La clause qui fait les titres depuis jeudi n'a rien d'une nouveauté. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le lendemain, a réécrit les modèles de bail que propriétaires et locataires doivent suivre pour un logement loué en résidence principale, vide, meublé ou en colocation à bail unique. Ce texte inscrit en toutes lettres une « clause résolutoire », c'est-à-dire une clause qui met fin au bail de plein droit en cas de loyer impayé, de charges impayées ou de dépôt de garantie non versé. Cette clause ne joue que six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

Or cette obligation existe depuis trois ans. Comme le rappelle Service Public dans son actualité du 23 septembre, elle découle de la loi du 27 juillet 2023 contre l'occupation illicite des logements et vaut déjà pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret de juillet aligne donc le modèle officiel sur la loi avec trois ans de retard. Il ne crée ni droit nouveau pour le bailleur ni obligation nouvelle pour le locataire.
 

Première question, la plus simple : faut-il signer un nouveau contrat ? Non. Les nouveaux modèles concernent les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Un contrat signé le 30 septembre reste régi par l'ancien modèle, un contrat signé le 2 octobre bascule sur le nouveau. Votre propriétaire n'a aucun avenant à vous présenter, et vous n'avez rien à lui retourner.

Ce décret ne vise pas non plus la reconduction tacite, ce prolongement automatique du bail quand personne ne donne congé. Si votre contrat de trois ans arrive à échéance sans que rien ne soit renégocié, il continue tel quel, avec ses clauses d'origine. Seul un renouvellement en bonne et due forme, avec un nouveau contrat signé, fait entrer le nouveau modèle dans votre logement. Le bail mobilité et la location saisonnière restent, eux, hors du champ.
 

Le vrai sujet, pour un locataire installé de longue date, est ailleurs. Avant 2023, la loi laissait deux mois après un commandement de payer pour régler sa dette, et les modèles de bail recopiaient ce délai. La loi du 27 juillet 2023 l'a ramené à six semaines. Mais que devient la clause écrite dans un bail plus ancien, qui annonce toujours deux mois ?

La Cour de cassation a répondu le 13 juin 2024, dans un avis de sa troisième chambre civile. Selon cet avis, la loi de 2023 n'a pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses des baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Concrètement, si votre contrat a été signé avant le 29 juillet 2023 et que sa clause prévoit deux mois, ce sont bien deux mois qui s'appliquent, nouveau modèle ou pas.

Prenons un commandement délivré le 5 novembre 2026. Avec un bail récent, le délai de six semaines court jusqu'au 17 décembre. Avec une clause de deux mois, il court jusqu'au 5 janvier 2027. Le calcul est le nôtre : dix-neuf jours de plus pour réunir la somme, et une échéance repoussée au-delà des fêtes. Ce n'est pas rien quand on vit d'une pension versée une fois par mois.

Le geste que je ferais à votre place tient en deux lectures : la date de signature, en dernière page, et le délai écrit dans la clause résolutoire. Un point reste ouvert, et nous préférons vous le dire : l'avis de 2024 ne tranche pas le cas d'un bail ancien tacitement reconduit après juillet 2023. Les praticiens ne le lisent pas tous de la même façon, et seul un juge pourra trancher au cas par cas.
 

Vous louez un studio, ou l'appartement hérité de vos parents ? Le même avis se retourne alors contre vous. Un commandement qui annonce six semaines quand votre bail stipule encore deux mois fragilise toute la procédure, préviennent plusieurs avocats spécialisés, dont Valérie Moulines Denis dans son analyse du décret publiée sur Village Justice. D'ailleurs, même quand la clause joue, elle ne vous rend pas les clés : il faut saisir le juge, qui constate la résiliation, puis passer par un commissaire de justice.
 

Le nouveau modèle ajoute aussi deux rubriques. La première accueille le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, et elle reste facultative : un bail où elle est laissée vide demeure valable. Service Public la présente comme un moyen de faciliter les échanges et de prévenir les expulsions, ce qui se comprend quand un simple appel suffit parfois à éviter un commandement.

La seconde ne concerne que certains logements. Depuis la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, des communes peuvent imposer qu'un logement soit occupé en résidence principale, et le bail doit désormais le mentionner quand c'est le cas.

Si vous changez de logement cet automne, pour un appartement plus petit ou plus proche de vos enfants, le contrat qu'on vous tendra doit suivre le nouveau modèle. Trois vérifications suffisent avant de signer : la clause d'impayé rédigée à six semaines, la rubrique téléphone remplie ou laissée vide à votre choix, et la mention de résidence principale si la commune l'impose. Pour la plupart d'entre nous, la ligne sur la résidence principale restera vide, et c'est la date en bas de notre contrat qui comptera le jour où un loyer prendra du retard.