Loi de finances 2026 : ce piège fiscal touche ceux qui ont transféré leur PERP vers un PER

L'article 163 quinvicies du Code général des impôts ne mentionne nulle part les anciens contrats PERP et Madelin. C'est en relisant le texte mot à mot que Benoît Berchebru, directeur de l'ingénierie patrimoniale du groupe Astoria, a fait remonter l'information sur LinkedIn le 27 avril dernier.

Le législateur a frappé fort sur le Plan d'épargne retraite, mais il a oublié de viser ses ancêtres.

Conséquence pratique : les titulaires d'un PERP ou d'un contrat Madelin qui versent encore après 70 ans continuent de déduire ces sommes de leur revenu imposable, dans la limite des plafonds habituels.

Ceux qui ont basculé sur un PER, eux, ont perdu ce droit le 1ᵉʳ janvier 2026.

Service-Public.gouv.fr a publié la confirmation officielle de cette nouvelle règle le 29 avril dernier. À partir de 70 ans, plus aucune déduction n'est possible sur les versements PER.

Le hic, c'est que le PERP et le Madelin ne sont plus commercialisés depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. Seuls ceux qui en détenaient déjà avant cette date peuvent profiter de cette niche.

Pour comprendre l'ampleur de l'inégalité créée par cette réforme, il faut regarder ce qui se passe concrètement après le soixante-dixième anniversaire selon le contrat que vous détenez. Le législateur a créé une fracture entre quatre catégories d'épargnants, alors qu'ils visaient tous le même objectif il y a vingt ans.

Les plafonds de déduction 2026 sont calculés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale de 2025.

Pour un salarié, le plancher s'établit à 4 710 euros et le plafond à 38 448 euros. Pour un travailleur non salarié, le plancher monte à 4 806 euros et le plafond atteint 88 911 euros.

Ces chiffres ne sont pas anodins : pour un cadre dirigeant ou un médecin libéral en cumul emploi-retraite, l'écart d'imposition annuel entre garder son Madelin et avoir migré sur un PER peut atteindre plusieurs milliers d'euros chaque année.

Plongeons dans les chiffres bruts pour visualiser concrètement ce que la loi de finances 2026 réserve à chaque profil d'épargnant français.

Le simulateur officiel publié par le ministère fait apparaître une amplitude vertigineuse entre les quatre cas de figure. Un retraité TNS qui a gardé son contrat Madelin peut déduire chaque année jusqu'à 88 911 euros de ses revenus imposables, quand un retraité ayant migré vers un PER se voit appliquer une déduction nulle sur ses versements.

La vraie question est : pourquoi cet écart a-t-il été toléré par le législateur ?

La réponse tient en une ligne : l'article 163 quinvicies n'a pas été pensé pour couvrir l'ensemble des contrats d'épargne retraite encore en circulation. Le législateur s'est focalisé sur le PER, le produit phare promu depuis la loi PACTE de 2019, sans voir que les vieux contrats restaient juridiquement vivants.

Entre 2020 et 2025, les conseillers bancaires et les courtiers ont massivement poussé leurs clients à transférer leurs vieux PERP et Madelin vers le nouveau PER. L'argument commercial était imparable : plus de souplesse, sortie possible en capital intégral, transmission simplifiée, fiscalité unifiée.

Aucun de ces conseillers ne pouvait deviner que la loi de finances 2026 viendrait sanctionner ce choix. Personne n'avait anticipé qu'une simple omission dans la rédaction de l'article 163 quinvicies créerait une telle inégalité de traitement.
 

Pour les épargnants concernés, la situation est cruellement asymétrique. Ceux qui ont gardé leur vieux contrat par paresse administrative se retrouvent récompensés.

Ceux qui ont suivi les conseils de modernisation se retrouvent pénalisés.

Et le retour en arrière est juridiquement impossible : aucun mécanisme légal ne permet de retransférer un PER vers un ancien PERP qui n'existe plus à la commercialisation.

Pour ceux qui ont basculé sur un PER avant 70 ans, tout n'est pas perdu. La loi de finances 2026 prévoit en effet une mesure de compensation qui passe largement inaperçue dans le bruit médiatique autour de la fin de la déductibilité.

Auparavant, un épargnant qui n'avait pas utilisé son plafond annuel de déduction pouvait le reporter sur les trois années suivantes. Désormais, ce report passe à cinq ans.

Concrètement, un cadre encore en activité qui n'a pas optimisé son PER en 2026 peut encore le faire jusqu'en 2031, soit sur six années consécutives.

En revanche, les plafonds antérieurs à 2026 restent soumis à l'ancien régime de trois ans. Le plafond 2024 expire fin 2027, et le plafond 2025 expire fin 2028.

Le calcul devient intéressant : avec un plafond annuel de 4 710 euros minimum pour un salarié (4 806 euros pour un TNS), c'est jusqu'à 23 550 euros de versements déductibles sur cinq ans que le mécanisme permet de récupérer à partir des plafonds 2026 et suivants. La mutualisation entre conjoints reste possible, ce qui double le potentiel pour un couple marié.

Encore faut-il avoir versé le bon montant, sur le bon contrat, et avoir coché la bonne case dans la déclaration. Trois conditions qui, mal réunies, font passer la fenêtre d'optimisation comme un courant d'air.

Si vous détenez un vieux PERP ou un contrat Madelin, la consigne tient en un mot : ne le transférez surtout pas. Cette niche fiscale involontaire est un avantage que vous ne retrouverez nulle part ailleurs.

Si vous avez ouvert un PER ou si vous avez déjà transféré votre ancien contrat, votre stratégie change radicalement à l'approche des 70 ans. Le timing des versements devient décisif.

Pour un cadre supérieur en cumul emploi-retraite à 68 ans, verser massivement avant le passage de cap permet de profiter une dernière fois de la déductibilité à taux plein. Au-delà, l'assurance-vie redevient le placement de référence avec ses prélèvements sociaux maintenus à 17,2 % contre 18,6 % pour le PER.

Reste à voir si le législateur corrigera l'oubli rédactionnel de l'article 163 quinvicies dans une prochaine loi de finances. Les conseillers patrimoniaux interrogés sur le sujet estiment qu'il faudrait pour cela une volonté politique explicite, et que la fenêtre ouverte par cette omission pourrait durer plusieurs années avant d'être refermée par voie législative.