
• Liste des obligés alimentaires avec leurs justificatifs de revenus
• Livret de famille

En cas de refus, un recours administratif auprès du président du département est possible, puis un recours devant le tribunal administratif.

👉 Retrouvez toutes les informations officielles et faites votre demande sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr.