Un avocat en costume gravit les marches d'un tribunal judiciaire français
Le 16 juillet, la rupture après quatre refus
La CGT et la CFE-CGC ont annoncé le 16 juillet leur décision de porter le gel de la valeur du point Agirc-Arrco devant le tribunal judiciaire de Paris.
C'est la première fois dans l'histoire du régime qu'une action en justice vise directement une décision de non-revalorisation.
Le déclencheur est précis. Ce jour-là, lors de la quatrième réunion du groupe de travail paritaire depuis le gel acté le 17 octobre 2025, les organisations patronales ont refusé toute évolution de leur position.
Quatre tentatives de négociation en neuf mois, quatre refus. L'enjeu dépasse les 14 millions de retraités actuels : le gel de la valeur d'achat du point pénalise aussi les droits en cours de constitution de 28 millions de salariés actifs, comme le souligne le communiqué commun des deux syndicats.
C'est la première fois dans l'histoire du régime qu'une action en justice vise directement une décision de non-revalorisation.
Le déclencheur est précis. Ce jour-là, lors de la quatrième réunion du groupe de travail paritaire depuis le gel acté le 17 octobre 2025, les organisations patronales ont refusé toute évolution de leur position.
Quatre tentatives de négociation en neuf mois, quatre refus. L'enjeu dépasse les 14 millions de retraités actuels : le gel de la valeur d'achat du point pénalise aussi les droits en cours de constitution de 28 millions de salariés actifs, comme le souligne le communiqué commun des deux syndicats.
Ce que l'accord de 2023 prévoyait pour votre pension
L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023 fixe les règles de pilotage du régime pour la période 2024-2026. D'après les données publiées par service-public.gouv.fr, la formule prévoit une revalorisation indexée sur l'inflation hors tabac, diminuée de 0,4 point, avec une marge de plus ou moins 0,4 point laissée au conseil d'administration.
Pour 2025, l'Insee estimait l'inflation à 1 %. La base de discussion s'établissait donc à 0,6 %, et la fourchette autorisée allait de 0,2 % à 1 %. Toutes les organisations syndicales demandaient le maximum, 1 %. Le patronat a proposé le plancher à 0,2 %.
Le préambule de l'accord va plus loin. Selon le communiqué de la CFE-CGC, il précise que la volonté des signataires est de préserver le pouvoir d'achat des retraites complémentaires pendant la période quadriennale, rendue possible par le niveau des réserves.
C'est sur ce point que les syndicats fondent leur recours. Ils considèrent que le patronat a empêché le conseil d'administration d'appliquer les règles de pilotage prévues par le texte, en bloquant systématiquement toute revalorisation malgré des réserves au plus haut niveau historique.
Pour 2025, l'Insee estimait l'inflation à 1 %. La base de discussion s'établissait donc à 0,6 %, et la fourchette autorisée allait de 0,2 % à 1 %. Toutes les organisations syndicales demandaient le maximum, 1 %. Le patronat a proposé le plancher à 0,2 %.
Le préambule de l'accord va plus loin. Selon le communiqué de la CFE-CGC, il précise que la volonté des signataires est de préserver le pouvoir d'achat des retraites complémentaires pendant la période quadriennale, rendue possible par le niveau des réserves.
C'est sur ce point que les syndicats fondent leur recours. Ils considèrent que le patronat a empêché le conseil d'administration d'appliquer les règles de pilotage prévues par le texte, en bloquant systématiquement toute revalorisation malgré des réserves au plus haut niveau historique.
1,1 milliard de rendements, pas un centime pour vous
Les comptes 2025 de l'Agirc-Arrco, publiés le 31 mars 2026, révèlent un paradoxe.
Le régime a dégagé un excédent total de 1,4 milliard d'euros. Ce chiffre se décompose en deux étages : un résultat technique serré de 0,3 milliard, et un résultat financier de 1,1 milliard issu des placements des 91,2 milliards de réserves.
D'après les données publiées par l'Agirc-Arrco, le coût d'une revalorisation de 1 % représente environ 1,03 milliard d'euros par an. Les seuls rendements financiers des réserves, 1,1 milliard, couvraient donc intégralement cette hausse sans ponctionner un centime du capital accumulé.
