Donation : cette exonération de 100 000 € expire fin 2026 et peu de parents le savent

Depuis le 15 février 2025, un dispositif fiscal temporaire permet à chaque parent de transmettre 100 000 € supplémentaires à chacun de ses enfants, totalement exonérés de droits de donation. Cette mesure, créée par l'article 790 A bis du Code général des impôts, s'ajoute aux abattements classiques déjà en vigueur.

Pourtant, selon les notaires, une majorité de familles n'ont pas encore utilisé ce levier. Le dispositif prend fin le 31 décembre 2026. Passé cette date, l'exonération disparaîtra. Et avec elle, la possibilité de transmettre plusieurs dizaines de milliers d'euros sans aucun impôt.

Le mécanisme est simple, mais strictement encadré. Vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, en pleine propriété, sans payer de droits de donation. Si vous n'avez pas de descendance, vos neveux et nièces peuvent en bénéficier.

En contrepartie, le bénéficiaire doit utiliser la somme dans un délai de six mois pour un usage précis : l'achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA), ou le financement de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Ces travaux doivent être éligibles à MaPrimeRénov'.

Le logement acquis ou rénové doit rester la résidence principale du donataire pendant au moins cinq ans. Le don ne peut pas servir à rembourser un prêt souscrit avant le 15 février 2025, ni financer un achat via une SCI.

Ce dispositif concerne un large éventail de familles. Contrairement au don familial de sommes d'argent classique (article 790 G du CGI), qui impose que le donateur ait moins de 80 ans, l'exonération temporaire ne fixe aucune condition d'âge pour le donateur.

Vous avez 82 ans et souhaitez aider votre petite-fille à acheter son premier appartement ? Ce dispositif vous le permet. Vous avez 55 ans et deux enfants qui envisagent des travaux d'isolation ? Vous pouvez donner 100 000 € à chacun sans aucun impôt.

La seule condition côté donateur : être un ascendant du bénéficiaire (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) ou, à défaut de descendance, un oncle ou une tante. Chaque bénéficiaire peut recevoir un maximum de 300 000 € au total de l'ensemble de ses ascendants dans le cadre de ce dispositif.

Ce qui rend ce dispositif particulièrement puissant, c'est sa cumulabilité avec les abattements existants. Un parent peut combiner trois mécanismes distincts pour transmettre un maximum sans aucun droit.
 

En cumulant ces trois dispositifs, un parent peut transmettre jusqu'à 231 865 € à chaque enfant sans payer un euro de droits. Pour un couple, le total atteint 463 730 € par enfant. Ces montants sont considérables, et pourtant la majorité des familles n'exploitent qu'un seul de ces leviers.

Si vous envisagez de transmettre une partie de votre patrimoine, voici les étapes à suivre. D'abord, vérifiez que votre enfant a un projet immobilier éligible : achat d'un logement neuf ou travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale.

Ensuite, formalisez le don. Attention, le don au titre de l'article 790 A bis du CGI fait partie des exceptions à la télédéclaration obligatoire entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Concrètement, votre enfant devra déposer le formulaire papier n° 2735, en double exemplaire, au service chargé de l'enregistrement de son domicile. Cette déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le versement.

Si le don dépasse les plafonds d'exonération ou si vous souhaitez sécuriser l'opération, consultez un notaire. Un acte authentique permet de dater le don de manière incontestable et de vérifier que toutes les conditions sont réunies. Plus vous anticipez, plus vous disposez de marge pour organiser la transmission dans les meilleures conditions.

Le principal risque est de ne pas respecter le délai de six mois. Si votre enfant reçoit 100 000 € en septembre 2026 mais n'affecte pas la somme à un achat ou à des travaux avant mars 2027, l'exonération saute. Le don sera alors resoumis aux droits de donation de droit commun.

Autre point à ne pas négliger : l'exonération temporaire ne se cumule pas avec MaPrimeRénov' ni avec une déduction fiscale déjà obtenue sur les mêmes travaux. Autrement dit, votre enfant ne peut pas bénéficier de l'exonération sur des dépenses pour lesquelles il a déjà reçu une aide publique.

Enfin, méfiez-vous du calendrier. Organiser une donation prend du temps, surtout si elle passe par un notaire. Attendre novembre ou décembre 2026 pour agir, c'est prendre le risque de ne pas boucler dans les délais. La question n'est pas de savoir si ce dispositif est intéressant. Elle est de savoir si vous avez encore le temps d'en profiter.