Une architecture fiscale devenue trop complexe
Selon la Cour des comptes, la fiscalité du patrimoine souffre d’un manque de cohérence global qui fragilise sa lisibilité. Accumulation de dispositifs dérogatoires, abattements inégalement calibrés, règles différentes selon qu’il s’agit d’immobilier, de transmission ou de placements : les magistrats dénoncent une construction par strates successives, découlant de réformes partielles plutôt que d’une vision d’ensemble. Cette fragmentation produit, selon l’institution, des écarts de traitement difficiles à justifier entre ménages présentant un patrimoine similaire. Une simplification structurée figure ainsi parmi les axes prioritaires avancés par le rapport.
Héritages et donations : des abattements à réaligner sur l’évolution des patrimoines
La transmission occupe une place centrale dans les recommandations.
La Cour souligne que les abattements en ligne directe n’ont pas été systématiquement ajustés à l’évolution du marché immobilier, dont les prix ont fortement progressé depuis plus de quinze ans. Cette stagnation crée des situations dans lesquelles certaines transmissions deviennent proportionnellement plus taxées, sans que cela corresponde à un enrichissement réel des ménages.
Le rapport propose d’étudier un recalibrage de ces seuils ainsi qu’une harmonisation des régimes spécifiques, notamment celui du pacte Dutreil, très utilisé dans les transmissions d’entreprises familiales. L’objectif : maintenir un soutien aux structures entrepreneuriales tout en rendant le dispositif plus lisible.
La Cour souligne que les abattements en ligne directe n’ont pas été systématiquement ajustés à l’évolution du marché immobilier, dont les prix ont fortement progressé depuis plus de quinze ans. Cette stagnation crée des situations dans lesquelles certaines transmissions deviennent proportionnellement plus taxées, sans que cela corresponde à un enrichissement réel des ménages.
Le rapport propose d’étudier un recalibrage de ces seuils ainsi qu’une harmonisation des régimes spécifiques, notamment celui du pacte Dutreil, très utilisé dans les transmissions d’entreprises familiales. L’objectif : maintenir un soutien aux structures entrepreneuriales tout en rendant le dispositif plus lisible.
Fiscalité immobilière : une cohérence à retrouver entre taxe foncière et IFI
La Cour pointe également les tensions croissantes autour de la fiscalité immobilière, en particulier la hausse continue de la taxe foncière. Dans le même temps, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne une minorité de contribuables mais repose sur des règles de valorisation et des seuils différents.
Les magistrats recommandent d’étudier une articulation plus cohérente entre ces deux mécanismes, afin d’éviter des effets de bord et de mieux tenir compte des réalités de marché. Dans un contexte d’augmentation du coût du logement et de pression accrue sur les propriétaires, ce volet pourrait s’avérer particulièrement sensible lors des arbitrages politiques.
Les magistrats recommandent d’étudier une articulation plus cohérente entre ces deux mécanismes, afin d’éviter des effets de bord et de mieux tenir compte des réalités de marché. Dans un contexte d’augmentation du coût du logement et de pression accrue sur les propriétaires, ce volet pourrait s’avérer particulièrement sensible lors des arbitrages politiques.
Patrimoines élevés : corriger les distorsions les plus marquées
Le rapport insiste sur les écarts observés dans les stratégies patrimoniales des ménages les plus aisés, qui mobilisent davantage les dispositifs dérogatoires disponibles. Certains cumuls d’exonérations, parfaitement légaux, créent selon la Cour des situations « distordues » où des patrimoines importants bénéficient d’un traitement fiscal proportionnellement plus favorable.
Les recommandations suggèrent d’évaluer l’impact réel de ces niches et, le cas échéant, de les ajuster pour garantir une équité renforcée, sans pour autant pénaliser l’investissement productif.
Les recommandations suggèrent d’évaluer l’impact réel de ces niches et, le cas échéant, de les ajuster pour garantir une équité renforcée, sans pour autant pénaliser l’investissement productif.
Un débat politique qui s’ouvre pour 2026
L’exécutif doit désormais analyser l’ensemble des propositions. Le Ministère de l’Économie évoque une séquence de concertation programmée pour le premier semestre 2026, avec les acteurs économiques, les associations familiales et les organisations professionnelles du patrimoine. Aucune orientation officielle n’a encore été confirmée, mais la publication de ce rapport installe le sujet au cœur du débat public.
La question de la justice fiscale, de la transmission intergénérationnelle et du rôle de la fiscalité dans la réduction des inégalités pourrait structurer une partie du calendrier politique de 2026.
La question de la justice fiscale, de la transmission intergénérationnelle et du rôle de la fiscalité dans la réduction des inégalités pourrait structurer une partie du calendrier politique de 2026.
Un enjeu majeur pour les ménages français
Pour les familles, les professionnels du conseil et les détenteurs d’un patrimoine immobilier, les recommandations de la Cour des comptes apportent une grille de lecture claire sur les pistes de réforme possibles. La simplification de la fiscalité du patrimoine, la révision des abattements, la cohérence entre taxe foncière et IFI ou encore la remise à plat de certains dispositifs dérogatoires pourraient entraîner des ajustements significatifs dans la manière de transmettre ou de gérer un patrimoine. À ce stade, il ne s’agit que de pistes, mais les arbitrages attendus en 2026 pourraient redessiner une partie du paysage fiscal français.
Sources : https://www.ccomptes.fr/fr/publications, https://www.economie.gouv.fr/impots/fiscalite-patrimoine
