Un retraité sort à pied en laissant son permis de conduire dans l'entrée - Illustration générée par IA
Un permis suspendu sans aucune voiture en vue
Jusqu'à cet été, la règle tenait en une phrase : on perdait son permis de conduire pour ce qu'on avait fait en conduisant. Alcool, vitesse, stupéfiants au volant, refus d'obtempérer ou accident grave, la suspension décidée par le préfet suivait toujours une infraction commise sur la route. Or la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite loi RIPOST, a rompu ce lien. Depuis son entrée en vigueur le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis sur la foi d'un procès-verbal qui ne mentionne ni voiture ni contrôle routier.
Ce texte modifie l'article L. 224-7 du Code de la route et y ajoute un seul cas : l'usage illicite de stupéfiants, cannabis, cocaïne ou toute autre substance classée, lorsqu'il est commis « en réitération ». La personne peut avoir été contrôlée dans la rue, dans un parc ou à la sortie d'un concert, sans avoir pris le volant de l'année. On pourrait en conclure que n'importe quel conducteur est désormais exposé. Nous allons voir que ce n'est pas le cas, car tout dépend d'un mot du texte.
Ce texte modifie l'article L. 224-7 du Code de la route et y ajoute un seul cas : l'usage illicite de stupéfiants, cannabis, cocaïne ou toute autre substance classée, lorsqu'il est commis « en réitération ». La personne peut avoir été contrôlée dans la rue, dans un parc ou à la sortie d'un concert, sans avoir pris le volant de l'année. On pourrait en conclure que n'importe quel conducteur est désormais exposé. Nous allons voir que ce n'est pas le cas, car tout dépend d'un mot du texte.
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Pourquoi un premier contrôle ne suffit pas
Tout se joue sur ce mot, « réitération ». En droit pénal, il a un sens précis, fixé par l'article 132-16-7 du Code pénal : il y a réitération lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commet une nouvelle infraction qui ne relève pas de la récidive légale. Un consommateur de cannabis contrôlé pour la première fois n'entre pas dans le dispositif. Il faut un antécédent, puis un nouveau procès-verbal.
Sauf que la loi ne dit pas ce qui compte comme antécédent, et les avocats se divisent déjà. L'usage de stupéfiants est le plus souvent sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle, payée sans passer devant un juge. Plusieurs cabinets spécialisés estiment qu'une telle amende n'est pas une condamnation au sens du Code pénal et ne devrait pas suffire à fonder une suspension. D'autres relèvent que la loi RIPOST inscrit désormais ces amendes au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui renforce leur poids. Le même mot soulève une seconde difficulté : un nouvel usage commis dans le délai de la récidive n'est pas, en droit, une réitération. Les premiers recours devant les tribunaux administratifs trancheront ces questions.
Le préfet, lui, n'est jamais obligé d'agir. Saisi du procès-verbal, il peut suspendre, adresser un simple avertissement ou classer le dossier. S'il suspend, la durée est plafonnée à six mois par l'article L. 224-8 du Code de la route, contre un an pour l'alcool ou les stupéfiants au volant. Aucun point n'est retiré, et les forces de l'ordre ne peuvent pas retenir le permis sur le trottoir pour ce seul motif.
Sauf que la loi ne dit pas ce qui compte comme antécédent, et les avocats se divisent déjà. L'usage de stupéfiants est le plus souvent sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle, payée sans passer devant un juge. Plusieurs cabinets spécialisés estiment qu'une telle amende n'est pas une condamnation au sens du Code pénal et ne devrait pas suffire à fonder une suspension. D'autres relèvent que la loi RIPOST inscrit désormais ces amendes au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ce qui renforce leur poids. Le même mot soulève une seconde difficulté : un nouvel usage commis dans le délai de la récidive n'est pas, en droit, une réitération. Les premiers recours devant les tribunaux administratifs trancheront ces questions.
Le préfet, lui, n'est jamais obligé d'agir. Saisi du procès-verbal, il peut suspendre, adresser un simple avertissement ou classer le dossier. S'il suspend, la durée est plafonnée à six mois par l'article L. 224-8 du Code de la route, contre un an pour l'alcool ou les stupéfiants au volant. Aucun point n'est retiré, et les forces de l'ordre ne peuvent pas retenir le permis sur le trottoir pour ce seul motif.
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Une inconnue demeure sur l'après. Le contrôle médical exigé avant de reprendre le volant après une suspension de plus d'un mois ne vise, dans le Code de la route, que les infractions prévues par ce code, et l'usage de stupéfiants relève du Code de la santé publique. Le préfet pourra-t-il l'imposer ici ? Les premiers arrêtés le diront. Permis de conduire après 70 ans : ce que dit la loi en 2026 et ce que l'Europe va imposer
Devant le juge, la suspension peut durer trois ans
Il existe une seconde voie, judiciaire celle-là, et nettement plus lourde. La loi a créé à l'article L. 3421-7 du Code de la santé publique une peine complémentaire de suspension du permis pouvant atteindre trois ans pour toute personne condamnée pour usage de stupéfiants. Ici, aucune réitération n'est exigée, mais il faut une condamnation par un tribunal. Cette suspension ne peut être ni assortie du sursis ni limitée aux trajets privés : le « permis blanc », qui permettait de continuer à conduire pour travailler, est exclu.
