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Article publié le 06/09/2017 à 01:30 | Lu 1117 fois

Demande de protection d'un majeur : modalités pratiques

Quelque soit le régime envisagé, la demande de protection doit être adressée au greffe du tribunal d'instance de la personne à protéger ou de celui de son représentant si la personne bénéficie déjà d'un régime de protection. Il faut indiquer sur la demande le régime que l'on souhaite voir appliquer. Pour connaitre le tribunal d'instance le plus proche il suffit, sur le site du service public, de renseigner votre code postal. Le point avec la Finance pour tous.


La demande doit comporter un certificat médical attestant de l'altération des facultés de la personne, ses coordonnées et une explication des faits. Le certificat médical doit être établi par un médecin habilité, figurant sur une liste établie par le procureur de la république. L'établissement de ce certificat est payant (150 € environ).
 
Le médecin généraliste de la personne ou le médecin de l'établissement de santé où elle se trouve peut faire parvenir un certificat médical directement au procureur de la République pour demander la mise sous sauvegarde de justice. Quand elle est faite par le médecin généraliste, elle doit être accompagnée en sus de l'avis conforme d'un spécialiste, généralement un psychiatre.
 
Décision du juge
Le juge étudie alors la requête et entend généralement la personne à protéger, le demandeur ou ses représentants. Il peut ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires. Il désigne alors un ou plusieurs représentants, lequel est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si cela n'est pas possible, il peut faire appel à un "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", professionnel inscrit sur une liste dressée par le préfet.
 
Pour les tutelles, le juge peut également désigner un subrogé tuteur, charger de surveiller les actes du tuteur voire de le remplacer en cas de conflit d'intérêt, ce qui peut être le cas en cas de tutelle avec conseil de famille. En l'absence de subrogé tuteur, il peut désigner un tuteur ad hoc pour remplir cette mission.
 
La décision du juge des tutelles est en principe notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la personne qui a demandé l'ouverture de la mesure et au représentant. Sauf exception, la décision est également notifiée à l'intéressé.
 
L'instruction d'une demande de mise sous tutelle ou curatelle peut durer plusieurs mois, pendant lesquels la personne conserve tous ses droits. En cas d'urgence, une mesure de sauvegarde de justice peut être mise en place en attendant. Il faut compter plusieurs mois, environ 6, entre le dépôt de la demande et la mise en place de la mesure de protection.
 
La mise en place d'une sauvegarde de justice est inscrite au Registre des sauvegardes. En cas de mise sous tutelle, la décision est adressée au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance du majeur protégé. Elle est inscrite et conservée au répertoire civil et une mention est apposée sur l'acte de naissance de l'intéressé.
 
Durée de la mesure
La durée d'une mesure de curatelle ou de tutelle est de 5 ans, renouvelable. Le juge peut par ailleurs décider de renouveler la mesure pour une durée plus longue si l'altération des facultés de la personne protégée apparaît irrémédiable. Il doit pour cela obtenir l'avis conforme du médecin. Il peut également décider d'alléger la mesure à tout moment.
 
La durée d'une sauvegarde de justice est d'un an, renouvelable une fois.
La mesure peut prendre fin :
• à tout moment sur décision du juge ;
• à l'expiration de la durée fixée ;
• en cas de remplacement du régime de protection par une autre mesure considérée comme plus adaptée.
 
Recours
Il n'y a aucun recours si la décision de mise sous sauvegarde de justice est décidée par le juge. Le recours n'est possible que si la demande a été faite directement par le médecin. Il faut alors adresser sa demande au Procureur de la République.
 
L'ouverture ou le terme d'une tutelle peut être contesté en appel par la personne protégée et toute personne habilitée à demander la mesure de protection. Ils ont 15 jours à compter de la notification du jugement pour exercer le recours.
 
Le refus du juge de mettre en place une tutelle ne peut par contre n'être contestée que par la personne qui a fait la demande.

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