Retraite

Retraites des fonctionnaires : 82 % de cotisation, zéro euro épargné, le rapporteur général alerte

Par | Publié le 09/07/2026 à 07:45

Le rapporteur général du budget a posé mardi devant la Commission des finances un diagnostic que personne dans le cluster ne traduit pour le lecteur. L'État verse chaque année 82 % du traitement de ses fonctionnaires au titre de la retraite, mais cet argent ne va nulle part : il n'alimente aucun fonds, aucune réserve, aucun placement.

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Une balance en laiton avec un plateau chargé de billets et l'autre vide
Une balance en laiton avec un plateau chargé de billets et l'autre vide

82 % du traitement, et pas un euro de côté

Le chiffre est officiel, publié par décret au lendemain de Noël 2025.

Pour chaque fonctionnaire civil de l'État, l'employeur public verse en 2026 une contribution retraite de 82,28 % du traitement indiciaire brut.

Dans le privé, la part patronale tourne autour de 17 %. Un écart de un à cinq.

Sauf que cette cotisation ne fonctionne pas du tout comme celle que votre ancien employeur versait à l'Agirc-Arrco...

Le mécanisme que le mot « provisionnement » vient casser

Dans le privé, quand votre employeur cotise 17 % de votre salaire, cet argent quitte l'entreprise. Il part vers une caisse autonome, l'Agirc-Arrco, qui gère des réserves et verse les pensions depuis ses propres comptes.

Pour les fonctionnaires d'État, rien de tel. La « cotisation » de 82 % transite par un compte d'affectation spéciale baptisé CAS Pensions, logé dans le budget de l'État.

L'argent ne sort jamais. Il passe d'une ligne budgétaire à une autre, au sein du même payeur, sans qu'aucune réserve ne s'accumule nulle part.

Le taux de 82 % est en réalité un taux d'équilibre. Chaque année, Bercy calcule combien il faut prélever sur la masse salariale des ministères pour couvrir exactement les pensions versées cette année-là.

Quand le nombre de retraités augmente plus vite que le nombre d'actifs, le taux monte mécaniquement. Il était de 49,9 % en 2006, de 74,28 % en 2024, de 78,28 % en 2025.

Au 1er janvier 2026, il a encore grimpé de quatre points. Pour les militaires, le taux atteint même 126,07 % du traitement.

C'est cette mécanique que le mot « provisionnement » vient remettre en cause. Provisionner, en langage budgétaire, signifie mettre de l'argent de côté aujourd'hui pour honorer une dépense connue demain.

L'État ne le fait pas pour les pensions de ses agents. Il les paie au fil de l'eau, sur recettes courantes, comme s'il découvrait chaque mois qu'il a des retraités à payer.

La CNRACL, même fiction avec 3 milliards de déficit en prime

Le même problème se pose, en pire, du côté des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Leur caisse, la CNRACL, affichait un déficit de 3 milliards d'euros en 2024 et une dette cumulée de 7,9 milliards.

Un rapport des trois inspections générales publié en mai 2026 prévoit que cette dette pourrait atteindre 60 à 111 milliards d'euros à l'horizon 2045 selon les scénarios retenus. Le ratio cotisants-retraités est passé de 4,53 dans les années 1980 à 1,6 en 2023.

La réponse du gouvernement a été la même que pour le CAS Pensions : augmenter les cotisations employeurs. Le taux est passé de 31,65 % en 2024 à 37,65 % en 2026, avec un objectif de 43,65 % en 2028.

Ce qui crée un cercle vicieux documenté par les inspections. Plus les cotisations montent, plus les collectivités recrutent des contractuels qui ne cotisent pas à la CNRACL, ce qui érode la base de cotisants et creuse encore le déficit.

Or la CNRACL ne dispose pas non plus de réserves constituées. La question du provisionnement se pose donc aussi pour les 1,57 million de pensionnés que ce régime sert chaque mois.

Ce que Juvin met sur la table de la Commission

Philippe Juvin, rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, a présenté mardi 7 juillet devant la Commission des finances une communication consacrée au provisionnement des retraites des fonctionnaires.

Sa proposition centrale est la création d'un fonds de réserve dédié qui accumulerait des actifs pour couvrir tout ou partie des engagements de retraite de l'État. Le principe existe déjà en version miniature avec le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 2001, qui gère environ 21 milliards mais ne sert que le régime général.

L'Opinion évoque par ailleurs un rapport qui prône l'introduction d'une part de capitalisation dans le régime des fonctionnaires. Le rendement historique de la RAFP, le petit régime additionnel par capitalisation qui existe déjà pour les primes, tourne autour de 4,2 % annualisés sur vingt ans.

Le débat porte sur un changement de logique comptable. Passer d'un système où l'État promet de payer et ajuste le taux chaque année, à un système où il met de l'argent de côté et honore ses promesses depuis un fonds dédié.
 

Ce que ça change, et ce que ça ne change pas, pour votre pension

Si vous touchez aujourd'hui une pension de fonctionnaire, qu'elle vienne du SRE ou de la CNRACL, rien ne change dans l'immédiat. Le provisionnement ne modifie pas les pensions déjà liquidées.

Le changement porte sur la garantie de vos futures pensions. Un fonds provisionné adosserait vos droits à des actifs réels au lieu d'une simple ligne budgétaire ajustée chaque année.

Pour l'État, la transition coûte cher. Il faudrait continuer à payer les pensions courantes tout en abondant un fonds pour les futures, soit un double effort pendant la montée en charge.

C'est le nœud du débat que la Commission des finances vient d'ouvrir. Aucun gouvernement ne l'avait posé aussi frontalement depuis la création du Fonds de réserve pour les retraites en 2001.

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