Dons d'argent en famille : ce qui change vraiment au 1er janvier 2026

À quelques semaines de l'échéance, la confusion règne autour des nouvelles règles applicables aux dons entre particuliers. Des publications virales sur les réseaux sociaux laissent entendre que les Français devront désormais déclarer au fisc le moindre billet glissé dans une enveloppe à Noël ou l'argent de poche versé aux enfants. La Direction générale des finances publiques a dû publier un communiqué pour rétablir la vérité sur cette réforme qui ne modifie en rien les règles fiscales existantes.

Le décret du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel le lendemain, impose à compter du 1er janvier 2026 la dématérialisation des déclarations de dons manuels et de dons de sommes d'argent. Concrètement, le formulaire papier numéro 2735, jusqu'alors utilisé pour signaler ces transmissions à l'administration fiscale, disparaît au profit d'une procédure exclusivement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Le donataire, c'est-à-dire la personne qui reçoit le don, devra se connecter à son espace particulier, accéder à la rubrique « Déclarer », puis sélectionner « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ».

Cette évolution s'inscrit dans un mouvement de dématérialisation des démarches fiscales entamé depuis plusieurs années. Le téléservice existe d'ailleurs depuis 2021 et recueillait déjà près de 70 % des déclarations de dons avant même que son utilisation ne devienne obligatoire. L'administration précise que la mesure consacre « la disparition progressive de la déclaration papier » et répond à « une démarche écoresponsable et de simplification ».

L'administration fiscale a tenu à clarifier un point essentiel : les présents d'usage ne sont pas concernés par cette obligation déclarative, pas plus qu'ils ne l'étaient auparavant. Un présent d'usage désigne un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier tel que Noël, un anniversaire, un mariage, un baptême ou une réussite à un examen. Pour conserver cette qualification, le cadeau doit présenter une valeur raisonnable au regard du patrimoine et des revenus de celui qui l'offre.

La Direction générale des finances publiques illustre cette distinction par des exemples concrets. Un chèque de 200 euros reçu d'un oncle pour un anniversaire n'a pas à être déclaré. En revanche, une donation de 10 000 euros consentie par des grands-parents doit faire l'objet d'une déclaration. La notion de présent d'usage s'apprécie au cas par cas, en fonction des circonstances, de l'occasion et de la situation financière du donateur. Les tribunaux admettent généralement qu'un cadeau conserve cette qualification lorsqu'il ne dépasse pas 2 à 2,5 % du patrimoine de celui qui donne, mais aucun seuil légal n'est fixé.

La nouvelle obligation vise les dons manuels, c'est-à-dire les transmissions de biens effectuées de la main à la main sans acte notarié, ainsi que les dons familiaux de sommes d'argent. Sont concernés les versements en espèces, par chèque ou par virement, mais également les remises de bijoux, véhicules, œuvres d'art, objets de valeur ou titres financiers. La déclaration doit être effectuée par le bénéficiaire dans le mois suivant la réception du don pour préserver le bénéfice des exonérations applicables.

Le paiement des éventuels droits de donation devra également être effectué par voie électronique via le service de télérèglement. Cette centralisation numérique permettra à l'administration de mieux croiser les données et de détecter plus facilement les incohérences ou les oublis. Les familles qui déclarent leurs dons en bonne et due forme n'ont cependant rien à craindre : en 2024, moins de 1,7 % des déclarations de dons effectuées en ligne ont donné lieu au paiement de droits, la grande majorité des transmissions restant en dessous des abattements légaux.

Le décret prévoit des dispenses pour les personnes qui ne disposent pas d'un accès internet à leur résidence principale ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice. Ces contribuables pourront continuer à déposer leurs déclarations au format papier auprès de leur centre des finances publiques. Certaines catégories de dons restent également exclues du champ de la télédéclaration obligatoire, notamment les dons consentis au profit d'un mineur ou d'un majeur protégé lorsque le représentant légal n'est pas le donateur, ainsi que les dons bénéficiant de régimes spécifiques comme le dispositif Dutreil pour la transmission d'entreprises.

Les règles relatives aux droits de donation ne sont aucunement modifiées par cette réforme. Les dons entre parents et enfants bénéficient toujours d'un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Les grands-parents peuvent transmettre jusqu'à 31 865 euros à chacun de leurs petits-enfants dans les mêmes conditions. À ces abattements s'ajoute l'exonération spécifique aux dons familiaux de sommes d'argent, plafonnée à 31 865 euros, applicable lorsque le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur.

En cumulant ces différents dispositifs, un couple peut ainsi transmettre jusqu'à 263 730 euros à chacun de ses enfants majeurs en totale franchise d'impôt sur une période de quinze ans. La déclaration des dons, même lorsqu'ils ne génèrent aucun droit à payer, permet de faire courir ce délai de quinze ans et de sécuriser juridiquement la date de la transmission en cas de contrôle ultérieur ou de succession.

Sources :

• « Dons entre particuliers : seul le mode de déclaration change le 1er janvier 2026 », Direction générale des finances publiques, impots.gouv.fr, 28 novembre 2025
• « Décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 relatif à l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent », Légifrance, 18 novembre 2025