La législation du 2 mars 2022 a instauré un mécanisme allégé permettant aux individus majeurs de modifier leur patronyme pour adopter celui du géniteur qui ne l'a pas initialement transmis.
Dans le cadre de cette réglementation, Aude a le droit de choisir exclusivement parmi les patronymes présents sur son extrait d'état civil, à savoir :
Il lui est interdit d'opter pour le nom d'un ancêtre tel qu'un aïeul ou une aïeule si ce dernier n'apparaît pas sur l'extrait d'état civil de ses parents.
Illustrons par un exemple :
Le patronyme initial de ,Jean-Philippe est BELIER, hérité de son père. Sa mère porte le nom de DUMONT, tandis que sa grand-mère porte le nom de DURAND.
Les seules alternatives de changement de nom pour Jean-Philippe sont les suivantes : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER ou simplement DUMONT.
Si Jean-Philippe désire prendre le nom de sa grand-mère, il devra se soumettre à la procédure de modification de nom pour motif légitime.
Pour cela, il doit démontrer la légitimité de sa demande, en invoquant par exemple la volonté de changer un nom ayant une consonance étrangère, un nom pouvant être jugé ridicule ou dépréciatif, ou encore de perpétuer un nom en voie de disparition.
Source
Dans le cadre de cette réglementation, Aude a le droit de choisir exclusivement parmi les patronymes présents sur son extrait d'état civil, à savoir :
- celui de son géniteur ;
- ou celui de sa génitrice ;
Il lui est interdit d'opter pour le nom d'un ancêtre tel qu'un aïeul ou une aïeule si ce dernier n'apparaît pas sur l'extrait d'état civil de ses parents.
Illustrons par un exemple :
Le patronyme initial de ,Jean-Philippe est BELIER, hérité de son père. Sa mère porte le nom de DUMONT, tandis que sa grand-mère porte le nom de DURAND.
Les seules alternatives de changement de nom pour Jean-Philippe sont les suivantes : BELIER DUMONT, DUMONT BELIER ou simplement DUMONT.
Si Jean-Philippe désire prendre le nom de sa grand-mère, il devra se soumettre à la procédure de modification de nom pour motif légitime.
Pour cela, il doit démontrer la légitimité de sa demande, en invoquant par exemple la volonté de changer un nom ayant une consonance étrangère, un nom pouvant être jugé ridicule ou dépréciatif, ou encore de perpétuer un nom en voie de disparition.
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