Que Choisir Ensemble : 98,5 % des mutuelles ont défié le gel des tarifs, le Conseil d'État va trancher

La règle était claire. Article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2026, voté en décembre 2025 sur un amendement du socialiste Jérôme Guedj : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ».

L'idée du Parlement consistait à empêcher que la nouvelle taxe de 2,05 % imposée aux complémentaires santé ne soit reportée sur les assurés.

Sauf qu'à peine la loi promulguée, les avis d'échéance sont tombés dans les boîtes aux lettres avec des montants supérieurs à ceux de 2025. Pour la quasi-totalité des assurés.

Que Choisir Ensemble a lancé entre le 23 janvier et le 20 mars 2026 un appel à témoignages. 4 271 réponses ont été collectées, dont 3 067 exploitables pour le calcul des montants.

Voilà la matière première de l'enquête publiée hier sur BFM Business. Une matière qui, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du gel, donne un ordre de grandeur chiffré du décrochage entre la loi et la pratique.

Le résultat est sans appel.

98,52 % des 4 271 répondants déclarent avoir subi une hausse de leur cotisation en 2026, en dépit de l'interdiction légale. Sur les 3 067 réponses exploitables, l'augmentation moyenne s'établit à 106,21 euros par an.

La médiane raconte une histoire un peu différente. Elle se fixe à 56,50 euros annuels, ce qui signifie que la moitié des sondés a subi une hausse inférieure à ce seuil et que l'autre moitié l'a vue grimper plus haut, parfois beaucoup plus haut.

Les écarts impressionnent.

Pour les personnes seules, les augmentations vont de 8 centimes à 2 000 euros par an, selon les contrats et les profils. Pour les couples, l'analyse de 170 témoignages fait apparaître une augmentation moyenne de 198 euros par an, avec une amplitude de 3,90 euros à 1 004 euros.

Un détail change tout dans l'interprétation. L'âge moyen des répondants à l'enquête s'établit à 66 ans, ce qui confirme que les retraités, privés de la participation employeur, sont les premières cibles concrètes du non-respect du gel.

Comment ces hausses ont-elles pu être appliquées alors que la loi les interdisait ?

Le mécanisme tient en une chronologie. La Mutualité française avait notifié dès décembre 2025 à ses adhérents les hausses prévues pour 2026, soit 4,7 % en moyenne sur les contrats collectifs et 4,3 % sur les contrats individuels.

L'amendement Guedj, lui, n'a été adopté qu'en deuxième lecture du budget Sécu, dans une fenêtre étroite avant la promulgation. Les organismes s'appuient sur cette antériorité pour estimer que les avis d'échéance émis avant la loi ne sont pas couverts par le gel.

Les fédérations mutualistes considèrent par ailleurs le gel comme « inconstitutionnel », au motif qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle.

Reste un point que les fédérations préfèrent passer sous silence.

Aucune sanction n'est prévue par la loi pour les organismes contrevenants, et aucun mécanisme automatique de remboursement n'a été mis en place. 91,7 % des sondés de Que Choisir Ensemble affirment d'ailleurs n'avoir bénéficié d'aucune régularisation depuis le début de l'année.

Coup de théâtre annoncé pour les semaines à venir : la ministre de la Santé Stéphanie Rist a saisi le Conseil d'État pour faire trancher la question de constitutionnalité du gel. Le ministère doute lui-même de la solidité juridique de la disposition portée par les députés.

Dans la demande d'avis transmise à la haute juridiction, document que L'Argus de l'assurance a pu consulter, le ministère reprend pour partie l'argumentaire des fédérations. Il interroge le Conseil d'État sur la conformité du gel à la Constitution, et lui demande si le gouvernement doit, en conséquence, laisser la disposition inappliquée.
 

Un avis défavorable au gel ouvrirait la voie à un décret rendant la mesure caduque. Un avis favorable, à l'inverse, condamnerait les mutuelles à rembourser leurs adhérents et à appliquer rétroactivement le tarif 2025.

En attendant cet arbitrage, vous n'êtes pas démuni. Trois leviers concrets s'offrent à vous, en cumul ou en alternative selon votre situation.

Le premier consiste à contester par écrit la hausse appliquée à votre contrat, en vous appuyant sur l'article 13 de la LFSS 2026. Que Choisir Ensemble propose un modèle de lettre demandant la régularisation rétroactive du tarif 2025.

Le deuxième levier est plus radical.

Si votre contrat a plus d'un an, vous bénéficiez de la résiliation infra-annuelle instaurée par la loi du 14 juillet 2019. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais ni justification, avec un préavis d'un mois, et la procédure est détaillée sur service-public.gouv.fr.

Que Choisir Ensemble alerte cependant sur les délais de carence des nouveaux contrats et sur les exclusions liées à l'âge.

Le troisième levier vise les revenus modestes. Si votre pension annuelle se situe sous certains plafonds, vous pouvez basculer sur la Complémentaire santé solidaire, qui couvre l'intégralité des frais médicaux gratuitement ou pour moins de 30 euros par mois selon la tranche.
 

Cette confrontation entre Que Choisir Ensemble, le gouvernement, le Conseil d'État et les fédérations mutualistes va se jouer sur plusieurs mois. L'avis du Conseil d'État est traditionnellement rendu sous deux à trois mois après la saisine.

Une régularisation collective et automatique des hausses semble peu probable, même en cas d'avis défavorable au gel : ce sera plus vraisemblablement à chaque assuré de réclamer sa différence.

Reste un constat dérangeant.

Cette enquête est la première à quantifier à grande échelle un défi à une loi française votée pour protéger le pouvoir d'achat. Elle confirme aussi ce que beaucoup de retraités sentaient sans le démontrer : l'écart, en 2026, entre le discours politique et la facture qui arrive dans la boîte aux lettres.