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Argent et patrimoine
Comptes oubliés : le rapport qui accuse les banques de ponctionner 2 millions d'euros de frais illégauxLa loi existe depuis dix ans. Elle devait obliger les banques à repérer vos comptes dormants, à vous prévenir, puis à transférer l'argent si vous ne réagissiez pas. Le gendarme du secteur vient de contrôler une dizaine d'établissements. Le verdict est tombé le 31 mars — et il est accablant.
Par Fabrice Crozier | Publié le 03/04/2026 à 08:01
Les failles de la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et comment récupérer votre épargne oubliée © SeniorActu
Deux millions d'euros de frais que la loi interdit
Près de 2 millions d'euros de frais prélevés en toute illégalité sur des comptes que personne n'utilisait plus. C'est le chiffre que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vient de rendre public, à l'issue de contrôles menés en 2024 et 2025 dans dix banques françaises, dont six grands réseaux.
La loi Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, plafonne pourtant ces frais à 30 euros par an — et les interdit totalement sur l'épargne réglementée. Dix ans plus tard, le plafond n'est toujours pas respecté partout. En cause : des identifications trop tardives de l'inactivité, des frais bancaires de succession facturés à tort sur des comptes de personnes décédées, et des cotisations de carte prélevées bien au-delà du plafond annuel. L'astuce qui empêche votre compte de « s'endormir »
Le problème ne s'arrête pas aux frais. L'ACPR a découvert que certaines banques comptabilisent leurs propres prélèvements comme une « opération » sur le compte. Résultat : le compte n'est jamais déclaré inactif, le compteur de dix ans ne démarre jamais, et l'argent reste indéfiniment dans les livres de la banque.
Vous n'en êtes pas informé. Vos héritiers non plus. L'autorité parle de comptes « inactifs perpétuels ». Votre argent tourne en rond pendant que la banque se sert. Des décès que les banques ne détectent pas
La loi oblige chaque établissement à croiser ses fichiers avec le répertoire national d'identification des personnes physiques, tenu par l'Insee. L'ACPR constate que ce croisement reste défaillant dans plusieurs des dix banques contrôlées.
Des titulaires décédés ne sont pas identifiés, donc leurs comptes ne sont pas signalés aux héritiers. Et quand un courrier revient avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », la banque ne tente ni l'e-mail ni le téléphone. Le résultat est mécanique : des ayants droit ignorent pendant des années qu'un compte existe. 7,87 milliards d'euros qui attendent leurs propriétaires
Pendant ce temps, la Caisse des Dépôts et Consignations gère déjà 7,87 milliards d'euros d'épargne oubliée — un record. Ce montant, publié le 17 mars 2026, correspond à des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie et des plans d'épargne salariale que personne n'a réclamés après leur transfert.
En 2025, 174 000 dossiers ont abouti à un paiement grâce au service Ciclade, pour un montant moyen de 943 euros par dossier. Depuis 2017, le service a permis de restituer environ 1,2 milliard d'euros à leurs propriétaires légitimes. Titulaire vivant Compte courant Déclaré inactif après 12 mois sans opération Transfert à la Caisse des Dépôts 10 ans d'inactivité Titulaire vivant Livret / PEL / Compte-titres Déclaré inactif après 5 ans sans opération Transfert à la Caisse des Dépôts 10 ans d'inactivité Titulaire décédé Tout type de compte Déclaré inactif après 12 mois sans manifestation des héritiers Transfert à la Caisse des Dépôts 3 ans après le décès Deux minutes sur Ciclade pour en avoir le cœur net
Vous avez un doute sur un vieux livret, un PEL jamais clôturé, une assurance-vie de votre conjoint ? La vérification se fait en deux minutes sur ciclade.caissedesdepots.fr. Le service est gratuit, officiel, et ne demande qu'un nom, un prénom et une date de naissance.
Si une correspondance est trouvée, vous créez un espace personnel, vous transmettez vos justificatifs, et la Caisse des Dépôts instruit votre demande. En 2025, 164 millions d'euros ont été restitués par ce canal. Le compteur qui joue contre vous
Le piège, c'est le temps. Chaque année qui passe rapproche vos fonds de la déchéance trentenaire — le moment où l'État les récupère définitivement. Les premiers comptes transférés en 2016, à l'entrée en vigueur de la loi Eckert, auront atteint vingt ans de conservation en 2036.
Pour les héritiers d'un proche décédé avant 2016, le compte-à-rebours est encore plus serré. Et pendant que vous attendez, votre argent à la Caisse des Dépôts ne rapporte que 0,30 % par an — un rendement symbolique qui ne couvre même pas l'inflation. Ce qu'il faut retenir
Sources :
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 3e Matinée de la protection des clientèles, 31 mars 2026 - Caisse des Dépôts et Consignations, bilan annuel Ciclade, 17 mars 2026 - Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (loi Eckert) - Arrêté du 21 septembre 2015 (article R. 312-19 du Code monétaire et financier) Pour aller plus loin :
- Frais bancaires de succession plafonnés à 857 € : la faille que les banques exploitent déjà La rédaction vous conseille
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