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Lorsque l’individu décédé était encore en activité, en tant que salarié ou non-salarié, ou en arrêt maladie, en invalidité ou chômeur indemnisé, ses proches ont le plus souvent droit à un voire même… des capitaux décès.
Rappelons que ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d'assurance en cas de décès, prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de disparition du souscripteur.
Le capital décès de la Sécurité sociale
A la mort d'un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d'un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d'invalidité au cours des trois mois précédant son décès.
Précisons que certains ayants-droits sont considérés comme « bénéficiaires prioritaires » du capital décès, lorsqu'ils sont à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès. Si plusieurs individus sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l'ordre suivant : le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs ; les enfants ; et enfin, les ascendants (parents, grands-parents).
Bon à savoir : rappelons que ces ayants-droits disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de décès pour demander l'attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité. Après ce délai d’un mois, il reste possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.
Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a fait de demande d'attribution du capital décès dans un délai d'un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l'ordre suivant : le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs ; ou, à défaut, les descendants ; ou, à défaut, les ascendants.
La demande d'attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse d'assurance maladie dont dépendait l'assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.
Le montant du capital décès est fixé selon le montant des revenus perçus par l'assuré décédé, avec un montant minimum de 370,32 euros et un plafond de 9.258 euros au 1er janvier 2013 (soit respectivement 1% et 25% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale). Le capital décès n'est pas soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations de Sécurité sociale) ni à l'impôt sur les successions.
Rappelons que ce capital est lié à la souscription, dans le cadre de l'activité professionnelle, d'une couverture contre le risque de décès.
La personne décédée peut aussi avoir souscrit en plus un contrat d'assurance en cas de décès, prévoyant le versement de capitaux ou de rentes en cas de disparition du souscripteur.
Le capital décès de la Sécurité sociale
A la mort d'un assuré social au régime général, ses ayants-droits bénéficient d'un droit au capital décès si cette personne exerçait une activité professionnelle, était chômeur indemnisé par Pôle emploi ou percevait une pension d'invalidité au cours des trois mois précédant son décès.
Précisons que certains ayants-droits sont considérés comme « bénéficiaires prioritaires » du capital décès, lorsqu'ils sont à la charge effective, totale et permanente de l'assuré au jour de son décès. Si plusieurs individus sont bénéficiaires prioritaires, le capital décès sera versé dans l'ordre suivant : le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs ; les enfants ; et enfin, les ascendants (parents, grands-parents).
Bon à savoir : rappelons que ces ayants-droits disposent d'un délai d'un mois à compter de la date de décès pour demander l'attribution du capital décès en faisant valoir leur droit de priorité. Après ce délai d’un mois, il reste possible de demander le versement du capital décès, mais en perdant le droit de priorité. Comme pour les bénéficiaires non prioritaires, la demande de capital décès doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date du décès.
Les bénéficiaires non prioritaires sont les ayants-droits qui n'étaient pas à la charge effective, totale et permanente du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a fait de demande d'attribution du capital décès dans un délai d'un mois, les bénéficiaires non prioritaires peuvent solliciter ce capital à leur tour, dans un délai maximum de deux ans. Le capital décès sera versé dans l'ordre suivant : le conjoint survivant, non séparé(e) de droit ou de fait, ou le partenaire lié par un Pacs ; ou, à défaut, les descendants ; ou, à défaut, les ascendants.
La demande d'attribution du capital décès doit être adressée à la Caisse d'assurance maladie dont dépendait l'assuré décédé. Pour les bénéficiaires mineurs, la demande doit être présentée par son représentant légal ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance. Mais le capital sera versé sur un compte ouvert au nom du mineur.
Le montant du capital décès est fixé selon le montant des revenus perçus par l'assuré décédé, avec un montant minimum de 370,32 euros et un plafond de 9.258 euros au 1er janvier 2013 (soit respectivement 1% et 25% du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale). Le capital décès n'est pas soumis aux cotisations sociales (CSG, CRDS, cotisations de Sécurité sociale) ni à l'impôt sur les successions.
