Une retraitée tient ses directives anticipées devant une grille institutionnelle fermée
Ce que les Sages ont verrouillé le 17 juin
Décision numéro 2026-7 RIP, rendue publique mercredi 17 juin au matin. Le sénateur Francis Szpiner (Les Républicains) avait déposé un mois plus tôt une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la « provocation active à la mort ».
201 parlementaires avaient signé, bien au-delà du seuil constitutionnel d'un cinquième des membres du Parlement. La voie du référendum d'initiative partagée semblait ouverte.
Les Sages ont verrouillé les deux serrures à la fois.
201 parlementaires avaient signé, bien au-delà du seuil constitutionnel d'un cinquième des membres du Parlement. La voie du référendum d'initiative partagée semblait ouverte.
Les Sages ont verrouillé les deux serrures à la fois.
« Question de société » : le double argument qui vous prive de vote
Le premier verrou est historique. En 1995, le constituant a élargi le champ du référendum mais a volontairement exclu les « questions de société » du périmètre de l'article 11 de la Constitution.
Or, le Conseil constitutionnel vient de classer la fin de vie dans cette catégorie : les questions « d'ordre éthique » n'entrent pas dans le champ référendaire.
Relisez la phrase : vous pouvez voter sur la politique économique ou l'organisation des pouvoirs publics, mais pas sur le droit de mourir. La distinction surprend quand on sait que la sécurité sociale, elle, relève bien de la « politique sociale de la nation » au sens de l'article 11.
Le second verrou est plus retors. Le Conseil a jugé que la proposition ne constituait pas une « réforme » de la législation existante, puisqu'aucun texte en vigueur n'autorise aujourd'hui l'euthanasie ni le suicide assisté en France.
Proposer d'interdire ce qui n'est pas encore autorisé ne modifie pas l'état du droit.
Sauf que le texte sur l'aide à mourir porté par le député Olivier Falorni est précisément en train de l'autoriser, par la voie parlementaire. L'Assemblée nationale l'a adopté deux fois : en mai 2025, puis en février 2026 par 299 voix contre 226.
Je le dis comme je le pense : la logique est vertigineuse. Le Parlement peut créer un droit à mourir, mais vous ne pouvez pas voter pour ou contre.
C'est la septième proposition de référendum d'initiative partagée soumise au Conseil constitutionnel. Aucune n'a abouti.
Or, le Conseil constitutionnel vient de classer la fin de vie dans cette catégorie : les questions « d'ordre éthique » n'entrent pas dans le champ référendaire.
Relisez la phrase : vous pouvez voter sur la politique économique ou l'organisation des pouvoirs publics, mais pas sur le droit de mourir. La distinction surprend quand on sait que la sécurité sociale, elle, relève bien de la « politique sociale de la nation » au sens de l'article 11.
Le second verrou est plus retors. Le Conseil a jugé que la proposition ne constituait pas une « réforme » de la législation existante, puisqu'aucun texte en vigueur n'autorise aujourd'hui l'euthanasie ni le suicide assisté en France.
Proposer d'interdire ce qui n'est pas encore autorisé ne modifie pas l'état du droit.
Sauf que le texte sur l'aide à mourir porté par le député Olivier Falorni est précisément en train de l'autoriser, par la voie parlementaire. L'Assemblée nationale l'a adopté deux fois : en mai 2025, puis en février 2026 par 299 voix contre 226.
Je le dis comme je le pense : la logique est vertigineuse. Le Parlement peut créer un droit à mourir, mais vous ne pouvez pas voter pour ou contre.
C'est la septième proposition de référendum d'initiative partagée soumise au Conseil constitutionnel. Aucune n'a abouti.
87 % favorables, zéro bulletin dans l'urne
Les chiffres sont sans appel. Selon un sondage IFOP réalisé en janvier 2026 pour l'ADMD, 87 % des Français soutiennent la possibilité de choisir entre soins palliatifs et aide active à mourir.
