Une fille accompagne son père à l'entrée d'un EHPAD avec une valise.
Ce que l'appellation "aide sociale à l'hébergement" ne dit pas
On nous parle d'aide. Le mot rassure, et c'est bien le problème car l'aide sociale à l'hébergement n'est pas un don : c'est une avance remboursable.
Le jour où le département accepte de combler l'écart entre la pension de votre parent et la facture de l'EHPAD, il ouvre un compteur. Et pour s'assurer d'être remboursé, il inscrit une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire, comme le prévoit l'article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Le département avance, la succession rembourse.
Le jour où le département accepte de combler l'écart entre la pension de votre parent et la facture de l'EHPAD, il ouvre un compteur. Et pour s'assurer d'être remboursé, il inscrit une hypothèque légale sur les biens immobiliers du bénéficiaire, comme le prévoit l'article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Le département avance, la succession rembourse.
90 % de vos revenus, plus la contribution de vos enfants
Avant même que le département n'intervienne, le résident doit reverser 90 % de ses revenus à l'établissement. La loi lui laisse un minimum de 125 euros par mois pour ses dépenses personnelles en 2026, soit 1 % du montant annuel de l'ASPA.
Si votre conjoint reste à domicile, il conserve au moins 1 043,59 euros par mois. Ce n'est que le premier étage.
Le département sollicite ensuite les obligés alimentaires : vos enfants, vos gendres et belles-filles sont mis à contribution au titre de l'article 205 du Code civil. La participation de chaque enfant est calculée individuellement, en fonction de ses revenus et d'un reste à vivre fixé en 2026 à un SMIC net pour une personne seule.
Au-delà de ce seuil, la plupart des départements retiennent environ 25 % du revenu disponible. Les petits-enfants, eux, sont dispensés de cette obligation dans le cadre de l'ASH : c'est une exception au droit commun, et service-public.gouv.fr le confirme explicitement.
Seulement après tout cela, le département comble la part restante. Et c'est cette part qui alimente la créance.
Si votre conjoint reste à domicile, il conserve au moins 1 043,59 euros par mois. Ce n'est que le premier étage.
Le département sollicite ensuite les obligés alimentaires : vos enfants, vos gendres et belles-filles sont mis à contribution au titre de l'article 205 du Code civil. La participation de chaque enfant est calculée individuellement, en fonction de ses revenus et d'un reste à vivre fixé en 2026 à un SMIC net pour une personne seule.
Au-delà de ce seuil, la plupart des départements retiennent environ 25 % du revenu disponible. Les petits-enfants, eux, sont dispensés de cette obligation dans le cadre de l'ASH : c'est une exception au droit commun, et service-public.gouv.fr le confirme explicitement.
Seulement après tout cela, le département comble la part restante. Et c'est cette part qui alimente la créance.
42 000 euros en cinq ans, 84 000 en dix : le calcul que personne ne pose
Prenons un cas courant. Votre parent perçoit une pension de 1 400 euros par mois, et l'EHPAD habilité à l'aide sociale facture un tarif hébergement de 2 100 euros.
L'APA couvre une partie du tarif dépendance. Après déduction de tout ce que le résident peut payer et de la contribution de ses enfants, le département avance environ 700 euros par mois.
Sur cinq ans, durée moyenne d'un séjour en EHPAD, le compteur atteint 42 000 euros. Quand le séjour se prolonge au-delà de dix ans, la créance dépasse 84 000 euros.
Or, contrairement à l'ASPA qui protège les successions modestes avec un seuil de 108 586 euros en 2026, l'aide sociale à l'hébergement est récupérable sans aucun seuil. Le département récupère dès le premier euro d'actif net successoral.
Je n'ai trouvé, dans aucun des guides grand public qui circulent, cette distinction posée clairement.
Le filet s'étend aussi aux contrats d'assurance-vie, pour la fraction des primes versées après 70 ans. Il touche les donations effectuées dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale.
Un parent qui a donné sa maison à ses enfants il y a huit ans puis entre en EHPAD sous ASH : le département peut se retourner contre le donataire. La cour d'appel de Riom l'a confirmé dans un arrêt du 20 janvier 2026. Dans cette affaire, une fille avait reçu des biens immobiliers par donation authentique. Sa mère, admise à l'ASH, est décédée en 2023. Le département du Puy-de-Dôme a notifié une créance de 25 851,54 euros. La cour a rejeté tous les moyens de la fille, qui invoquait son dévouement constant.
