Un retraité coupe une grappe de raisin dans un vignoble
172 jours, toujours pas de décret
L'article 102 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, restructure intégralement le cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. La loi est votée, promulguée, publiée au Journal officiel.
Mais les conditions concrètes dépendent d'un décret en Conseil d'État qui n'a jamais été publié. Le seuil de revenus entre 64 et 67 ans, les modalités d'écrêtement, le sort des activités dérogatoires : tout reste en suspens.
Au 13 juillet 2026, il reste 172 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau régime. Les 600 000 retraités qui cumulent pension et activité professionnelle en France ne connaissent toujours pas les règles qui s'appliqueront à eux.
Mais les conditions concrètes dépendent d'un décret en Conseil d'État qui n'a jamais été publié. Le seuil de revenus entre 64 et 67 ans, les modalités d'écrêtement, le sort des activités dérogatoires : tout reste en suspens.
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Le piège des 7 000 euros que personne n'a confirmé
Le nouveau dispositif abandonne la distinction entre cumul intégral et cumul plafonné. Il repose désormais sur un critère unique : votre âge au moment où vous travaillez.
Avant 64 ans, chaque euro de revenu d'activité est déduit intégralement de votre pension, dès le premier euro. Après 67 ans, le cumul redevient libre et sans plafond.
C'est la tranche intermédiaire qui concentre l'essentiel des retraités actifs. Entre 64 et 67 ans, l'étude d'impact du projet de loi mentionne un plafond de 7 000 euros bruts par an. Au-delà de ce seuil, votre pension est réduite de 50 % du dépassement. Sauf que ce montant n'a aucune valeur juridique.
Le site service-public.gouv.fr, mis à jour le 22 mai 2026, précise que le chiffre de 7 000 euros est indicatif et dépend d'un décret qui n'est pas paru.
Prenons un cas concret. Vous avez 65 ans, votre pension brute atteint 1 400 euros mensuels, et vous reprenez un emploi à 800 euros bruts par mois. Sous les règles actuelles, le cumul est intégral : vous percevez 2 200 euros sans retenue. Sous le nouveau régime, vos revenus annuels de 9 600 euros dépassent le seuil de 7 000 euros de 2 600 euros. L'écrêtement de 50 % réduit votre pension de 1 300 euros sur l'année, soit 108 euros de moins chaque mois. Et les cotisations versées entre 64 et 67 ans ne génèrent plus aucun droit à seconde pension.
Avant 64 ans, chaque euro de revenu d'activité est déduit intégralement de votre pension, dès le premier euro. Après 67 ans, le cumul redevient libre et sans plafond.
C'est la tranche intermédiaire qui concentre l'essentiel des retraités actifs. Entre 64 et 67 ans, l'étude d'impact du projet de loi mentionne un plafond de 7 000 euros bruts par an. Au-delà de ce seuil, votre pension est réduite de 50 % du dépassement. Sauf que ce montant n'a aucune valeur juridique.
Le site service-public.gouv.fr, mis à jour le 22 mai 2026, précise que le chiffre de 7 000 euros est indicatif et dépend d'un décret qui n'est pas paru.
Prenons un cas concret. Vous avez 65 ans, votre pension brute atteint 1 400 euros mensuels, et vous reprenez un emploi à 800 euros bruts par mois. Sous les règles actuelles, le cumul est intégral : vous percevez 2 200 euros sans retenue. Sous le nouveau régime, vos revenus annuels de 9 600 euros dépassent le seuil de 7 000 euros de 2 600 euros. L'écrêtement de 50 % réduit votre pension de 1 300 euros sur l'année, soit 108 euros de moins chaque mois. Et les cotisations versées entre 64 et 67 ans ne génèrent plus aucun droit à seconde pension.
Quand la ministre demande de défaire ce que sa majorité a voté
Le 9 juillet 2026, Annie Genevard, ministre de l'Agriculture, inaugurait la nouvelle maison des vins d'Alsace à Colmar. Face aux viticulteurs qui réclamaient le maintien du cumul emploi-retraite sans restriction pour les saisonniers, elle s'est déclarée « favorable » à un retour aux règles antérieures.
