Un emprunteur peut toujours, à son initiative et à tout moment, rembourser par anticipation son crédit immobilier, son prêt personnel, crédit auto, crédit renouvelable ou autres crédits à la consommation.
Le remboursement anticipé est total lorsqu’il permet de régler l’intégralité du capital restant dû. Il est partiel lorsqu’il porte sur une partie seulement des sommes dues.
L’établissement prêteur ne peut pas refuser un remboursement anticipé, sauf en cas de remboursement partiel d’un crédit immobilier, pour un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt.
Le prêteur peut réclamer une indemnité dans certains cas
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. La loi encadre les conditions de versement de cette indemnité.
Pour les crédits immobiliers, le prêteur ne peut réclamer son paiement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat. Son montant est plafonné par la loi. Il ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.
Pour les prêts personnels et les crédits liés à un achat (affectés) souscrits à partir du 1er mai 2011, le prêteur peut réclamer le paiement d’une indemnité lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois. Avant la réforme de la loi Lagarde de 2010, les remboursements anticipés des crédits à la consommation étaient toujours gratuits.
Le remboursement anticipé est total lorsqu’il permet de régler l’intégralité du capital restant dû. Il est partiel lorsqu’il porte sur une partie seulement des sommes dues.
L’établissement prêteur ne peut pas refuser un remboursement anticipé, sauf en cas de remboursement partiel d’un crédit immobilier, pour un montant inférieur ou égal à 10 % du montant initial du prêt.
Le prêteur peut réclamer une indemnité dans certains cas
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l’établissement prêteur peut exiger le paiement d’une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé. La loi encadre les conditions de versement de cette indemnité.
Pour les crédits immobiliers, le prêteur ne peut réclamer son paiement que si cette indemnité est mentionnée dans le contrat. Son montant est plafonné par la loi. Il ne peut excéder 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû.
Pour les prêts personnels et les crédits liés à un achat (affectés) souscrits à partir du 1er mai 2011, le prêteur peut réclamer le paiement d’une indemnité lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois. Avant la réforme de la loi Lagarde de 2010, les remboursements anticipés des crédits à la consommation étaient toujours gratuits.
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