PEL : 3,2 millions de plans clôturés d'office dès mars 2026, êtes-vous concerné ?

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a introduit une règle peu connue : tous les Plans Épargne Logement (PEL) ouverts à partir du 1er mars 2011 ont une durée de vie limitée à 15 ans. Au-delà, la banque est tenue de les clôturer automatiquement.

Concrètement, un PEL ouvert en mars 2011 sera fermé en mars 2026. Un PEL ouvert en juin 2012 sera fermé en juin 2027, et ainsi de suite. Cette règle ne s'applique qu'aux plans souscrits après le 1er mars 2011. Les PEL plus anciens ne sont pas concernés et peuvent être conservés sans limite de durée.

Selon la Banque de France, 3,2 millions de PEL seront clôturés entre 2026 et 2030, soit environ 36 % des plans en cours en France. L'encours total concerné dépasse les 90 milliards d'euros.

Lorsque votre PEL atteint ses 15 ans, votre banque le ferme automatiquement à la date anniversaire. Vous n'avez aucune démarche à effectuer : votre capital et vos intérêts sont intégralement conservés. Rien n'est perdu.

En revanche, les fonds sont transférés sur un livret d'épargne classique dont le taux est fixé librement par la banque. Et c'est là que le changement se fait sentir : les PEL ouverts entre 2011 et 2015 bénéficient de taux garantis allant de 2 % à 2,5 % brut. Une fois basculés sur un livret ordinaire, le rendement tombe généralement autour de 0,8 % à 1,5 %, selon les établissements.

Autre conséquence : vous perdez définitivement vos droits à prêt épargne logement. Ces droits, accumulés au fil des années, permettent d'obtenir un crédit immobilier à taux préférentiel. Une fois le PEL clôturé, ils disparaissent.

La règle est simple : si votre PEL a été ouvert après le 1er mars 2011, il sera fermé à son 15e anniversaire. Si vous l'avez ouvert avant cette date, vous n'êtes pas concerné.

Pour connaître la date exacte d'ouverture de votre PEL, consultez votre relevé de compte ou connectez-vous à votre espace bancaire en ligne. L'information figure généralement dans la rubrique « épargne » ou « produits réglementés ». Vous pouvez également contacter votre conseiller bancaire.

Votre banque doit vous prévenir quelques mois avant la date de clôture par courrier. Mais mieux vaut anticiper plutôt que de découvrir la fermeture au dernier moment. Si votre PEL a été ouvert entre mars 2011 et décembre 2011, c'est en 2026 qu'il sera clôturé.

Si votre PEL approche de ses 15 ans, vous avez plusieurs possibilités.

1. Utiliser vos droits à prêt
Si vous avez un projet immobilier (achat, construction, travaux dans votre résidence principale), vous pouvez mobiliser vos droits à prêt épargne logement avant la clôture. Attention toutefois : le taux du prêt PEL pour les plans ouverts en 2011 est de 4,20 %, contre environ 3,20 % en moyenne pour un crédit immobilier classique aujourd'hui. À comparer avant de vous engager.

2. Clôturer vous-même votre PEL
Vous pouvez fermer votre plan avant l'échéance et récupérer vos fonds librement. Cela vous permet de choisir vous-même où réinvestir votre épargne : Livret A, Livret d'épargne populaire (LEP), assurance-vie ou Plan d'épargne retraite (PER).

3. Ne rien faire
Si vous n'avez pas de projet particulier, vous pouvez simplement laisser le PEL se clôturer automatiquement. Vos fonds seront transférés sur un livret classique. Vous pourrez ensuite décider de les réorienter vers un autre placement.

Sources :
- Service-Public.fr, « Plan épargne logement : êtes-vous concerné par la clôture automatique ? », septembre 2025
- Banque de France, Rapport annuel sur l'épargne réglementée, 2024
- UFC-Que Choisir, « Votre PEL risque-t-il d'être clôturé d'office en 2026 ? », décembre 2025