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Les mesures d’accompagnement à caractère social
Si une personne en difficulté perçoit des prestations sociales, les services sociaux du département peuvent être autorisés à en gérer tout ou partie, notamment pour s’assurer du paiement du loyer.
Cette « mesure d’accompagnement social personnalisée » (MASP) remplace la « tutelle aux prestations sociales adultes ». Si la gestion des prestations sociales demeure insatisfaisante, une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) se substitue à la MASP et un mandataire professionnel gère alors les prestations. L’accompagnement ne porte que sur les prestations sociales et la personne n’est pas privée de ses droits. Si elle n’a pas retrouvé son autonomie au bout de 4 ans, une protection judiciaire peut être mise en place.
Les dispositifs de protection judiciaire
Trois solutions existent, correspondant à des degrés de vulnérabilité croissante, lorsque les facultés mentales ou physiques sont plus gravement altérées.
La sauvegarde de justice, mesure temporaire (2 ans maximum) qui peut, le cas échéant être prise dans l’attente d'une mise sous curatelle ou tutelle, laisse l’intéressé libre de ses actes mais permet au juge d’annuler facilement ceux qui sont contraires à ses intérêts.
Si une personne en difficulté perçoit des prestations sociales, les services sociaux du département peuvent être autorisés à en gérer tout ou partie, notamment pour s’assurer du paiement du loyer.
Cette « mesure d’accompagnement social personnalisée » (MASP) remplace la « tutelle aux prestations sociales adultes ». Si la gestion des prestations sociales demeure insatisfaisante, une mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) se substitue à la MASP et un mandataire professionnel gère alors les prestations. L’accompagnement ne porte que sur les prestations sociales et la personne n’est pas privée de ses droits. Si elle n’a pas retrouvé son autonomie au bout de 4 ans, une protection judiciaire peut être mise en place.
Les dispositifs de protection judiciaire
Trois solutions existent, correspondant à des degrés de vulnérabilité croissante, lorsque les facultés mentales ou physiques sont plus gravement altérées.
La sauvegarde de justice, mesure temporaire (2 ans maximum) qui peut, le cas échéant être prise dans l’attente d'une mise sous curatelle ou tutelle, laisse l’intéressé libre de ses actes mais permet au juge d’annuler facilement ceux qui sont contraires à ses intérêts.
