Garantie des salaires : la Cour des comptes envisage de réduire les droits des salariés en cas de faillite

C'est un document que personne n'était censé lire. Un rapport confidentiel de la Cour des comptes, révélé par Le Canard enchaîné puis consulté par Le Monde, met sur la table une réforme sensible : celle du régime de garantie des salaires, plus connu sous le sigle AGS.

Ce dispositif, créé en 1973, garantit le paiement des salaires, des indemnités de licenciement et des congés payés lorsqu'une entreprise fait faillite et ne peut plus payer ses salariés. L'AGS elle-même le revendique : il s'agit du système le plus protecteur au monde en la matière. Aucun équivalent n'existe en Europe, ni en termes de montants avancés, ni en termes de délais de traitement.

Or la Cour des comptes interroge aujourd'hui la soutenabilité financière de ce régime et évoque des pistes de réforme qui pourraient rendre certaines garanties moins favorables pour les bénéficiaires.

Concrètement, l'AGS intervient quand une entreprise est placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Elle avance les sommes dues aux salariés : salaires impayés, indemnités de préavis, indemnités de licenciement, congés payés non soldés.

Le financement repose sur une cotisation patronale obligatoire, fixée à 0,25 % des salaires depuis le 1er juillet 2024. Ce taux a été maintenu au 1er janvier 2026. La cotisation est prélevée par l'Urssaf sur la masse salariale de chaque employeur du secteur privé.

Le montant garanti est plafonné et varie selon l'ancienneté du salarié. En 2026, les plafonds s'établissent à 64 080 € pour un contrat de moins de 6 mois, 80 100 € pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans, et 96 120 € au-delà de 2 ans d'ancienneté. Environ 80 % des demandes sont traitées sous 2 jours, un délai bien inférieur aux obligations légales.

Tous les salariés du secteur privé sont protégés par l'AGS, quel que soit leur âge ou leur ancienneté. Mais les salariés de plus de 50 ans sont particulièrement concernés par ce dossier, pour deux raisons.

D'abord, ils disposent en moyenne d'une ancienneté plus longue, ce qui leur ouvre droit au plafond de garantie le plus élevé (96 120 €). Une réduction de ce plafond les toucherait en premier. Ensuite, en cas de licenciement économique consécutif à une faillite, les seniors font face à des difficultés de reclassement nettement plus marquées que les actifs plus jeunes.

Or le contexte n'a jamais été aussi tendu. La France a enregistré près de 70 000 défaillances d'entreprises en 2025, un record historique sur vingt ans selon le cabinet Altares. Plus de 267 000 emplois ont été menacés sur l'année, soit 11 000 de plus qu'en 2024. Les entreprises de 100 salariés et plus sont de plus en plus touchées, avec 236 procédures ouvertes en 2025 (+18,6 %).

Le rapport de la Cour des comptes, dont le contenu détaillé n'a pas été rendu public officiellement, soulève plusieurs questions. La première concerne la pérennité financière du régime. Avec la hausse continue des défaillances depuis 2022, les charges d'indemnisation pèsent de plus en plus lourd.

Parmi les pistes évoquées : un possible abaissement des plafonds de garantie, un encadrement plus strict des conditions d'éligibilité, ou encore une réforme de la gouvernance de l'association. La Cour pointe notamment le rôle prépondérant du Medef au sein du conseil d'administration de l'AGS, et s'interroge sur l'équilibre de la représentation.

Ces pistes restent à ce stade des recommandations. Aucune décision n'a été prise. Mais leur simple évocation, dans un contexte de faillites record, suscite des inquiétudes légitimes chez les organisations syndicales.

À ce jour, rien ne change. Le régime AGS continue de fonctionner selon les règles en vigueur. Tout salarié du secteur privé dont l'employeur fait l'objet d'une procédure collective bénéficie de la garantie, sans condition d'ancienneté.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, c'est le mandataire judiciaire qui établit le relevé des créances salariales et sollicite l'intervention de l'AGS. Le salarié n'a pas de démarche à effectuer directement auprès de l'association.

Si vous êtes concerné par la défaillance de votre employeur, vérifiez que vos bulletins de salaire sont à jour et conservez tous les documents relatifs à votre contrat de travail. En cas de contestation sur les montants versés, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

Le sujet est politiquement sensible. Toucher à la garantie des salaires en pleine période de faillites record reviendrait à réduire la protection des salariés au moment où ils en ont le plus besoin. C'est l'argument que ne manqueront pas de porter les syndicats dans les semaines à venir.

De l'autre côté, la Cour des comptes rappelle que le régime doit rester financièrement viable sur le long terme. Le taux de cotisation a déjà été relevé de 0,20 % à 0,25 % en juillet 2024, et la question d'une nouvelle hausse pourrait se poser si les défaillances se maintiennent à un niveau élevé en 2026.

Les projections du groupe BPCE anticipent environ 69 000 défaillances en 2026. La pression sur l'AGS ne devrait donc pas retomber. Les conclusions définitives du rapport et les éventuelles décisions dépendront des discussions entre partenaires sociaux et des arbitrages gouvernementaux.