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Quelles sont les conséquences d'une telle situation qui s'aggrave depuis 2009 ?
1. Pour les citoyens : l'iniquité territoriale et l'inégalité de traitement
Les ressources étant insuffisantes et les priorités qui en résultent étant différentes d'un territoire à l'autre, deux personnes âgées ayant le même niveau de ressources et le même degré de dépendance auront à payer un « reste à charge » en complément de l'APA qu'elles perçoivent différent d'un département à un autre et ce, pour un montant non négligeable.
Le nombre de personnes dépendantes étant en progression, compte-tenu de l'augmentation constante de l'espérance de vie et d'efforts insuffisants en termes de prévention de la perte d'autonomie (notamment du côté de la Branche Vieillesse de la Sécurité Sociale -la CNAV- qui estime que les fonds que lui accorde l'Etat ne permette d'intervenir à domicile en prévention de la perte d'autonomie qu'auprès de 380.000 personnes retraitées faiblement dépendantes alors que les besoins sont estimés à 550.000 personnes), les Conseils généraux réduisent les plans d'aide APA, les fractionnent en temps d'intervention pouvant être réduit à 15 minutes, augmentent le reste à charge des personnes dépendantes.
De plus, en contradiction avec les principes fondateurs de la Sécurité Sociale qui veulent que chacun cotise en fonctions de ses revenus et que chacun reçoive en fonction de ses besoins, plus une personne est dépendante et a besoin d'un plan d'aide conséquent, plus son reste à charge est élevé.
2. Pour les salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services : une situation insupportable
Face au manque de courage politique de nos gouvernants, de droite hier et aujourd'hui de gauche, pour réformer un système dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est à bout de souffle depuis plusieurs années, le sort des salariés de nos associations ne cesse de se dégrader, malgré l'effort des directions et des Fédérations.
Ainsi, l'Etat refuse depuis 2009 d'augmenter la valeur du point (qui permet de calculer le salaire) et les indemnités kilométriques. Les Conseils généraux fractionnent les temps d'intervention à un point tel (le quart d'heure ou la demi-heure d'intervention à domicile) qu'il devient difficile de maintenir une intervention de qualité dans de bonnes conditions tandis que l'on multiplie les déplacements et les coûts et risques qui sont liés.
Malgré tous les efforts déployés par notre Branche, celle-ci devient de moins en moins attractive. Au lieu de créer des emplois (chiffrés à plusieurs centaines de milliers dans les années à venir), nous en détruisons et il devient même difficile de trouver des candidats pour remplacer les salariés pendant leurs congés...
3. Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile: une situation intenable
Nos associations souffrent de cette situation. Afin de limiter les dépenses, les Conseils généraux ne reconnaissent plus le coût de revient de nos associations (constitué à 90/95% par les salaires des intervenantes à domicile). Les tarifs qui sont accordés depuis plusieurs années sont parfois bien inférieurs au coût de revient. En quelque sorte, on oblige ainsi nos associations à « vendre à perte ».
Bien évidemment, cela ne peut pas durer longtemps. Ce phénomène est accentué par la hausse du reste à charge pour les usagers qui, du coup, préfèrent de plus en plus souvent ne pas consommer la totalité de leur plan d'aide, insuffisamment financé par l'APA. L'activité de nos associations est donc en baisse.
Nos associations multiplient ainsi les déficits depuis 2009. La FNAAFP/CSF est donc engagée avec 16 autres fédérations et organisations dans un Collectif qui agit auprès des parlementaires et de l'Etat pour obtenir une réforme de ce financement. En attendant que cette réforme se mette en place, nous avons obtenu deux fonds de restructuration pour un total de 100 millions d'euros versés entre 2012 et 2014 destinés à compenser des déficits estimés à 150 millions d'euros à fin 2011. La réforme n'ayant pas eu lieu en 2012, le système de financement est inchangé et nos associations continuent à générer du déficit. Les fermetures se multiplient, les destructions d'emploi s'amplifient...
