Emploi et Cumul Emploi-Retraite

Cumul emploi-retraite : ces activités méconnues qui échappent encore aux pénalités — et ce que le décret 2027 pourrait changer

Par | Publié le 07/03/2026 à 08:47

Un texte de loi voté en décembre dernier a réécrit les règles du cumul emploi-retraite. Mais dans les 142 pages du Journal officiel, une ligne est passée inaperçue : les activités dérogatoires, celles qui permettent de travailler à la retraite sans perdre un centime de pension, vont être « redéfinies » par décret. Le problème : personne ne sait encore ce que ce mot signifie concrètement.


Ce qu'il faut retenir

  1. Une liste d'activités professionnelles permet aujourd'hui de cumuler pension et revenus sans aucun plafond — même sans retraite à taux plein
  2. Ces dérogations concernent des profils très variés, bien au-delà des seuls artistes ou médecins
  3. La loi du 30 décembre 2025 prévoit de « redéfinir » ces activités à compter du 1er janvier 2027 — mais le décret d'application n'est toujours pas publié
  4. Ce que risquent concrètement les retraités concernés est détaillé plus bas
Cumul emploi-retraite : les activités dérogatoires qui permettent de travailler à la retraite sans pénalité sur la pension © SeniorActu
Cumul emploi-retraite : les activités dérogatoires qui permettent de travailler à la retraite sans pénalité sur la pension © SeniorActu

606 000 retraités travaillent en parallèle : tous ne jouent pas avec les mêmes règles

Fin 2023, 606 000 assurés cumulaient une pension de retraite avec une activité professionnelle en France, selon le dernier panorama de la DREES publié en juillet 2025. Sur 17,2 millions de retraités de droit direct, cela représente environ 3,5 % des pensionnés.

Mais derrière ce chiffre global, deux réalités coexistent. La majorité de ces retraités actifs relèvent du dispositif classique : le cumul emploi-retraite intégral, accessible à ceux qui ont liquidé toutes leurs pensions et obtenu le taux plein, ou le cumul plafonné, qui limite le total des revenus et pensions à un plafond (la moyenne des trois derniers salaires ou 160 % du SMIC, soit environ 2 917 € bruts mensuels en 2026).

L'autre réalité est moins connue. Le Code de la sécurité sociale prévoit, à son article L. 161-22, une liste d'activités dérogatoires. Les retraités qui exercent ces activités peuvent cumuler intégralement leur pension et leurs revenus — sans avoir besoin du taux plein, et sans plafond de revenus. C'est un régime à part, qui échappe aux contraintes habituelles. Et la plupart des retraités concernés ne savent même pas qu'ils en bénéficient.

La liste des activités qui échappent aux pénalités

Le ministère du Travail détaille les activités qui ouvrent droit à un cumul intégral sans conditions de taux plein. Les voici, avec leurs conditions spécifiques.

Activités artistiques, littéraires ou scientifiques

Publication d'articles dans la presse ou des revues, conférences, publication de livres. Ces activités doivent avoir été exercées à titre accessoire avant la retraite. Condition : les revenus tirés de ces activités l'année précédant le départ ne doivent pas dépasser un tiers du SMIC annuel, soit 7 292 € bruts pour un départ en 2026 (sur la base du SMIC calculé sur 1 820 heures).

Participation au fonctionnement de la justice

Juré de cour d'assises, assesseur de tribunal paritaire des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur de tribunal pour enfants, expert judiciaire missionné par un juge, activités d'arbitrage dans les commissions de conciliation. Aucun plafond de revenus pour ces activités.

Consultations occasionnelles

Médecin, juriste, expert dans un domaine spécifique : les consultations ponctuelles sont autorisées sans limite de revenus, à condition de ne pas dépasser 15 heures par semaine en moyenne sur l'année.

Professions de santé en zones sous-denses

Médecins, infirmiers et autres professionnels de santé exerçant dans les zones identifiées par l'Agence Régionale de Santé (ARS) comme déficitaires en offre de soins. Vacations dans des établissements de santé et médico-sociaux. Aucun plafond — le cumul est intégral.

Mandat d'élu local

Les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent pas une rémunération d'activité au sens du cumul emploi-retraite. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul du plafond.

Autres activités dérogatoires

Hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniaux (gîtes ruraux patrimoniaux), parrainage d'un apprenti en outre-mer, et activité exercée par un chef d'entreprise dans le cadre de la transmission de sa société.

Les artistes-auteurs (écrivains, compositeurs, plasticiens, photographes, scénaristes) bénéficient d'un statut encore plus favorable : ils n'ont pas besoin de cesser leur activité pour liquider leur retraite. Selon la Sécurité sociale des artistes-auteurs, le cumul est intégral et les cotisations versées après la retraite ouvrent même droit à une retraite supplémentaire.

