Votre frère refuse de vendre la maison familiale ? La loi va enfin changer

Vous connaissez peut-être cette situation. Après le décès d'un parent, vous vous retrouvez propriétaire d'un bien avec vos frères et sœurs. Mais voilà : l'un refuse de vendre par attachement sentimental, un autre ne répond plus depuis des mois, et pendant ce temps, vous continuez de payer la taxe foncière, l'assurance, les travaux d'entretien d'une maison que personne n'habite.

C'est ce qu'on appelle l'indivision successorale. Et jusqu'à présent, la loi était claire : pour vendre un bien hérité, il fallait l'accord de tous les héritiers. Un seul refus, un seul silence, et tout était paralysé. Les procédures judiciaires pour en sortir ? Comptez 18 à 24 mois minimum, des milliers d'euros de frais de notaire et d'avocat, et aucune garantie d'aboutir.

Résultat : en France, 91 300 logements restent vacants à cause de successions non résolues. Des maisons qui se dégradent, des familles qui s'enlisent dans des conflits, des héritiers qui n'ont jamais pu toucher leur part.

La proposition de loi adoptée par le Sénat le 18 décembre 2025 apporte trois changements majeurs pour les héritiers bloqués.
 

• Premier changement : le silence ne vaudra plus refus. Jusqu'ici, un héritier qui ne répondait pas aux courriers bloquait automatiquement toute vente. Désormais, après notification officielle par le notaire et un délai de réponse, l'absence de réponse permettra d'avancer sans lui. Sa part sera consignée à la Caisse des dépôts pendant 10 ans, le temps qu'il se manifeste.
• Deuxième changement : la majorité des deux tiers suffira. Pour demander au juge l'autorisation de vendre un bien indivis, il ne sera plus nécessaire de réunir l'unanimité. Les héritiers représentant au moins deux tiers des droits indivis pourront engager la procédure. Concrètement, si vous possédez 40 % d'un bien et que votre sœur en détient 30 %, vous pourrez ensemble demander la vente, même si votre frère (30 %) s'y oppose.
• Troisième changement : une base de données des biens abandonnés. L'État va créer un registre national des biens en indivision prolongée ou abandonnés. Objectif : identifier ces situations plus tôt et faciliter leur traitement.

Cette réforme ne signifie pas que n'importe qui pourra forcer une vente contre la volonté des autres. Le Sénat a veillé à maintenir des garde-fous importants.

D'abord, la vente reste soumise à l'autorisation du tribunal judiciaire. Le juge vérifiera que la procédure est justifiée, que les recherches pour retrouver les héritiers absents ont été correctement menées, et que le prix de vente est équitable.

Ensuite, l'héritier qui s'oppose à la vente conserve un droit de préemption. Il peut racheter les parts des autres s'il en a les moyens, et ainsi conserver le bien familial.

Enfin, le texte prévoit des exceptions. La procédure simplifiée ne s'applique pas si le bien constitue la résidence principale du conjoint survivant, ni si l'un des héritiers est mineur ou majeur protégé sans autorisation du juge des tutelles.

Attention : cette loi n'est pas encore en vigueur. Le texte adopté par le Sénat doit maintenant retourner à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture, les deux chambres ayant voté des versions légèrement différentes. Si un accord est trouvé rapidement, la loi pourrait être promulguée dans les prochains mois.

En attendant, si vous êtes actuellement bloqué dans une indivision, les règles actuelles s'appliquent toujours. Mais cette réforme, soutenue par le garde des Sceaux et adoptée à l'unanimité par les sénateurs, a de bonnes chances d'aboutir.

Pour les millions de Français concernés par ces situations familiales complexes, c'est un signal d'espoir. La maison de vos parents, celle où vous avez grandi, pourrait enfin trouver un nouveau destin, sans que les conflits ou l'inertie d'un seul ne condamnent tout le monde à l'immobilisme.

Sources
- Sénat, Dossier législatif "Simplifier la sortie de l'indivision successorale", décembre 2025, https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl24-415.html
- Vie-publique.fr, "Simplifier la sortie de l'indivision successorale - Proposition de loi", mars 2025, https://www.vie-publique.fr/loi/297598-simplifier-la-sortie-de-lindivision-successorale-proposition-de-loi
- Banque des Territoires, "Indivision successorale : le texte visant à en simplifier la sortie arrive au Sénat", décembre 2025, https://www.banquedesterritoires.fr/indivision-successorale-le-texte-visant-en-simplifier-la-sortie-arrive-au-senat