Qu’est-ce que la vente en viager ?
Le viager est une vente particulière de biens mobiliers ou immobiliers, qui consiste à payer tout ou partie du prix en une rente viagère au profit du vendeur. Cette rente est généralement payée mensuellement ou trimestriellement, selon la volonté des parties.
La vente est constituée le jour de la signature de l’acte notarié et l’acheteur acquière la jouissance au décès du vendeur. Elle est régie par les articles 1968 à 1983 du Code Civil.
Le but est de permettre au propriétaire d’un bien immobilier ayant besoin de liquidité de vendre ce bien tout en continuant à y vivre jusqu’à son décès. Il vendra le bien immobilier, et recevra en retour une somme d’argent appelée « bouquet » et une rente jusqu’à son décès. L’avantage pour les héritiers du crédirentier est que le bouquet versé à l’occasion de la vente en viager peut leur être versé dans le cadre d’une donation. Ce bouquet pourra également être placé dans un contrat d’assurance vie au profit du conjoint survivant par exemple, et bénéficier de la fiscalité associée. Cette vente est fondée sur l’aléa de durée de vie du vendeur, ainsi il ne devra pas être extrêmement malade ou mourant. Le débirentier cesse de payer les rentes au décès du crédirentier.
Le prix du bien est convenu entre les parties et devra être conforme à la valeur réelle de l’immeuble. Le bouquet va être versé au comptant et on convertira en rente le solde du prix de l’immeuble après déduction du bouquet. Les droits de mutation sont calculés sur la valeur du bien prévu par les parties et sont payés par l’acquéreur débirentier. Cette mutation étant onéreuse, ce sera au vendeur de payer l’impôt sur les plus-values selon les conditions de droit commun.
La rente viagère est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, mais bénéficie d’un régime favorable qui se manifeste sous la forme d’un abattement. Cet abattement dépend de l’âge du crédirentier et peut aller jusqu’à 70%. Le bouquet, lui, ne fait pas l’objet d’une imposition sur le revenu.
Le viager est une vente particulière de biens mobiliers ou immobiliers, qui consiste à payer tout ou partie du prix en une rente viagère au profit du vendeur. Cette rente est généralement payée mensuellement ou trimestriellement, selon la volonté des parties.
La vente est constituée le jour de la signature de l’acte notarié et l’acheteur acquière la jouissance au décès du vendeur. Elle est régie par les articles 1968 à 1983 du Code Civil.
Le but est de permettre au propriétaire d’un bien immobilier ayant besoin de liquidité de vendre ce bien tout en continuant à y vivre jusqu’à son décès. Il vendra le bien immobilier, et recevra en retour une somme d’argent appelée « bouquet » et une rente jusqu’à son décès. L’avantage pour les héritiers du crédirentier est que le bouquet versé à l’occasion de la vente en viager peut leur être versé dans le cadre d’une donation. Ce bouquet pourra également être placé dans un contrat d’assurance vie au profit du conjoint survivant par exemple, et bénéficier de la fiscalité associée. Cette vente est fondée sur l’aléa de durée de vie du vendeur, ainsi il ne devra pas être extrêmement malade ou mourant. Le débirentier cesse de payer les rentes au décès du crédirentier.
Le prix du bien est convenu entre les parties et devra être conforme à la valeur réelle de l’immeuble. Le bouquet va être versé au comptant et on convertira en rente le solde du prix de l’immeuble après déduction du bouquet. Les droits de mutation sont calculés sur la valeur du bien prévu par les parties et sont payés par l’acquéreur débirentier. Cette mutation étant onéreuse, ce sera au vendeur de payer l’impôt sur les plus-values selon les conditions de droit commun.
La rente viagère est imposable au titre de l’impôt sur le revenu, mais bénéficie d’un régime favorable qui se manifeste sous la forme d’un abattement. Cet abattement dépend de l’âge du crédirentier et peut aller jusqu’à 70%. Le bouquet, lui, ne fait pas l’objet d’une imposition sur le revenu.
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