Ce que la loi du 30 décembre 2025 change — et ce qu'on ne sait pas encore

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dans son article 102, a entièrement réécrit le dispositif du cumul emploi-retraite. Les nouvelles règles s'appliqueront aux assurés liquidant leur première pension de retraite de base à compter du 1er janvier 2027. Les retraités actuels ne sont pas concernés.

Le nouveau cadre repose sur trois bornes d'âge :
 
Avant 64 ans Écrêtement total
⚠️
Impact sur la pension
Chaque euro gagné réduit la pension d'autant, dès le 1er euro
📊
Nouveaux droits à retraite
Aucun
De 64 à 67 ans Cumul partiel
⚠️
Impact sur la pension
Pension réduite de 50 % des revenus dépassant un seuil (~7 000 €/an, à confirmer par décret)
📊
Nouveaux droits à retraite
Aucun
À partir de 67 ans Cumul intégral
Impact sur la pension
Aucun plafond — cumul libre et total
📊
Nouveaux droits à retraite
Oui, avec acquisition d'une seconde pension

Mais c'est une autre disposition, moins commentée, qui concerne directement les activités dérogatoires. La loi prévoit que les activités listées à l'article L. 161-22, celles qui permettent aujourd'hui de cumuler sans condition de taux plein, seront « redéfinies » à compter du 1er janvier 2027. Un décret en Conseil d'État doit en préciser les nouvelles conditions d'âge, de durée, de plafond ou de lieu d'exercice.

Or, à la date de publication de cet article (mars 2026), ce décret n'a toujours pas été publié. Les retraités qui exercent aujourd'hui une activité dérogatoire — expert judiciaire, écrivain, médecin en zone sous-dense, consultant occasionnel — ne savent pas si leurs conditions d'exercice seront maintenues, modifiées ou supprimées.

Plusieurs scénarios sont possibles. Le décret pourrait maintenir la liste actuelle en l'état, introduire des plafonds de revenus là où il n'y en a pas aujourd'hui, ou restreindre certaines dérogations aux seuls retraités de 67 ans et plus, alignant ainsi le régime dérogatoire sur le nouveau cadre général. En l'absence de texte publié, l'incertitude est totale.

Ce que les retraités concernés doivent faire maintenant

La première chose à retenir : les retraités ayant déjà liquidé leur pension ne sont pas touchés par la réforme 2027. L'article 102 de la LFSS 2026 est explicite : les nouvelles règles s'appliquent uniquement aux assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027. Si vous êtes déjà à la retraite et que vous exercez une activité dérogatoire, vos droits actuels sont préservés.

En revanche, pour ceux qui envisagent de partir à la retraite en 2027 ou après, la situation est différente. Voici les démarches à anticiper.

Vérifiez si votre activité figure dans la liste dérogatoire. Le site service-public.gouv.fr détaille les activités éligibles, avec les conditions propres à chaque catégorie (plafond horaire, condition de revenus, zone géographique). Un simulateur dédié est disponible sur le site de l'Assurance retraite.

Évaluez l'intérêt de liquider votre retraite avant le 1er janvier 2027. C'est la fenêtre critique. Un départ avant cette date vous place sous l'ancien régime, qui peut être plus favorable — notamment si vous exercez une activité dérogatoire et que vous n'avez pas le taux plein. Cette décision dépend de votre situation personnelle (nombre de trimestres, montant de la pension, revenus d'activité).

Surveillez la publication du décret. Tant que le décret en Conseil d'État n'est pas publié, les contours exacts des nouvelles dérogations restent inconnus. Le Journal officiel et le site de Légifrance sont les sources à consulter en priorité.

Contactez votre caisse de retraite. L'Assurance retraite (Cnav/Carsat) et l'Agirc-Arrco disposent de conseillers spécialisés dans le cumul emploi-retraite. Ils peuvent analyser votre situation et vous indiquer si un départ anticipé avant 2027 est pertinent dans votre cas.

 
Sources :
- DREES, « Les retraités et les retraites – Édition 2025 », panorama annuel, juillet 2025
- Ministère du Travail, « Le cumul emploi-retraite », travail-emploi.gouv.fr, mis à jour 2026
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, article 102 (Journal officiel du 31 décembre 2025)
- Service-public.gouv.fr, « Cumul emploi-retraite du salarié », fiche F13243
- Sécurité sociale des artistes-auteurs, « Âge et montant de la retraite », secu-artistes-auteurs.fr




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