Malheureusement, le changement, ce n'est pas pour tout de suite...
Le 26 janvier 2012, François Hollande, candidat à la Présidence de la République, indiquait dans le 18ème de ses 60 engagements pour la France qu’il engagerait : « une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie ».
Un an après, le 25 janvier 2013, au Congrès de l’UNIOPSS, François Hollande, président de la République déclarait : « Cette réforme sera prête d’ici la fin de l’année. Il y aura une grande concertation avec les associations et nous trouverons à ce moment-là les conditions pour la financer. Cela ne se fera pas en un seul jour. Nous étalerons cet effort sur l’ensemble du quinquennat et nous devrons trouver des recettes qui soient celles de la solidarité. Nous ne pourrons pas aller plus vite que ce que nos financements nous permettront de faire. Il y aura le partage entre la solidarité nécessaire parce que nous sommes un pays de cohésion sociale et la responsabilité individuelle, personnelle indispensable. Parce qu’il faut qu’il y ait la participation de chacun à l’effort. »
Le 11 mars 2013, à l’occasion de la remise au Premier ministre, en présence de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, des trois rapports destinés à nourrir la réflexion du gouvernement en vue de la préparation de la loi d’adaptation de la société française au vieillissement, les services du Premier ministre ont publié un communiqué de presse indiquant : « A l’appui notamment de ces rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui sera prêt d’ici la fin de l’année. »
Malgré l’ensemble de ces déclarations, auxquelles il faut bien entendu joindre celles, nombreuses, de Mme Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, notre Fédération constate que la loi n’est pas inscrite au calendrier parlementaire avant les élections municipales de mars 2014.
La Réforme tant attendue est donc, encore une fois reportée en espérant que personne ne s'en apercevra. Aucun calendrier n'est indiqué, aucune indication sur les financements envisagés n'est donnée… L'actuel gouvernement avait pourtant pris dans engagement sur un début de financement de la Réforme dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 lors de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
1. Pour les citoyens : l'iniquité territoriale et l'inégalité de traitement
Les ressources étant insuffisantes et les priorités qui en résultent étant différentes d'un territoire à l'autre, deux personnes âgées ayant le même niveau de ressources et le même degré de dépendance auront à payer un « reste à charge » en complément de l'APA qu'elles perçoivent différent d'un département à un autre et ce, pour un montant non négligeable.
Le nombre de personnes dépendantes étant en progression, compte-tenu de l'augmentation constante de l'espérance de vie et d'efforts insuffisants en termes de prévention de la perte d'autonomie (notamment du côté de la Branche Vieillesse de la Sécurité Sociale -la CNAV- qui estime que les fonds que lui accorde l'Etat ne permette d'intervenir à domicile en prévention de la perte d'autonomie qu'auprès de 380.000 personnes retraitées faiblement dépendantes alors que les besoins sont estimés à 550.000 personnes), les Conseils généraux réduisent les plans d'aide APA, les fractionnent en temps d'intervention pouvant être réduit à 15 minutes, augmentent le reste à charge des personnes dépendantes.
De plus, en contradiction avec les principes fondateurs de la Sécurité Sociale qui veulent que chacun cotise en fonctions de ses revenus et que chacun reçoive en fonction de ses besoins, plus une personne est dépendante et a besoin d'un plan d'aide conséquent, plus son reste à charge est élevé.
2. Pour les salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services : une situation insupportable
Face au manque de courage politique de nos gouvernants, de droite hier et aujourd'hui de gauche, pour réformer un système dont tout le monde s'accorde à dire qu'il est à bout de souffle depuis plusieurs années, le sort des salariés de nos associations ne cesse de se dégrader, malgré l'effort des directions et des Fédérations.
Ainsi, l'Etat refuse depuis 2009 d'augmenter la valeur du point (qui permet de calculer le salaire) et les indemnités kilométriques. Les Conseils généraux fractionnent les temps d'intervention à un point tel (le quart d'heure ou la demi-heure d'intervention à domicile) qu'il devient difficile de maintenir une intervention de qualité dans de bonnes conditions tandis que l'on multiplie les déplacements et les coûts et risques qui sont liés.