Nous ne sommes pas dans l'exception. Ce mécanisme est la règle, appliquée par chaque département selon son propre règlement d'aide sociale.
L'APA couvre une partie du tarif dépendance. Après déduction de tout ce que le résident peut payer et de la contribution de ses enfants, le département avance environ 700 euros par mois.
Sur cinq ans, durée moyenne d'un séjour en EHPAD, le compteur atteint 42 000 euros. Quand le séjour se prolonge au-delà de dix ans, la créance dépasse 84 000 euros.
Or, contrairement à l'ASPA qui protège les successions modestes avec un seuil de 108 586 euros en 2026, l'aide sociale à l'hébergement est récupérable sans aucun seuil. Le département récupère dès le premier euro d'actif net successoral.
Je n'ai trouvé, dans aucun des guides grand public qui circulent, cette distinction posée clairement.
Le filet s'étend aussi aux contrats d'assurance-vie, pour la fraction des primes versées après 70 ans. Il touche les donations effectuées dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale.
Un parent qui a donné sa maison à ses enfants il y a huit ans puis entre en EHPAD sous ASH : le département peut se retourner contre le donataire. La cour d'appel de Riom l'a confirmé dans un arrêt du 20 janvier 2026. Dans cette affaire, une fille avait reçu des biens immobiliers par donation authentique. Sa mère, admise à l'ASH, est décédée en 2023. Le département du Puy-de-Dôme a notifié une créance de 25 851,54 euros. La cour a rejeté tous les moyens de la fille, qui invoquait son dévouement constant.
Nous ne sommes pas dans l'exception. Ce mécanisme est la règle, appliquée par chaque département selon son propre règlement d'aide sociale.
Ce qui échappe au recours, et le vrai risque de confusion
Toutes les aides liées à l'EHPAD ne sont pas récupérables, et c'est là que la confusion nous coûte cher.
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est jamais reprise sur la succession : c'est un droit acquis définitif.
Les aides au logement non plus. La réduction d'impôt de 25 % sur les frais d'hébergement et de dépendance, plafonnée à 10 000 euros par an, reste acquise elle aussi.
Le vrai risque, c'est la confusion entre ASPA et ASH. Beaucoup de familles retiennent « seuil de 100 000 euros » et en déduisent que leur héritage modeste est protégé. Ce seuil existe pour l'ASPA, fixé à 108 586 euros en 2026. Pas pour l'ASH, qui se rembourse dès le premier euro. Les deux mécanismes portent le mot « aide » mais obéissent à des logiques opposées : l'un protège, l'autre reprend.
À noter: les donations réalisées plus de dix ans avant la demande d'ASH échappent au recours du département.
L'allocation personnalisée d'autonomie n'est jamais reprise sur la succession : c'est un droit acquis définitif.
Les aides au logement non plus. La réduction d'impôt de 25 % sur les frais d'hébergement et de dépendance, plafonnée à 10 000 euros par an, reste acquise elle aussi.
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À noter: les donations réalisées plus de dix ans avant la demande d'ASH échappent au recours du département.
Trois vérifications avant de signer le contrat de séjour
- Première vérification : l'EHPAD est-il habilité à l'aide sociale ? Sans cette habilitation, pas d'ASH, et donc pas de créance future. L'annuaire officiel sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr liste le statut de chaque établissement.
- Deuxième vérification : votre parent détient-il un bien immobilier ? Si oui, le département y inscrira une hypothèque légale. Un démembrement ou une donation réalisée au moins dix ans avant toute demande d'ASH neutralise ce recours.
- Troisième vérification : simuler le coût total réel sur cinq ans, obligation alimentaire des enfants incluse, et le comparer au maintien à domicile avec APA et aides techniques. Pour certaines familles, le calcul bascule.
Le forfait unique de 23 départements change la facture, pas le recours
Depuis juillet 2025, vingt-trois départements expérimentent un forfait autonomie unique qui fusionne les tarifs soins et dépendance en un forfait fixe de 6,10 euros par jour. Pour certains résidents, la simplification se traduit par une économie de plusieurs centaines d'euros par mois.
Mais cette réforme ne change rien au mécanisme de récupération sur succession. Le compteur tourne toujours.
Mais cette réforme ne change rien au mécanisme de récupération sur succession. Le compteur tourne toujours.
