Garantie de versement de la retraite : les précisions de la Cnav

Le versement de la pension aux futurs retraités dans le mois suivant leur départ est garanti par un décret du 19 août 2015*. La Cnav vient d’apporter des modifications sur la question de la garantie de versement d'une pension de retraite dans une circulaire publiée le 17 janvier 2017.

PAR SENIORACTU.COM | Publié le 01/02/2017

Cette circulaire modifie la liste des pièces justificatives à fournir et apporte des précisions sur la demande de retraite en ligne.
 
Concernant la liste des pièces, l'assuré doit joindre à l'imprimé réglementaire, complété et signé :
- une pièce justifiant de l'identité (carte nationale d'identité/passeport ou toute autre pièce justificative d'état civil) et de nationalité (livret de famille, copie de l'acte de naissance avec filiation, etc.) ;
- une pièce justifiant de l'identité des enfants (livret de famille complet/extrait d'acte de naissance/décision de justice confiant l'enfant) ;
- un titre de séjour en cours de validité ou récépissé de demande (si l'assuré est de nationalité étrangère hors Union européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB) ou relevé d'identité de caisse d'épargne (RICE) ;
- une photocopie du dernier avis d'impôt ou de l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) ;
- une attestation de l'employeur ou bulletins de salaires de la dernière année ;
- un décompte d'indemnités journalières (ou une attestation) délivré par la CPAM des deux dernières années ;
- une attestation de Pôle emploi des périodes de chômage pour la dernière année.
 
Attention, il y a parfois des justificatifs supplémentaires à transmettre dans certains cas (carrière longue, pénibilité...).
 
À noter :
Pour les assurés qui effectuent leur demande de retraite en ligne par le biais de France Connect, la circulaire précise qu'ils envoient leurs pièces justificatives par voie dématérialisée.
 
*à condition de déposer leur demande de liquidation de retraite au moins 4 mois avant leur date de départ.

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