Le ministère de l'Intérieur, qui détaille les principales mesures de la loi RIPOST, met surtout en avant l'amende. Celle qui sanctionne l'usage de stupéfiants passe de 200 à 500 euros, ramenée à 400 euros en cas de paiement rapide et portée à 1 000 euros si elle est majorée. L'Assemblée nationale a adopté le texte définitif par 351 voix contre 179, et le Conseil constitutionnel, saisi avant la promulgation, en a validé le volet consacré aux stupéfiants le 14 août 2026.
Le ministère de l'Intérieur, qui détaille les principales mesures de la loi RIPOST, met surtout en avant l'amende. Celle qui sanctionne l'usage de stupéfiants passe de 200 à 500 euros, ramenée à 400 euros en cas de paiement rapide et portée à 1 000 euros si elle est majorée. L'Assemblée nationale a adopté le texte définitif par 351 voix contre 179, et le Conseil constitutionnel, saisi avant la promulgation, en a validé le volet consacré aux stupéfiants le 14 août 2026.
La morphine de votre ordonnance n'est pas visée
Beaucoup d'entre vous se posent la question, et elle est légitime. Plusieurs antidouleurs puissants, la morphine en tête, sont juridiquement classés comme stupéfiants. Mais le texte ne vise que l'« usage illicite ». Un médicament délivré sur ordonnance et pris comme le médecin l'a prescrit relève d'un usage licite : il ne peut pas servir de base à cette suspension, pas plus qu'un patch contre la douleur ou un traitement de substitution suivi par un médecin.
Votre huile de CBD demande plus de prudence
Le cas du CBD, que certains d'entre vous prennent contre les douleurs ou pour mieux dormir, est plus délicat. Les produits vendus légalement en France ne doivent pas dépasser 0,3 % de THC, la molécule du cannabis classée comme stupéfiant, et les consommer n'est pas un usage illicite. Au volant, en revanche, la Cour de cassation a jugé le 21 juin 2023 que la présence de THC révélée par une analyse salivaire ou sanguine suffit à caractériser la conduite après usage de stupéfiants, quelle que soit la dose.
Votre flacon est donc parfaitement légal dans l'armoire de la salle de bains. Un contrôle routier positif après quelques gouttes peut pourtant vous coûter votre permis, avec une suspension préfectorale qui peut atteindre un an dans ce cas. Je vous conseillerais de ne jamais conduire dans les heures qui suivent une prise, et de le dire à votre médecin s'il vous demande ce que vous prenez.
Votre flacon est donc parfaitement légal dans l'armoire de la salle de bains. Un contrôle routier positif après quelques gouttes peut pourtant vous coûter votre permis, avec une suspension préfectorale qui peut atteindre un an dans ce cas. Je vous conseillerais de ne jamais conduire dans les heures qui suivent une prise, et de le dire à votre médecin s'il vous demande ce que vous prenez.
Un permis qui devient un outil de prévention
Reconnaissons que la mesure change la nature du permis de conduire. Il sanctionnait jusqu'ici un comportement sur la route ; il devient aussi un moyen de viser un consommateur avant qu'il ne prenne le volant. C'est l'objectif affiché par le gouvernement, qui a porté l'amendement. C'est aussi ce que contestaient la Fédération Addiction et la Ligue des droits de l'homme, qui reprochaient au texte de renforcer la répression au détriment du juge et de la prévention.
Pour vous, le repère est simple : si vous ne consommez aucune substance illicite, cette suspension ne vous concerne pas, quel que soit votre âge. Si un proche est visé, un petit-fils par exemple, sachez qu'une suspension préfectorale se conteste, par un recours gracieux auprès du préfet ou devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conservez chaque courrier reçu, car tout le débat portera sur la preuve d'un antécédent. Nous suivrons les premières décisions des tribunaux administratifs, qui diront jusqu'où les préfets peuvent aller.
Pour vous, le repère est simple : si vous ne consommez aucune substance illicite, cette suspension ne vous concerne pas, quel que soit votre âge. Si un proche est visé, un petit-fils par exemple, sachez qu'une suspension préfectorale se conteste, par un recours gracieux auprès du préfet ou devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conservez chaque courrier reçu, car tout le débat portera sur la preuve d'un antécédent. Nous suivrons les premières décisions des tribunaux administratifs, qui diront jusqu'où les préfets peuvent aller.
