- Une amende de 150 € par logement s'appliquera réellement cette année — et elle se cumule si vous possédez plusieurs biens
- 34 millions de propriétaires sont concernés, mais 12 % n'ont toujours rien déclaré
- Une erreur fréquente sur le type d'occupation peut déclencher une taxe que vous ne devez pas
Obligation déclarative et amendes applicables dès 2026 pour les propriétaires © SeniorActu
Trois ans de clémence, puis le couperet tombe
En 2023, le fisc a instauré une obligation déclarative pour tous les propriétaires de biens immobiliers en France. Objectif : identifier l'usage réel de chaque logement après la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Pendant trois ans, l'administration a fait preuve de « pédagogie et de bienveillance », selon ses propres termes. Résultat : 12 % des propriétaires n'ont toujours rien déclaré. Et 22 % des détenteurs de plus de 200 biens sont en défaut. Cette tolérance prend fin en 2026. Le gouvernement l'a confirmé : les amendes seront désormais appliquées.
Ce que l'administration vous demande exactement
Chaque propriétaire doit indiquer, pour chaque logement qu'il détient, sa situation d'occupation au 1er janvier de l'année en cours. Cinq statuts sont possibles : résidence principale, résidence secondaire, logement loué, occupé à titre gratuit ou vacant.
La démarche se fait en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Les données déjà connues du fisc sont préremplies. Si rien n'a changé depuis votre dernière déclaration, vous n'avez rien à faire. En revanche, tout changement — nouveau locataire, bien devenu vacant, déménagement — doit être signalé.
La démarche se fait en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Les données déjà connues du fisc sont préremplies. Si rien n'a changé depuis votre dernière déclaration, vous n'avez rien à faire. En revanche, tout changement — nouveau locataire, bien devenu vacant, déménagement — doit être signalé.
Êtes-vous concerné par cette obligation
La réponse est simple : tous les propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation situé en France. Particuliers, SCI, usufruitiers, propriétaires indivis : personne n'est exempté. Que vous occupiez votre logement ou que vous le louiez, vous êtes concerné.
Au total, 34 millions de propriétaires sont visés par cette obligation, pour 71,4 millions de locaux selon la DGFiP. Les retraités propriétaires représentent une part importante de ce chiffre. Et parmi eux, les personnes peu à l'aise avec les outils numériques sont les plus exposées au risque d'oubli.
Au total, 34 millions de propriétaires sont visés par cette obligation, pour 71,4 millions de locaux selon la DGFiP. Les retraités propriétaires représentent une part importante de ce chiffre. Et parmi eux, les personnes peu à l'aise avec les outils numériques sont les plus exposées au risque d'oubli.
Ce que vous risquez concrètement
L'article 1770 terdecies du Code général des impôts prévoit une amende forfaitaire de 150 € par local non déclaré ou mal renseigné. Cette sanction s'applique en cas d'absence de déclaration, mais aussi en cas d'omission ou d'inexactitude dans les informations fournies.
Le calcul est vite fait. Si vous possédez trois logements et que vous n'avez rien déclaré, l'amende peut atteindre 450 €. Pour un propriétaire bailleur avec dix lots, c'est 1 500 €.
Avant 2023-2025
Politique de l'administration
Tolérance, pas d'amende appliquée
Sanction effective
0 €
2026 Fin de tolérance
Politique de l'administration
Amendes effectivement appliquées
Sanction par local non déclaré
150 € par bien
Le calcul est vite fait. Si vous possédez trois logements et que vous n'avez rien déclaré, l'amende peut atteindre 450 €. Pour un propriétaire bailleur avec dix lots, c'est 1 500 €.
La marche à suivre avant le 30 juin
La date limite est fixée au 1er juillet 2026 — ce qui signifie que tout doit être fait avant le 30 juin au plus tard. Voici la démarche :
- Connectez-vous à votre espace personnel sur impots.gouv.fr
- Rendez-vous dans l'onglet « Biens immobiliers »
- Vérifiez les informations préremplies pour chaque logement
- Si un changement est intervenu depuis votre dernière déclaration, cliquez sur « Déclarer » et mettez à jour
- Téléchargez l'accusé de réception en PDF après validation
L'erreur de classification qui peut coûter cher
L'amende n'est pas le seul risque. Une erreur dans la nature de l'occupation déclarée peut entraîner une taxation injustifiée. L'exemple le plus fréquent concerne les retraités qui quittent leur domicile pour entrer en Ehpad. Leur ancien logement, s'il reste meublé et inoccupé, devient une résidence secondaire aux yeux du fisc — et donc soumis à la taxe d'habitation.
Autre piège : confondre logement vacant et résidence secondaire. Un logement « vacant » au sens fiscal est un local non meublé et inoccupé depuis plus d'un an. Si votre maison de vacances reste meublée même sans être louée, elle doit être déclarée comme résidence secondaire. La différence n'est pas anodine : elle détermine si vous devez payer la taxe d'habitation ou la taxe sur les logements vacants.
Autre piège : confondre logement vacant et résidence secondaire. Un logement « vacant » au sens fiscal est un local non meublé et inoccupé depuis plus d'un an. Si votre maison de vacances reste meublée même sans être louée, elle doit être déclarée comme résidence secondaire. La différence n'est pas anodine : elle détermine si vous devez payer la taxe d'habitation ou la taxe sur les logements vacants.
Ce qu'il faut retenir
- Tous les propriétaires doivent déclarer l'occupation de leurs biens sur impots.gouv.fr avant le 1er juillet 2026
- L'amende de 150 € par local sera effectivement appliquée dès cette année — la tolérance est terminée
- Si rien n'a changé depuis votre dernière déclaration, vous n'avez rien à faire
- En cas de changement (locataire, déménagement, entrée en Ehpad), la mise à jour est obligatoire
- Un formulaire papier et un numéro d'assistance (0 809 401 401) existent pour les personnes sans accès internet
Sources :
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP), FAQ « Gérer mes biens immobiliers », mise à jour le 6 janvier 2026
- Article 1418 et article 1770 terdecies du Code général des impôts
- Service-public.gouv.fr, « Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations », avril 2025
- Direction générale des Finances publiques (DGFiP), FAQ « Gérer mes biens immobiliers », mise à jour le 6 janvier 2026
- Article 1418 et article 1770 terdecies du Code général des impôts
- Service-public.gouv.fr, « Déclaration de biens immobiliers : dans quels cas devez-vous fournir des informations », avril 2025
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