Une balance de la justice dorée sur un drapeau tricolore
Un vote acquis d'avance, et pourtant rien n'est réglé
L'Assemblée nationale vote ce mercredi 15 juillet en lecture définitive sur la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Aucun amendement ne peut être déposé : les députés votent sur le texte tel qu'il a été adopté le 30 juin par 295 voix contre 232.
L'adoption ne fait plus de doute. L'Assemblée a voté pour trois fois de suite depuis mai 2025, et le mécanisme constitutionnel du dernier mot lui garantit la victoire.
L'adoption ne fait plus de doute. L'Assemblée a voté pour trois fois de suite depuis mai 2025, et le mécanisme constitutionnel du dernier mot lui garantit la victoire.
Seize mois de bras de fer entre l'Assemblée et le Sénat
Le Sénat a rejeté le texte trois fois en six mois : le 28 janvier par 181 voix contre 122, le 12 mai en deuxième lecture, puis le 7 juillet à cinq voix près, 169 contre 164. Ce dernier rejet s'est fait par motion de rejet préalable, déposée par le groupe Les Républicains. Les sénateurs ont écarté le texte sans même l'examiner en séance publique.
La commission mixte paritaire, réunie le 2 juin pour tenter un compromis entre députés et sénateurs, a échoué. Le gouvernement a alors choisi de donner le dernier mot à l'Assemblée, conformément à l'article 45 de la Constitution.
Le parcours législatif aura duré seize mois. La proposition, déposée le 11 mars 2025 par Olivier Falorni, a fait trois allers-retours entre les deux chambres avant cette lecture définitive.
Au fil des lectures, les députés ont affiné le texte sans le bouleverser. Ils ont supprimé le délit d'entrave et le délit d'incitation lors de la nouvelle lecture du 30 juin, dans un geste d'apaisement envers les opposants.
Le texte prévoit désormais cinq conditions cumulatives pour accéder à l'aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et la capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée.
L'auto-administration de la substance létale reste le principe.
La commission mixte paritaire, réunie le 2 juin pour tenter un compromis entre députés et sénateurs, a échoué. Le gouvernement a alors choisi de donner le dernier mot à l'Assemblée, conformément à l'article 45 de la Constitution.
Le parcours législatif aura duré seize mois. La proposition, déposée le 11 mars 2025 par Olivier Falorni, a fait trois allers-retours entre les deux chambres avant cette lecture définitive.
Au fil des lectures, les députés ont affiné le texte sans le bouleverser. Ils ont supprimé le délit d'entrave et le délit d'incitation lors de la nouvelle lecture du 30 juin, dans un geste d'apaisement envers les opposants.
Le texte prévoit désormais cinq conditions cumulatives pour accéder à l'aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital et la capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée.
L'auto-administration de la substance létale reste le principe.
Deux saisines du Conseil constitutionnel, deux logiques opposées
Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé que Matignon saisirait le Conseil constitutionnel sur trois points sensibles du texte. C'est une saisine stratégique : le gouvernement ne cherche pas à torpiller sa propre loi. L'objectif est de faire valider par les Sages les dispositions les plus contestées, avant qu'un recours parlementaire adverse ne les fasse tomber. En saisissant lui-même, le Premier ministre choisit le terrain et le calendrier.
De l'autre côté, Gérard Larcher a annoncé le 8 juillet dans Le Figaro une saisine d'une tout autre nature. Le président du Sénat conteste le texte sur le fond : la clause de conscience des établissements et la protection des personnes vulnérables sont selon lui insuffisantes.
Les deux saisines n'ont pas le même objectif. L'une veut blinder la loi, l'autre veut la faire censurer. Sauf que les deux convergent sur un même résultat : le Conseil constitutionnel devra se prononcer avant toute promulgation, et la loi restera lettre morte jusque-là.
