Mutuelle santé : la hausse de votre cotisation est illégale, voici comment vous faire rembourser

La situation est inédite. D'un côté, l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2025, dispose noir sur blanc : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. »

De l'autre, des millions de Français ont reçu dès l'automne leurs échéanciers pour 2026 avec des hausses pouvant atteindre 5 à 6%. Les premiers prélèvements ont déjà été effectués en janvier. Comment expliquer ce décalage ?
 
Comment cette situation a t'elle pu se produire ? En fait, les organismes complémentaires avaient élaboré leurs tarifs bien avant le vote définitif du budget, le 16 décembre 2025. Ils ont communiqué ces hausses à l'automne, alors que l'amendement Guedj n'était pas encore définitivement adopté.

C'est le lundi 5 janvier 2026 que Jérôme Guedj, député socialiste de l'Essonne et auteur de l'amendement, a lancé l'alerte sur le réseau social X : « Cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel : toute hausse de votre cotisation 2026 est illégale ! »

Le parlementaire a rappelé l'intention du législateur : empêcher les organismes de répercuter sur les assurés la nouvelle taxe de 2,05% sur les complémentaires santé, qui leur coûtera 1 milliard d'euros en 2026. Sans ce gel, les hausses auraient mécaniquement atteint 5% voire davantage.

« Le législateur est clair, il souhaite qu'il n'y ait pas d'augmentation des tarifs. Les mutuelles peuvent encaisser cette taxation exceptionnelle en baissant leurs frais de gestion par exemple », a-t-il déclaré à Public Sénat.

Un point de droit reste toutefois débattu : le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi sur cette disposition précise. Il ne l'a donc ni validée explicitement, ni censurée. La loi promulguée s'applique néanmoins en l'état.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir est montée au créneau mi-janvier. Selon elle, les assurés concernés sont « légitimes à contacter leur complémentaire santé afin d'exiger l'application du gel tarifaire prévu par la LFSS 2026 ».

Les retraités, travailleurs indépendants et demandeurs d'emploi sont particulièrement concernés. Ces profils, qui ne bénéficient pas d'une mutuelle d'entreprise, sont sous contrat individuel et donc les plus exposés aux hausses.

« Si un assuré lève la main, contacte son assureur et conteste cette augmentation, il sera dans son bon droit car c'est écrit dans la loi. Maintenant, il faut que les gens engagent des recours pour se faire rembourser », a affirmé Jérôme Guedj dans Le Parisien.

L'enjeu financier n'est pas anodin. Pour une cotisation mensuelle de 150 €, une hausse de 4,3% représente environ 77 € de plus par an. Sur un contrat couple, la somme peut dépasser 150 € annuels.

Si votre cotisation 2026 est supérieure à celle de 2025, voici la marche à suivre :
 
Citez explicitement la loi dans votre courrier : « Pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025. » Certaines mutuelles pourraient accepter de régulariser la situation en ajustant les mensualités à venir. D'autres pourraient choisir de contester la loi via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mais cette procédure prendra du temps.

Sources :
- UFC-Que Choisir, 12 janvier 2026
- LFSS 2026, article 13, Journal officiel du 31 décembre 2025
- Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), 16 décembre 2025
- Public Sénat, janvier 2026