Les conditions à remplir
Pour prétendre au bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial au titre du conjoint survivant, chaque intéressé doit remplir les trois conditions suivantes :
- vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2013 pour l'imposition des revenus 2013) sans aucune personne à charge ;
- être dans l'une des trois situations suivantes :
. avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle,
. avoir adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans,
. avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
- avoir eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
Pour prétendre au bénéfice d'une demi-part supplémentaire de quotient familial au titre du conjoint survivant, chaque intéressé doit remplir les trois conditions suivantes :
- vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2013 pour l'imposition des revenus 2013) sans aucune personne à charge ;
- être dans l'une des trois situations suivantes :
. avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l'objet d'une imposition personnelle,
. avoir adopté un enfant. En cas d'adoption après l'âge de 10 ans, vous devez l'avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l'âge de 10 ans. L'enfant adopté ne doit pas être décédé avant d'avoir atteint l'âge de 16 ans,
. avoir eu un ou plusieurs enfants qui sont décédés après l'âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.
- avoir eu la charge exclusive ou principale d'un ou de plusieurs de ces enfants pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.
