Travaux chez vous : cette exonération de deux ans que la plupart des propriétaires oublient de demander

Vous avez fait installer une piscine, construire une véranda ou agrandir votre garage ces dernières années ? Savez-vous que la loi vous accordait une exonération totale de taxe foncière pendant deux ans sur cette partie de votre bien ?

C'est l'article 1383 du Code général des impôts qui le prévoit. Toute construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction à usage d'habitation ouvre droit à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de l'achèvement des travaux.

Le texte ne fait aucune distinction entre une maison neuve et une simple extension. Une véranda de 20 m², un garage fermé, une piscine enterrée, une surélévation de toiture : tout est éligible, à condition que la construction soit fixée au sol de manière permanente.

Or la DGFiP a détecté plus de 120 000 piscines non déclarées grâce à son programme Foncier innovant. Chacun de ces propriétaires a perdu le bénéfice de l'exonération, en plus de s'exposer à un rappel de taxe foncière sur quatre ans. L'économie manquée représente, selon la localisation, entre 240 et 800 euros sur deux ans.

L'exonération n'est pas automatique. Pour en bénéficier pleinement, vous devez déclarer vos travaux dans un délai strict de 90 jours après l'achèvement de la construction.

Si vous dépassez ce délai, tout n'est pas perdu, mais l'exonération est réduite. L'article 1406-II du CGI prévoit que la déclaration hors délai ouvre droit à l'exonération uniquement pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt.

Prenons un exemple concret. Votre piscine est achevée le 15 juin 2026. Vous avez jusqu'au 13 septembre pour effectuer la déclaration dans les temps et obtenir l'exonération complète pour 2027 et 2028.

Si vous déclarez en octobre 2026, vous perdez l'année 2027 mais vous conservez l'exonération pour 2028. Et si vous attendez 2027 pour déclarer, vous ne serez exonéré qu'en 2029, soit la dernière année possible.

Ce calendrier est d'autant plus redoutable que personne ne vous prévient. Ni le constructeur, ni le notaire, ni la mairie n'ont l'obligation de vous informer de ce délai.

Nous sommes face à un droit qui existe dans la loi mais qui reste invisible pour ceux qu'il concerne.

D'ailleurs, la DGFiP elle-même reconnaît le problème. Sur impots.gouv.fr, la procédure est décrite en détail, avec les formulaires et les étapes. Mais encore faut-il savoir qu'il faut la chercher.

Et le contexte rend la démarche d'autant plus urgente. Depuis 2024, la DGFiP ne se contente plus de traquer les piscines. Le programme Foncier innovant s'est étendu aux vérandas, garages et extensions bâties de plus de 20 m².

Les algorithmes croisent désormais les photos aériennes de l'IGN avec les données cadastrales pour repérer toute construction qui ne figure pas dans les fichiers. Si vous avez fait construire une véranda il y a trois ans sans la déclarer, le satellite l'a probablement déjà repérée.

Le montant de l'exonération dépend de deux facteurs : la surface ajoutée et le taux voté par votre commune. Car chaque construction nouvelle augmente la valeur locative cadastrale de votre bien, qui sert de base au calcul de la taxe foncière.

Pour une piscine enterrée de 32 m², par exemple, la hausse annuelle de taxe foncière se situe entre 120 et 400 euros selon la commune. Deux ans d'exonération représentent donc une économie de 240 à 800 euros. Pour une véranda de 20 m², l'augmentation annuelle peut atteindre 200 à 500 euros, soit jusqu'à 1 000 euros sur deux ans.
 

Attention toutefois : votre commune peut avoir délibéré pour limiter l'exonération entre 40 % et 90 % de la base imposable, ou même la supprimer pour la part intercommunale. Le seul moyen de le savoir est de consulter votre centre des impôts fonciers ou de vérifier les délibérations de votre commune sur impots.gouv.fr.

La procédure est entièrement dématérialisée depuis 2023. Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, puis accédez à la rubrique "Biens immobiliers".

Si vous avez obtenu un permis de construire ou déposé une déclaration préalable, une pastille "Déclaration foncière attendue" apparaît à côté de votre bien. Cliquez sur "Déclarer", renseignez les informations demandées, et validez.
 

Pour ceux qui n'ont pas d'accès internet, le formulaire papier H1 reste disponible auprès de votre service des impôts fonciers ou dans les espaces France Services. Il doit être envoyé au SDIF dont dépend votre bien, dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis de taxe foncière.
  Et si votre piscine ou votre véranda existe depuis plusieurs années sans jamais avoir été déclarée, il est encore possible de régulariser via la messagerie sécurisée d'impots.gouv.fr, rubrique "j'ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier".

Vous perdrez l'exonération de deux ans, c'est trop tard pour ça, mais vous éviterez le rappel de taxe foncière majoré sur quatre ans. Côté fiscal, l'amende pour déclaration tardive est de 150 euros (art. 1729 C du CGI).

Côté urbanisme, si la construction n'a pas non plus fait l'objet d'une déclaration préalable ou d'un permis, les sanctions sont d'un autre ordre : jusqu'à 6 000 euros par mètre carré construit.

Car la taxe foncière, elle, continue d'augmenter même sans travaux. En 2026, la revalorisation automatique liée à l'inflation ajoute +0,8 % pour l'ensemble des 32 millions de propriétaires. Raison de plus pour activer tous les leviers d'économie disponibles.