Rapporté aux 14 millions de retraités affiliés, chacun est virtuellement assis sur 6 514 euros de réserves qui génèrent 79 euros par an d'intérêts. Pas un centime de ce rendement n'a alimenté les pensions en 2025 ni en 2026.
Sur votre relevé, la revalorisation refusée se traduit ainsi. Sur une pension complémentaire moyenne de 552 euros brut par mois, 1 % représente 5,52 euros mensuels, soit 66 euros par an. Ce n'est pas spectaculaire, mais c'est la somme que le patronat a refusé de débloquer alors que les intérêts des réserves y suffisaient.
La proposition patronale de 0,2 % aurait représenté 1,10 euro par mois. Chacun appréciera cet "effort" à sa juste valeur...
L'écart entre les deux positions tient dans 4,42 euros mensuels par retraité, soit 0,82 milliard au total, absorbable par les trois quarts des seuls rendements financiers. Cumulés sur vingt et un mois de gel, les 5,52 euros non versés représentent environ 116 euros par retraité.
Le régime a dégagé un excédent total de 1,4 milliard d'euros. Ce chiffre se décompose en deux étages : un résultat technique serré de 0,3 milliard, et un résultat financier de 1,1 milliard issu des placements des 91,2 milliards de réserves.
D'après les données publiées par l'Agirc-Arrco, le coût d'une revalorisation de 1 % représente environ 1,03 milliard d'euros par an. Les seuls rendements financiers des réserves, 1,1 milliard, couvraient donc intégralement cette hausse sans ponctionner un centime du capital accumulé.
Rapporté aux 14 millions de retraités affiliés, chacun est virtuellement assis sur 6 514 euros de réserves qui génèrent 79 euros par an d'intérêts. Pas un centime de ce rendement n'a alimenté les pensions en 2025 ni en 2026.
Sur votre relevé, la revalorisation refusée se traduit ainsi. Sur une pension complémentaire moyenne de 552 euros brut par mois, 1 % représente 5,52 euros mensuels, soit 66 euros par an. Ce n'est pas spectaculaire, mais c'est la somme que le patronat a refusé de débloquer alors que les intérêts des réserves y suffisaient.
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Pourquoi deux syndicats ne suivent pas
L'action en justice ne fait pas l'unanimité.
Force Ouvrière et la CFDT ont choisi de ne pas s'y associer, préférant la voie de la négociation.
La CFDT, qui co-préside le régime par la voix de Brigitte Pisa, vice-présidente du conseil d'administration, se trouve dans une position inconfortable. Attaquer en justice un régime qu'elle co-administre revient à contester ses propres arbitrages de gestion.
La CGT assume la rupture. Denis Gravouil a déclaré que le choix de la justice traduit l'échec du dialogue social paritaire sur ce dossier.
La CFE-CGC fonde son argumentaire sur une lecture stricte du texte : le conseil d'administration doit appliquer l'accord signé, pas en renégocier les termes à chaque réunion.
Deux syndicats devant le juge, deux autres à la table de négociation : la suite dépendra de celui des deux leviers qui produit un résultat en premier.
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Octobre 2026 : la décision qui tranchera quoi qu'il arrive
Deux échéances vont se télescoper. Le 23 septembre, un point d'étape sur la trajectoire financière du régime. En octobre, la négociation sur la revalorisation applicable au 1er novembre, sur la base d'une inflation que l'Insee estime à 2 %.
Cette négociation d'automne pèsera plus lourd que les précédentes. L'ANI qui encadre le pilotage de votre pension expire fin 2026 : les partenaires sociaux ne décideront pas seulement du montant de la hausse, mais de la survie du cadre de règles qui la rend possible.
Le jugement, lui, ne viendra pas avant cette échéance. L'action en justice est un levier de pression sur octobre, pas un raccourci.
Cette négociation d'automne pèsera plus lourd que les précédentes. L'ANI qui encadre le pilotage de votre pension expire fin 2026 : les partenaires sociaux ne décideront pas seulement du montant de la hausse, mais de la survie du cadre de règles qui la rend possible.
Le jugement, lui, ne viendra pas avant cette échéance. L'action en justice est un levier de pression sur octobre, pas un raccourci.
