En 2016, 95% des Français était couverts par une complémentaire santé*. Certaines d’entre elles sont dites associatives. En réalité, ces dernières sont des mutuelles collectives facultatives. C’est-à-dire qu’elles regroupent plusieurs assurés au sein d'une association.
 
Dans la pratique, cette association souscrit un contrat auprès d'une mutuelle pour le bénéfice de ses membres. Ce contrat d'assurance groupe fonctionne de la même manière qu'un contrat d'assurance classique, excepté qu'il est applicable à un groupe de personnes.
 
Mais attention, ces associations ne sont pas soumises aux dispositions de la Loi Chatel. Cette Loi a été conçue pour la protection des droits des souscripteurs de contrats individuels. Dès lors, les contrats d'assurance de groupe à adhésion facultative, souscrits par des associations (qualifiées à tort d'individuelles) n'entrent pas dans le champ d'application de la Loi Chatel, puisque le souscripteur du contrat n'est pas l'assuré… mais bien l'association !
 
Afin de savoir si l’assuré a souscrit à un contrat d’assurances groupe, il est important qu’il se réfère au CGV, les fameuses « conditions générales de vente » souvent inscrites en caractères minuscules au dos du contrat. Par ailleurs, ce dernier permettra de se renseigner sur les modalités de résiliation.
 
A préciser qu’il est possible de résilier sa mutuelle :
- À échéance annuelle en respectant le délai de préavis de deux mois ;
- En cas de modification du contrat (cf. article L141-4 du code des assurances) ;
- Aux conditions prévues contractuellement avec sa mutuelle.
 
Conclusion : il est donc important de se renseigner sur le statut d’une mutuelle et d’évaluer ses avantages et inconvénients avant de souscrire à cette dernière. Les contrats collectifs à adhésion facultative offrent parfois des garanties supérieures aux contrats individuels. Mais attention, car la Loi Chatel n’est pas applicable pour ce type de contrat. Il est donc plus compliqué de les résilier hors échéance annuelle.
 
*Source : DRESS