Dans le communiqué du gouvernement, les ministres ont tenu à souligner « que les propositions retenues (…) sont le résultat des contributions de l'ensemble des acteurs de la concertation, et ont été élaborées en tenant compte des remarques des partenaires sociaux ».
Dans cet esprit, les mesures retenues par le gouvernement répondent à trois objectifs majeurs :
Premier objectif : inciter les entreprises et les branches à conclure des accords pour garder leurs seniors ou en recruter
a) Par une cotisation retraite additionnelle dès 2010 pour les entreprises et les branches qui ne jouent pas le jeu de l'emploi des seniors.
Les entreprises et les branches qui n'auront pas conclu d'accords sur la gestion des âges et l'emploi des seniors d'ici au 31 décembre 2009 devront payer à compter de 2010 une cotisation retraite supplémentaire. Les accords conclus devront répondre à un cahier des charges minimal et comporter des objectifs chiffrés et indicateurs, ainsi qu'un suivi de leur mise en œuvre.
À titre d'exemple, ces accords pourront prévoir des actions et matière de recrutement et de promotion des seniors, d'organisation des secondes parties de carrière, de bilans d'étape professionnels, des actions sur les conditions de travail, des actions de développement des compétences et de formation, ou encore sur le tutorat et la transmission des savoirs et des compétences.
b) Par la suppression des limites d'âge et de la mise à la retraite d'office.
L'âge ne doit plus constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Le salarié doit pouvoir choisir le moment de son départ à la retraite. Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont rappelé que le gouvernement s'était déjà engagé dans ce sens lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, en taxant plus lourdement les indemnités de mise à la retraite d'office, et qu'il poursuit donc cette action, en allant plus loin encore aujourd'hui.
c) En luttant contre les préretraites de fait :
Le licenciement d'un senior est trop souvent utilisé comme une préretraite déguisée, payée par l'assurance chômage jusqu'à l'âge de la retraite. Afin de lutter contre ces comportements unanimement condamnés par le gouvernement et les partenaires sociaux, les ministres ont proposé d'unifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur et des indemnités de rupture conventionnelle. Le régime des contributions spécifiques sur les indemnités de mises à la retraite d'office (jusqu'en 2009) et sur les préretraites serait conservé. .../...
Dans cet esprit, les mesures retenues par le gouvernement répondent à trois objectifs majeurs :
Premier objectif : inciter les entreprises et les branches à conclure des accords pour garder leurs seniors ou en recruter
a) Par une cotisation retraite additionnelle dès 2010 pour les entreprises et les branches qui ne jouent pas le jeu de l'emploi des seniors.
Les entreprises et les branches qui n'auront pas conclu d'accords sur la gestion des âges et l'emploi des seniors d'ici au 31 décembre 2009 devront payer à compter de 2010 une cotisation retraite supplémentaire. Les accords conclus devront répondre à un cahier des charges minimal et comporter des objectifs chiffrés et indicateurs, ainsi qu'un suivi de leur mise en œuvre.
À titre d'exemple, ces accords pourront prévoir des actions et matière de recrutement et de promotion des seniors, d'organisation des secondes parties de carrière, de bilans d'étape professionnels, des actions sur les conditions de travail, des actions de développement des compétences et de formation, ou encore sur le tutorat et la transmission des savoirs et des compétences.
b) Par la suppression des limites d'âge et de la mise à la retraite d'office.
L'âge ne doit plus constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Le salarié doit pouvoir choisir le moment de son départ à la retraite. Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Laurent Wauquiez ont rappelé que le gouvernement s'était déjà engagé dans ce sens lors du vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, en taxant plus lourdement les indemnités de mise à la retraite d'office, et qu'il poursuit donc cette action, en allant plus loin encore aujourd'hui.
c) En luttant contre les préretraites de fait :
Le licenciement d'un senior est trop souvent utilisé comme une préretraite déguisée, payée par l'assurance chômage jusqu'à l'âge de la retraite. Afin de lutter contre ces comportements unanimement condamnés par le gouvernement et les partenaires sociaux, les ministres ont proposé d'unifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur et des indemnités de rupture conventionnelle. Le régime des contributions spécifiques sur les indemnités de mises à la retraite d'office (jusqu'en 2009) et sur les préretraites serait conservé. .../...
