Votre parent entre en EHPAD ? Ce que vous serez peut-être obligé de payer

Il n'existe pas de barème national pour calculer le montant de l'obligation alimentaire. Chaque département fixe ses propres règles. La formule la plus courante : on soustrait les charges des revenus du foyer de l'obligé, puis on applique un taux de participation. Ce taux varie selon le degré de parenté et le département.

Concrètement, le département examine les revenus figurant sur l'avis d'imposition de chaque obligé alimentaire, ses charges (loyer, emprunts, pensions alimentaires déjà versées) et la composition de son foyer. S'il y a plusieurs enfants, la contribution est répartie entre eux, proportionnellement à leurs capacités. Un enfant sans revenus suffisants peut être exonéré.
 

⚠️ Ces montants sont indicatifs. La contribution réelle dépend du règlement d'aide sociale de votre département. Consultez les barèmes sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

En cas de désaccord entre les membres de la famille, c'est le Juge aux Affaires Familiales (le JAF, c'est-à-dire le magistrat compétent pour les conflits familiaux) qui tranche. Il fixe le montant que chacun devra verser. Si un enfant refuse malgré la décision du juge, une saisie sur salaire ou sur compte bancaire peut être ordonnée.

L'obligation alimentaire n'est pas absolue. Le Code civil prévoit plusieurs cas où un enfant peut en être déchargé. Le cas le plus fréquent est celui du « parent indigne » : si le parent a gravement manqué à ses obligations envers ses enfants — abandon, maltraitance, violences —, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire (article 207, alinéa 2).

Depuis la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024, dite « Bien vieillir », de nouveaux cas de dispense s'appliquent. Les enfants retirés de leur milieu familial par décision de justice pendant au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 18 ans sont désormais dispensés automatiquement. Même chose si le parent a été condamné pour crime ou agression sexuelle contre l'autre parent. Ces dispositions sont applicables depuis le 10 avril 2024.

En cas de divorce, la question est plus simple : le gendre ou la belle-fille n'est plus tenu envers ses ex-beaux-parents dès que le divorce est prononcé. L'obligation cesse également si le conjoint qui créait le lien d'alliance et tous les enfants du couple sont décédés.

Pour contester une obligation alimentaire, la démarche passe par le Juge aux Affaires Familiales. Il faut apporter des preuves concrètes : jugement de placement, certificats de violences, attestations de rupture familiale documentée. Le seul désaccord ou la mauvaise entente ne suffit pas.

Quand une personne âgée n'a pas les moyens de payer son EHPAD, elle peut demander l'Aide Sociale à l'Hébergement — l'ASH, c'est-à-dire l'aide financière que le département peut accorder pour couvrir le reste à charge (consultez notre guide complet de l'aide sociale à l'hébergement). Mais avant d'accorder cette aide, le département vérifie si les obligés alimentaires peuvent contribuer. L'obligation alimentaire et l'ASH sont donc directement liées.

Si aucun obligé alimentaire ne peut payer la totalité du reste à charge, le département accorde l'ASH et prend en charge la différence. Mais attention : l'ASH est récupérable sur la succession du bénéficiaire, dès le premier euro d'actif net. Les sommes versées par le département peuvent donc être réclamées aux héritiers après le décès.

La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a apporté un changement majeur : dans le cadre de l'ASH, les petits-enfants ne peuvent plus être sollicités par le département. Cette dispense est automatique et ne nécessite aucune démarche. Les enfants et les beaux-enfants restent en revanche des obligés alimentaires dans ce cadre. À noter : cette dispense ne concerne que l'ASH. Hors demande d'aide sociale, les petits-enfants restent des obligés alimentaires au sens du Code civil.

👉 Point fiscal à ne pas négliger : les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Elles doivent être déclarées comme « pension alimentaire versée à un ascendant » sur la déclaration de revenus. Le parent bénéficiaire, s'il dispose de très faibles ressources, n'est pas imposé sur ces sommes.

👉 Si la facture EHPAD de votre parent menace d'être trop lourde, commencez par consulter le règlement départemental d'aide sociale de votre département : il précise les critères de calcul et les montants attendus. Adressez-vous au CCAS (le Centre Communal d'Action Sociale, en mairie) ou aux services sociaux du département pour étudier vos droits à l'ASH. En cas de conflit familial sur la répartition, le Juge aux Affaires Familiales reste le recours pour fixer équitablement la part de chacun.