Les conditions à respecter
Le dispositif Duflot reprend toutes les grandes lignes de l’ancien dispositif « Scellier intermédiaire », à compter du 1er janvier 2013 et ce jusqu’au 31 décembre 2016.
Il permet toujours d’acquérir un bien immobilier neuf destiné à la location avec un plafond de déduction plafonné de 5.500 euros par mètre carré, sans pouvoir dépasser 300.000 euros par an. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire le prix d’acquisition plus les frais liés tels que les honoraires de notaire, les commissions versées aux intermédiaires, la TVA et autres taxes.
La réduction fiscale accordée est de 18% (en France métropolitaine), calculé sur le prix de revient du logement, répartie sur neuf années. Ce pourcentage est porté à 29% du prix de revient en cas d’investissement dans les départements d’outre-mer. La réduction d’impôt Duflot entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10.000 euros par an et par foyer fiscal.
L’engagement de location est toujours de 9 années et le loyer est plafonné, mais selon un nouveau barème plus restrictif. Cette limitation est mise en place dans le but d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. La règle retenue pour le calcul du loyer est qu’il soit inférieur à 20% des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné.
Le dispositif Duflot reprend toutes les grandes lignes de l’ancien dispositif « Scellier intermédiaire », à compter du 1er janvier 2013 et ce jusqu’au 31 décembre 2016.
Il permet toujours d’acquérir un bien immobilier neuf destiné à la location avec un plafond de déduction plafonné de 5.500 euros par mètre carré, sans pouvoir dépasser 300.000 euros par an. La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, c’est-à-dire le prix d’acquisition plus les frais liés tels que les honoraires de notaire, les commissions versées aux intermédiaires, la TVA et autres taxes.
La réduction fiscale accordée est de 18% (en France métropolitaine), calculé sur le prix de revient du logement, répartie sur neuf années. Ce pourcentage est porté à 29% du prix de revient en cas d’investissement dans les départements d’outre-mer. La réduction d’impôt Duflot entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10.000 euros par an et par foyer fiscal.
L’engagement de location est toujours de 9 années et le loyer est plafonné, mais selon un nouveau barème plus restrictif. Cette limitation est mise en place dans le but d’offrir plus de locations pour les ménages aux revenus les plus modestes. La règle retenue pour le calcul du loyer est qu’il soit inférieur à 20% des prix pratiqués sur le secteur géographique concerné.
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