Ce n'est pas un pic d'opinion passager. En 2024, la même enquête IFOP donnait 92 % de favorables à l'euthanasie lorsque le patient atteint d'une maladie incurable en formule la demande.
Un sondage OpinionWay d'octobre 2025, réalisé sur 3 021 adultes, confirmait l'intérêt massif : 82 % des Français se disaient concernés par le sujet, mais à peine 7 % avaient lu le texte voté en première lecture. La convention citoyenne avait voté « oui » à 75 % en avril 2023.
Et pourtant, le Sénat a rejeté le texte deux fois : le 28 janvier 2026 par 181 voix contre 122, puis le 12 mai en deuxième lecture.
Elle vient de se fermer.
Ce n'est pas un pic d'opinion passager. En 2024, la même enquête IFOP donnait 92 % de favorables à l'euthanasie lorsque le patient atteint d'une maladie incurable en formule la demande.
Un sondage OpinionWay d'octobre 2025, réalisé sur 3 021 adultes, confirmait l'intérêt massif : 82 % des Français se disaient concernés par le sujet, mais à peine 7 % avaient lu le texte voté en première lecture. La convention citoyenne avait voté « oui » à 75 % en avril 2023.
Et pourtant, le Sénat a rejeté le texte deux fois : le 28 janvier 2026 par 181 voix contre 122, puis le 12 mai en deuxième lecture.
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Ce que la loi sur l'aide à mourir prévoit pour vous
Le texte porté par Olivier Falorni (Les Démocrates) fixe cinq conditions cumulatives pour accéder à l'aide à mourir : être majeur et capable d'exprimer sa volonté, être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée, endurer une souffrance réfractaire aux traitements, formuler une demande libre et éclairée, et voir cette demande validée par une procédure médicale collégiale.
Le principe retenu par l'Assemblée est l'auto-administration de la substance létale : vous accomplissez vous-même le geste. Un médecin ou un infirmier ne peut intervenir que si vous êtes physiquement dans l'incapacité de le faire.
Tout soignant peut invoquer une clause de conscience pour refuser de participer. Le texte ne supprime pas la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reste le cadre en vigueur pour la sédation profonde et les directives anticipées : il s'y ajoute.
D'ailleurs, que la loi sur l'aide à mourir aboutisse ou non, vos directives anticipées restent le premier levier concret pour faire valoir vos volontés. Sans elles, c'est le médecin qui tranche à votre place.
Le principe retenu par l'Assemblée est l'auto-administration de la substance létale : vous accomplissez vous-même le geste. Un médecin ou un infirmier ne peut intervenir que si vous êtes physiquement dans l'incapacité de le faire.
Tout soignant peut invoquer une clause de conscience pour refuser de participer. Le texte ne supprime pas la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui reste le cadre en vigueur pour la sédation profonde et les directives anticipées : il s'y ajoute.
D'ailleurs, que la loi sur l'aide à mourir aboutisse ou non, vos directives anticipées restent le premier levier concret pour faire valoir vos volontés. Sans elles, c'est le médecin qui tranche à votre place.
Le 15 juillet, dernière échéance
L'Assemblée nationale a le dernier mot. La commission des affaires sociales a repris l'examen du texte dès le 8 juin, et le vote définitif est prévu le 15 juillet 2026 selon le calendrier annoncé par le ministre Laurent Panifous.
Si le texte est adopté, le président de la République devra le promulguer dans les quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Les décrets d'application suivraient avant la fin de l'année.
Le référendum est mort mais dans quatre semaines, le Parlement tranchera. Et cette fois, la décision nous concernera tous, sans filtre constitutionnel.
Si le texte est adopté, le président de la République devra le promulguer dans les quinze jours, sauf saisine du Conseil constitutionnel. Les décrets d'application suivraient avant la fin de l'année.
Le référendum est mort mais dans quatre semaines, le Parlement tranchera. Et cette fois, la décision nous concernera tous, sans filtre constitutionnel.