Malgré tous les efforts déployés par notre Branche, celle-ci devient de moins en moins attractive. Au lieu de créer des emplois (chiffrés à plusieurs centaines de milliers dans les années à venir), nous en détruisons et il devient même difficile de trouver des candidats pour remplacer les salariés pendant leurs congés...
3. Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile: une situation intenable
Nos associations souffrent de cette situation. Afin de limiter les dépenses, les Conseils généraux ne reconnaissent plus le coût de revient de nos associations (constitué à 90/95% par les salaires des intervenantes à domicile). Les tarifs qui sont accordés depuis plusieurs années sont parfois bien inférieurs au coût de revient. En quelque sorte, on oblige ainsi nos associations à « vendre à perte ».
Bien évidemment, cela ne peut pas durer longtemps. Ce phénomène est accentué par la hausse du reste à charge pour les usagers qui, du coup, préfèrent de plus en plus souvent ne pas consommer la totalité de leur plan d'aide, insuffisamment financé par l'APA. L'activité de nos associations est donc en baisse.
Nos associations multiplient ainsi les déficits depuis 2009. La FNAAFP/CSF est donc engagée avec 16 autres fédérations et organisations dans un Collectif qui agit auprès des parlementaires et de l'Etat pour obtenir une réforme de ce financement. En attendant que cette réforme se mette en place, nous avons obtenu deux fonds de restructuration pour un total de 100 millions d'euros versés entre 2012 et 2014 destinés à compenser des déficits estimés à 150 millions d'euros à fin 2011. La réforme n'ayant pas eu lieu en 2012, le système de financement est inchangé et nos associations continuent à générer du déficit. Les fermetures se multiplient, les destructions d'emploi s'amplifient...
Malheureusement, le changement, ce n'est pas pour tout de suite...
Le 26 janvier 2012, François Hollande, candidat à la Présidence de la République, indiquait dans le 18ème de ses 60 engagements pour la France qu’il engagerait : « une réforme de la dépendance permettant de mieux accompagner la perte d’autonomie ».
Un an après, le 25 janvier 2013, au Congrès de l’UNIOPSS, François Hollande, président de la République déclarait : « Cette réforme sera prête d’ici la fin de l’année. Il y aura une grande concertation avec les associations et nous trouverons à ce moment-là les conditions pour la financer. Cela ne se fera pas en un seul jour. Nous étalerons cet effort sur l’ensemble du quinquennat et nous devrons trouver des recettes qui soient celles de la solidarité. Nous ne pourrons pas aller plus vite que ce que nos financements nous permettront de faire. Il y aura le partage entre la solidarité nécessaire parce que nous sommes un pays de cohésion sociale et la responsabilité individuelle, personnelle indispensable. Parce qu’il faut qu’il y ait la participation de chacun à l’effort. »
Le 11 mars 2013, à l’occasion de la remise au Premier ministre, en présence de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, des trois rapports destinés à nourrir la réflexion du gouvernement en vue de la préparation de la loi d’adaptation de la société française au vieillissement, les services du Premier ministre ont publié un communiqué de presse indiquant : « A l’appui notamment de ces rapports, le gouvernement va engager un travail interministériel pour l’élaboration du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, qui sera prêt d’ici la fin de l’année. »
Malgré l’ensemble de ces déclarations, auxquelles il faut bien entendu joindre celles, nombreuses, de Mme Delaunay, ministre déléguée aux personnes âgées et à l’autonomie, notre Fédération constate que la loi n’est pas inscrite au calendrier parlementaire avant les élections municipales de mars 2014.
La Réforme tant attendue est donc, encore une fois reportée en espérant que personne ne s'en apercevra. Aucun calendrier n'est indiqué, aucune indication sur les financements envisagés n'est donnée… L'actuel gouvernement avait pourtant pris dans engagement sur un début de financement de la Réforme dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2013 lors de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).