Son argument tient en une phrase : les retraités constituent une main-d'oeuvre essentielle pour les vendanges, et le durcissement du cumul les dissuadera de venir travailler.
Or la loi qu'elle conteste a été votée par la majorité dont elle fait partie. L'article 102 de la LFSS 2026 n'a pas fait débat à l'Assemblée nationale ni au Sénat, comme le relevait Que Choisir dès janvier 2026.
Personne ne s'est opposé au texte au moment du vote.
Pourtant, les alertes avaient été lancées. Dès février 2026, la sénatrice Marie-Jeanne Bellamy avait déposé une question écrite au ministre du Travail sur les conséquences de la réforme pour les exploitations agricoles.
Pas de réponse publiée à ce jour.
En avril 2026, un second parlementaire avait explicitement demandé des mesures d'assouplissement pour les activités saisonnières agricoles, incluant une exonération des revenus de vendanges. Là encore, aucune réponse.
La déclaration de la ministre confirme ce que les questions parlementaires annonçaient depuis cinq mois : une partie du gouvernement reconnaît que la réforme est inapplicable pour certains secteurs. Mais la loi ne distingue pas les vendangeurs des autres retraités qui travaillent entre 64 et 67 ans.
Son argument tient en une phrase : les retraités constituent une main-d'oeuvre essentielle pour les vendanges, et le durcissement du cumul les dissuadera de venir travailler.
Or la loi qu'elle conteste a été votée par la majorité dont elle fait partie. L'article 102 de la LFSS 2026 n'a pas fait débat à l'Assemblée nationale ni au Sénat, comme le relevait Que Choisir dès janvier 2026.
Personne ne s'est opposé au texte au moment du vote.
Pourtant, les alertes avaient été lancées. Dès février 2026, la sénatrice Marie-Jeanne Bellamy avait déposé une question écrite au ministre du Travail sur les conséquences de la réforme pour les exploitations agricoles.
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Les vendangeurs retraités dans l'angle mort
En Bourgogne-Franche-Comté, France Travail et les organisations professionnelles annonçaient le 6 juillet que les vendanges débuteront entre début et mi-août. Plus de 40 000 saisonniers sont nécessaires chaque année dans cette seule région pour assurer la récolte, selon la Confédération des appellations et des vignerons de Bourgogne.
Le contrat vendanges, régi par l'article L. 718-4 du Code rural, permet de cumuler un emploi saisonnier avec une pension de retraite sans limitation de revenus. Aucune demande d'autorisation n'est nécessaire.
Si le décret d'application ne prévoit pas d'exemption spécifique, un retraité de 65 ans qui gagne 2 000 euros sur trois semaines de cueillette verra sa pension amputée. L'écrêtement de 50 % s'appliquera sur l'ensemble du dépassement au-delà du seuil annuel.
Les viticulteurs de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire signalent déjà des difficultés de recrutement croissantes d'une année sur l'autre, accentuées par les contraintes d'hébergement et de mobilité des saisonniers.
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La seule date qui compte encore
Si vous êtes déjà à la retraite, la réforme ne vous concerne pas. L'article 102 vise uniquement les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2027.
Pour ceux qui envisagent de partir prochainement, la date du 31 décembre 2026 reste le dernier verrou. Toute pension liquidée avant cette date vous maintient sous les anciennes règles.
Le décret qui fixera le seuil exact n'est toujours pas paru. La ministre a pris position. La loi n'a pas bougé.
Pour ceux qui envisagent de partir prochainement, la date du 31 décembre 2026 reste le dernier verrou. Toute pension liquidée avant cette date vous maintient sous les anciennes règles.
Le décret qui fixera le seuil exact n'est toujours pas paru. La ministre a pris position. La loi n'a pas bougé.
