On croyait l'aide à mourir acquise pour tous : votre médecin, votre pharmacien et votre maison de retraite peuvent dire non

Un texte peut sortir intact d'un examen constitutionnel et en ressortir plus encadré qu'il n'y est entré. C'est ce qui s'est produit vendredi 14 août : aucun des articles soumis au Conseil constitutionnel n'a été jugé contraire à la Constitution, et pourtant trois précisions viennent border son application. On les appelle des réserves d'interprétation, et elles ont la même force que la loi.

Fait rare, c'est le Premier ministre lui-même qui avait déclenché l'examen, aux côtés du président du Sénat et de trois groupes de parlementaires, soit cinq saisines au total. Sébastien Lecornu interrogeait les juges sur trois points restés en suspens : le délai de réflexion, les personnes sous tutelle, et la faculté pour un établissement de refuser l'acte chez lui. Le premier a été validé sans réserve, les deux autres ont reçu une précision.

Ce parcours, nous l'avons suivi lecture après lecture. Il s'est achevé le 15 juillet, quand les députés ont adopté le texte par 291 voix contre 241, après trois rejets du Sénat. Ce dossier du Sénat les retrace toutes.

Reste la question qui vous concerne directement : à qui s'adresse ce droit, et qui décide ?
 

L'accès repose sur cinq conditions cumulatives, et le mot cumulatives compte autant que le chiffre. Il faut être majeur, être français ou résider en France de façon stable et régulière, être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale qui engage le pronostic vital, souffrir de manière réfractaire aux traitements ou de façon jugée insupportable, et rester apte à exprimer une volonté libre et éclairée.

Ce dernier critère est celui qui écarte le plus de monde, et il est mal compris. L'aptitude ne se vérifie pas une fois pour toutes au moment de la demande : elle se contrôle à chaque étape, jusqu'au dernier instant. Les maladies qui altèrent le discernement ferment donc la porte au moment précis où beaucoup imaginaient qu'elle s'ouvrirait. Aucune demande anticipée n'est possible, quel que soit votre âge aujourd'hui.

La demande se formule par écrit, en personne, auprès d'un médecin en exercice, sans téléconsultation. Celui-ci réunit un collège de professionnels comprenant un spécialiste de la pathologie, puis rend une décision motivée dans un délai de quinze jours. Si elle est favorable, un délai de réflexion d'au moins deux jours s'ouvre avant que la personne confirme, ou renonce.
 

Or c'est là que les réserves de vendredi changent la donne. La clause de conscience existait déjà pour les médecins et les infirmiers, sur le modèle de celle qui vaut pour l'interruption volontaire de grossesse. Le Conseil l'a étendue au pharmacien, jugeant que préparer ou délivrer une substance létale est susceptible de heurter ses convictions personnelles. En officine comme à l'hôpital, il ne peut donc pas être tenu d'y participer.

Le professionnel qui refuse garde une obligation : orienter vers un confrère disposé à intervenir. Sur le papier, la chaîne ne se rompt pas. Dans une commune où trois pharmacies se partagent le secteur, elle peut tout de même s'allonger.

La troisième réserve vise les lieux. Un établissement privé peut refuser que la procédure se déroule chez lui lorsqu'elle est manifestement contraire à ses missions statutaires ou à son projet, ce qui vise les structures confessionnelles ou celles bâties entièrement sur les soins palliatifs. Une condition l'accompagne, et elle change tout : ce refus n'est opposable que si d'autres établissements peuvent répondre aux besoins locaux. Les établissements publics, eux, n'entrent pas dans cette faculté.

Le domicile, lui, échappe entièrement à cette réserve. Rien n'interdit que l'acte s'y déroule, à condition qu'un professionnel accepte de se déplacer. Le refus d'un établissement ne vise donc que les personnes hébergées, à l'hôpital, en clinique ou en maison de retraite.
 

Sauf que la première réserve, elle, touche une population plus large qu'on ne le croit. Fin 2024, 711 600 personnes majeures vivaient sous tutelle ou curatelle, d'après le ministère de la Justice. Et selon une étude du même ministère, après 90 ans, près d'une personne sur dix bénéficie d'une mesure de protection juridique. Le Conseil impose désormais au médecin de prendre en compte, dans sa décision, les observations de la personne chargée de cette mesure. Ce n'est pas un droit de veto : la demande reste strictement personnelle, mais l'avis du tuteur ne peut plus être classé sans avoir pesé.
 

Vient enfin le calendrier, et il refroidit les attentes des deux camps. La décision ouvre la voie à la promulgation, mais aucune demande ne pourra être formulée tant que les décrets ne seront pas publiés, ce que le cabinet de la ministre de la Santé vise dans les six mois. La Haute Autorité de santé doit boucler d'ici le 1er novembre ses travaux sur les substances utilisables, avant que l'Agence du médicament n'organise leur circuit. Aucun patient n'y accédera donc avant le début de 2027.

D'ici là, rien n'a changé pour vos droits actuels. La loi Claeys-Leonetti de 2016 reste seule applicable, avec ses deux outils : les directives anticipées, opposables au médecin hors urgence vitale, et la personne de confiance qui parlera pour vous. Ce sont les seuls documents qui produisent un effet dès aujourd'hui, et ils se remplissent à quarante ans comme à quatre-vingts.
  D'ailleurs un dernier point concerne vos héritiers. Le texte répute la personne qui recourt à l'aide à mourir décédée de mort naturelle, et complète le code des assurances pour que ce décès soit couvert comme les autres. Sans cette ligne, un contrat récent aurait pu se voir opposer l'exclusion du suicide prévue à l'article L. 132-7.

Je retiens de cette journée qu'une loi validée sans la moindre censure n'est pas pour autant applicable partout et pour tous. Elle rencontrera les convictions de tel pharmacien, le projet de tel établissement, l'avis de tel tuteur, et c'est là que se jouera la fin de vie de chacun. Le papier que vous pouvez remplir cet après-midi, lui, ne dépend d'aucun décret.