BPCO : maladie grave à 100%, quels sont vos droits et remboursements en 2026

Pour être reconnu en ALD 14 au titre d'une insuffisance respiratoire chronique grave liée à une BPCO, votre état de santé doit répondre à des critères médicaux très précis définis par décret.
 
Ces examens (gazométrie artérielle et spirométrie) sont réalisés par votre pneumologue. Il suffit de répondre à l'un des deux critères — gaz du sang OU fonction respiratoire — pour être éligible à l'ALD 14.

L'exonération initiale est accordée pour une durée de 5 ans, renouvelable. Votre médecin traitant établit alors un protocole de soins qui détaille les examens, traitements et consultations nécessaires à votre prise en charge. Ce document doit être validé par le médecin conseil de l'Assurance maladie.

Une fois l'ALD 14 reconnue, vous bénéficiez d'avantages importants pour tous les soins et traitements en lien avec votre insuffisance respiratoire.
 
Attention aux limites : la prise en charge à 100% concerne uniquement les soins en lien avec votre ALD, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Certains frais restent donc à votre charge :
 

• Les dépassements d'honoraires des médecins
• Le forfait hospitalier (20 € par jour en 2026)
• Les franchises médicales (1 € par boîte de médicaments, 4 € par transport sanitaire)
• Les soins sans rapport avec la BPCO (dentaire, optique, etc.)
• Les médicaments non remboursables ou à service médical rendu faible

Depuis le 1er janvier 2017, vous bénéficiez du tiers payant intégral : vous n'avez plus à avancer les frais chez les professionnels de santé pour les soins liés à votre ALD. Il suffit de présenter votre carte Vitale mise à jour.

C'est votre médecin traitant ou votre pneumologue qui initie la demande, pas vous directement. Voici les étapes à suivre :

1. Consulter votre pneumologue
Il réalise les examens nécessaires (gazométrie artérielle, spirométrie) pour évaluer la gravité de votre insuffisance respiratoire et vérifier que vous remplissez les critères de l'ALD 14.

2. Rédaction du protocole de soins
Votre médecin traitant, en concertation avec le pneumologue, remplit le formulaire de protocole de soins (Cerfa). Ce document détaille :
 

• Votre diagnostic précis et les critères remplis
• Les traitements nécessaires (bronchodilatateurs, oxygénothérapie...)
• Les examens de suivi prévus
• La durée prévisionnelle de l'ALD

3. Transmission à l'Assurance maladie
Le médecin envoie directement le protocole au service médical de votre caisse d'Assurance maladie. Vous recevez un volet du protocole pour information.

4. Validation par le médecin conseil
Le médecin conseil de l'Assurance maladie examine votre dossier. Il peut :
 

• Accepter la demande telle quelle
• Demander des examens complémentaires
• Proposer des modifications du protocole
• Refuser la demande si les critères ne sont pas remplis

5. Mise à jour de votre carte Vitale
Une fois l'accord obtenu, pensez à actualiser votre carte Vitale dans une borne dédiée (pharmacie, caisse d'Assurance maladie) pour que vos droits soient à jour.

Le délai de traitement est généralement de quelques semaines. En cas de refus, vous pouvez faire appel de la décision auprès de la commission de recours amiable de votre caisse, puis éventuellement saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour vous informer sur les démarches, consultez le site service-public.fr.

Si votre état de santé nécessite un arrêt de travail prolongé, la reconnaissance en ALD vous ouvre des droits spécifiques en matière d'indemnités journalières.

Sans ALD, un arrêt de travail est indemnisé pendant maximum 360 jours sur une période de 3 ans (jours "glissants"). Au-delà, vous pouvez basculer en invalidité selon votre taux d'incapacité.

Avec l'ALD 14, vous pouvez être indemnisé pendant jusqu'à 3 ans de date à date (et non plus en jours glissants), à compter du premier arrêt de travail lié à votre pathologie. Cette durée plus longue permet une meilleure prise en charge des arrêts prolongés ou répétés.

Le montant des indemnités journalières reste calculé selon les règles habituelles (50% du salaire journalier de base plafonné). Toutefois, attention à la réforme fiscale en cours : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficiaient les indemnités journalières versées aux patients en ALD. Si cette mesure est adoptée, ces indemnités seront imposables comme un salaire.

Le dispositif ALD a fait l'objet de vives discussions dans le cadre du projet de budget 2026 de la Sécurité sociale. Bonne nouvelle : le gouvernement a finalement renoncé aux mesures qui auraient pénalisé les 13,7 millions de bénéficiaires d'ALD, dont les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique grave.

Abandon du doublement des franchises
Le 5 décembre 2025, face à l'opposition unanime des parlementaires et des associations de patients, le gouvernement a annoncé qu'il renonçait à doubler les franchises médicales. Les montants restent donc inchangés en 2026 :
 

• Franchise médicaments : 1 € par boîte (et non 2 € comme prévu initialement)
• Franchise transports sanitaires : 4 € par trajet (et non 8 € comme envisagé)
• Plafond annuel : 50 € par catégorie (et non 100 € comme prévu)

Cette décision évite un alourdissement significatif du reste à charge pour les patients en ALD, qui sont souvent de grands consommateurs de soins. Selon les estimations, le doublement aurait représenté un surcoût de 42 € par patient et jusqu'à 75 € pour les personnes en ALD.

Vigilance maintenue
Malgré ce recul, d'autres mesures restent en discussion :
 

• Révision des critères d'éligibilité pour les patients en "rémission complète"
• Suppression de l'exonération d'impôt sur les indemnités journalières des patients en ALD
• Taxe exceptionnelle sur les complémentaires santé

Les associations de patients, comme France Assos Santé, appellent à rester vigilants. Le gouvernement doit trouver d'autres pistes d'économies pour combler le déficit de la Sécurité sociale, estimé à 17,4 milliards d'euros en 2026. Les personnes en ALD doivent continuer à suivre l'évolution du budget pour anticiper tout impact sur leur prise en charge.

Sources :
- Haute Autorité de santé (HAS), ALD n°14 Insuffisance respiratoire chronique grave, actualisation février 2023
- Inserm, Bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), 2010
- Assurance maladie (Ameli), Affection longue durée exonérante, 2024
- Le Quotidien du Médecin, Cohorte EAB-BPCO-CPHG 2026, janvier 2026