L'assurance-vie est-elle toujours "hors succession" ?

Les exceptions : Quand l’assurance-vie « entre » dans la succession du souscripteur.
 
Il existe différents cas dans lesquels l’assurance-vie « entre » dans la succession du souscripteur.

Les primes excessives

Dans l’hypothèse où les primes versées par le souscripteur du contrat d’assurance-vie sont d’un montant sans proportion avec ses facultés (l’appréciation s’effectue au moment où elles ont été versées et non au décès, les règles du rapport et de la réduction deviennent applicables.
 
La notion de « primes manifestement exagérées » est appréciée par les juges en fonction de l’âge, des situations patrimoniale et familiale, de l’utilité de la souscription du contrat par le souscripteur (s’il n’était pas encore trop âgé, il avait alors la faculté de procéder au rachat de ces contrats, le contrat avait une utilité pour lui). Ainsi, les juges ont déclaré que le contrat était inutile et disproportionné quand « le souscripteur a des revenus assez faibles et qu’il puise déjà dans son capital pour faire face aux dépenses du ménage, le choix de gestion semblant alors en décalage avec les besoins vitaux de la famille » (Civile 1, 10 octobre 2012).
 
La possibilité d’une requalification en donation

Selon une décision importante (Chambre mixte 21 décembre 2007), un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
 
Le bénéficiaire non désigné

Si aucun bénéficiaire n’a été désigné alors le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. C’est notamment le cas quand le souscripteur et le bénéficiaire sont décédés en même temps dans un accident (Civile 2, 1 juin 2011). La désignation peut être directe (bénéficiaire nommément désigné : Monsieur Pierre DURAND par exemple) ou indirecte (bénéficiaire est désigné par sa qualité : mon conjoint, mes enfants, mes héritiers, etc). Peu importe le type de désignation (directe ou indirecte), à partir du moment où les personnes sont suffisamment définies pour être identifiées, on considère qu’il y a un bénéficiaire déterminé (article L.132-8 du Code des assurances).
 
Les époux mariés sous le régime de communauté : devenir du contrat d’assurance-vie non dénoué
 
La majorité des personnes mariées n’a pas conclu de contrat de mariage et est ainsi mariée sous le régime légal de communauté réduite aux acquêts. Ce régime peut avoir une influence selon les modalités de souscription du contrat. Au moment du décès de l’un des époux, la communauté de biens est liquidée. Lorsque le défunt décède, le contrat souscrit par son conjoint survivant (souscripteur et assuré) n’est pas dénoué et intègre donc la communauté (arrêt PRASLICKA du 31 mars 1992 – réponse ministérielle Bacquet). Ainsi, la communauté ayant vocation à être partagée par moitié entre chaque époux, la moitié des sommes revient à la succession et l’autre moitié au conjoint survivant.
 
La fiscalité du contrat d’assurance-vie
 
Il ne faut pas oublier que, parfois, les primes versées par le souscripteur peuvent être imposées aux droits de mutation par décès et en cela, déclarées dans la déclaration de succession. Les primes versées après les soixante-dix ans de l’assuré pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 sont soumises aux droits de succession.

En somme, l’assurance-vie étant souvent la source de conflits dans le règlement de succession il est important de connaître les notions essentielles à la bonne compréhension des différentes situations qui peuvent se présenter à vous. L’avocat compétent en droit des successions peut se révéler être un atout incroyable dans le dénouement de situations complexes.