L’assuré peut désormais résilier son contrat d’assurance automobile ou multirisque habitation, sans frais ni pénalité, à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription.
Désormais, et depuis le 1er janvier 2015, ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation. Ces nouvelles modalités de résiliation des contrats d'assurance ont été introduites par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétées par le décret d'application du 29 décembre 2014, entré en vigueur le 01/01/2015
Quels sont les contrats d'assurance concernés ?
L'assurance automobile, l'assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l'assurance vol et casse des téléphones portables par exemple). La mesure concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015, après l’expiration de la première année d'engagement.
Concrètement, pour les nouveaux contrats, les premières résiliations seront effectives au plus tôt à partir du 1er janvier 2016. Et pour les contrats conclus avant cette date, la faculté de résiliation à tout moment s'appliquera à partir de la prochaine reconduction tacite.
Certains contrats ont pour date « anniversaire » la date de signature de contrat. D'autres fixent la reconduction tacite au premier janvier de chaque année. D'autres, encore (cas de mutuelles comme la Macif par exemple) fixent la date du 21 mars de chaque année. Il faut donc être vigilant et bien relire ses contrats pour éventuellement profiter de nouvelles conditions tarifaires chez un autre assureur.
Source
Désormais, et depuis le 1er janvier 2015, ce droit de résiliation doit être mentionné dans chaque contrat d’assurance et rappelé dans chaque avis d’échéance de prime ou de cotisation. Ces nouvelles modalités de résiliation des contrats d'assurance ont été introduites par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014 et complétées par le décret d'application du 29 décembre 2014, entré en vigueur le 01/01/2015
Quels sont les contrats d'assurance concernés ?
L'assurance automobile, l'assurance multirisques habitation ainsi que les assurances dites affinitaires (comme l'assurance vol et casse des téléphones portables par exemple). La mesure concerne les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015, après l’expiration de la première année d'engagement.
Concrètement, pour les nouveaux contrats, les premières résiliations seront effectives au plus tôt à partir du 1er janvier 2016. Et pour les contrats conclus avant cette date, la faculté de résiliation à tout moment s'appliquera à partir de la prochaine reconduction tacite.
Certains contrats ont pour date « anniversaire » la date de signature de contrat. D'autres fixent la reconduction tacite au premier janvier de chaque année. D'autres, encore (cas de mutuelles comme la Macif par exemple) fixent la date du 21 mars de chaque année. Il faut donc être vigilant et bien relire ses contrats pour éventuellement profiter de nouvelles conditions tarifaires chez un autre assureur.
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