Le président de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet dispose de surcroît du même droit de saisine. Soixante députés ou soixante sénateurs peuvent aussi déposer un recours. La probabilité d'une troisième saisine, ouvertement hostile celle-ci, reste donc élevée.
C'est la première fois depuis la loi sur le mariage pour tous en 2013 qu'un texte de société provoque un tel empilement de recours constitutionnels.
De l'autre côté, Gérard Larcher a annoncé le 8 juillet dans Le Figaro une saisine d'une tout autre nature. Le président du Sénat conteste le texte sur le fond : la clause de conscience des établissements et la protection des personnes vulnérables sont selon lui insuffisantes.
Les deux saisines n'ont pas le même objectif. L'une veut blinder la loi, l'autre veut la faire censurer. Sauf que les deux convergent sur un même résultat : le Conseil constitutionnel devra se prononcer avant toute promulgation, et la loi restera lettre morte jusque-là.
Le président de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet dispose de surcroît du même droit de saisine. Soixante députés ou soixante sénateurs peuvent aussi déposer un recours. La probabilité d'une troisième saisine, ouvertement hostile celle-ci, reste donc élevée.
C'est la première fois depuis la loi sur le mariage pour tous en 2013 qu'un texte de société provoque un tel empilement de recours constitutionnels.
Ce que le Conseil constitutionnel peut décider, et quand
Le Conseil constitutionnel dispose d'environ un mois après la saisine pour rendre sa décision. Pendant ce délai, la loi ne peut pas être promulguée.
La validation intégrale est la première issue possible : la loi entre en vigueur telle quelle. La censure partielle, la deuxième : certaines dispositions tombent, le reste s'applique. La censure totale est la troisième, la plus improbable mais pas exclue. Le texte serait alors rejeté en bloc.
Parmi les points susceptibles de faire l'objet d'une réserve d'interprétation ou d'une censure : la protection des majeurs protégés, le délai de deux jours accordé au juge pour statuer sur un recours, et l'articulation entre clause de conscience individuelle des soignants et fonctionnement des établissements.
Même en cas de validation, des décrets d'application seront nécessaires avant que le premier acte d'aide à mourir puisse être pratiqué. Circuit de délivrance de la substance létale, formation des soignants, registre national des demandes : rien n'est opérationnel.
Le calendrier réaliste place la promulgation au mieux à la mi-août, et les décrets à l'automne. Aucun patient ne pourra bénéficier du dispositif avant cette échéance.
La validation intégrale est la première issue possible : la loi entre en vigueur telle quelle. La censure partielle, la deuxième : certaines dispositions tombent, le reste s'applique. La censure totale est la troisième, la plus improbable mais pas exclue. Le texte serait alors rejeté en bloc.
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Le calendrier réaliste place la promulgation au mieux à la mi-août, et les décrets à l'automne. Aucun patient ne pourra bénéficier du dispositif avant cette échéance.
Ce qui change et ne change pas pour vous aujourd'hui
Tant que la loi n'est pas promulguée, le cadre légal reste celui de la loi Claeys-Leonetti de 2016.
La sédation profonde et continue jusqu'au décès est possible pour les patients en fin de vie dont le pronostic vital est engagé à court terme. L'administration d'une substance létale reste interdite. Le vote de ce mercredi ne change donc rien à vos droits tant que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé et que les décrets ne sont pas publiés.
Vos directives anticipées, rédigeables sur papier libre ou via le modèle disponible sur service-public.gouv.fr, s'imposent aux médecins dans ce cadre. Seuls 18 % des Français de plus de 50 ans les ont rédigées (BVA/CNSPFV, 2021).
À noter : même une fois promulguée, la nouvelle loi ne permettra pas de demander l'aide à mourir par le biais des directives anticipées. Le discernement au moment de la demande sera exigé à chaque étape.
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À noter : même une fois promulguée, la nouvelle loi ne permettra pas de demander l'aide à mourir par le biais des directives anticipées. Le discernement au moment de la demande sera exigé à chaque étape.
