ASPA : le revenu fantôme à 3 % qui ampute le minimum vieillesse

L'article R. 815-25 du Code de la sécurité sociale fixe la règle. Pour calculer le droit à l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées, le « minimum vieillesse »), la caisse de retraite ne regarde pas ce que votre épargne vous rapporte réellement. Elle applique un revenu fictif de 3 % par an sur la valeur de tous vos biens mobiliers : Livret A, LEP (Livret d'épargne populaire), LDDS (Livret de développement durable et solidaire), comptes rémunérés, assurance-vie, Sicav, bons du Trésor.

Ce montant fictif est ensuite ajouté à vos autres ressources — pensions, revenus d'activité — pour déterminer si vous êtes éligible à l'ASPA et, surtout, combien vous toucherez.

Le problème : depuis le 1er février 2026, le taux du Livret A est tombé à 1,5 %. Celui du LDDS aussi. Le LEP, même avec le « coup de pouce » du gouvernement, ne rapporte que 2,5 %. Aucun placement garanti accessible aux retraités modestes n'atteint plus 3 %.

L'administration vous compte donc un revenu que vous ne touchez pas.

L'ASPA est une allocation « différentielle » : elle complète vos ressources jusqu'à un plafond garanti de 1 043,59 € par mois pour une personne seule et 1 620,18 € pour un couple en 2026. Chaque euro de revenu comptabilisé en plus réduit votre allocation d'autant.

Prenons un retraité seul qui touche 800 € de pension et possède 20 000 € sur un Livret A.

Son Livret A lui rapporte réellement 300 € par an (1,5 % de 20 000 €), soit 25 € par mois.

Mais la caisse de retraite lui compte 600 € par an (3 % de 20 000 €), soit 50 € par mois de revenus fictifs.

Résultat : son ASPA est calculée sur la base de 800 + 50 = 850 € de ressources mensuelles, au lieu de 800 + 25 = 825 €. Il perd 25 € par mois d'allocation — de l'argent qui n'existe que sur le papier.

Voici l'impact selon le montant de votre épargne :
 

Pour un couple avec 30 000 € d'épargne répartis sur deux livrets, la perte atteint 37,50 € par mois, soit 450 € par an de minimum vieillesse en moins — pour un revenu fictif.

La question a été posée au gouvernement. À plusieurs reprises.

En avril 2019, le député Yves Daniel (Loire-Atlantique) interpelle la ministre des Solidarités. Sa question est précise : le taux de 3 % est déconnecté de la réalité des placements accessibles aux bénéficiaires de l'ASPA — Livret A à 0,75 %, LEP à 1,25 % à l'époque. Il demande une révision à la baisse.

La réponse du ministère, publiée en juin 2019, refuse tout changement. L'argument : le taux de 3 % « correspond à une moyenne qui tient compte de la diversité des produits de placement et des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de ces différents produits ».

En 2022, une question sénatoriale relance le sujet. La réponse est identique sur le fond : le taux unique de 3 % est maintenu au nom de la « lisibilité » et d'une « position intermédiaire » par rapport aux pays européens comparables.

Depuis, les taux d'épargne réglementée ont encore baissé. Le Livret A est passé de 3 % début 2025 à 1,5 % en février 2026 — soit la moitié exacte du taux fictif. L'écart n'a jamais été aussi grand.

La règle des 3 % s'applique à tous les biens mobiliers dont l'allocataire est propriétaire, copropriétaire ou usufruitier. Concrètement :

Sont comptabilisés à 3 % : Livret A, LEP, LDDS, comptes rémunérés, comptes à terme, Sicav, obligations, bons du Trésor, actions, assurance-vie (capital), indemnités de départ en capital, produit de la vente d'un bien non réinvesti.

Ne sont PAS pris en compte : la résidence principale (quelle que soit sa valeur), les allocations logement (APL, ALS, ALF), l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), la PCH (Prestation de compensation du handicap), les prestations familiales, les aides alimentaires versées par les enfants.

Point à noter : les biens immobiliers (hors résidence principale) sont aussi soumis au même taux de 3 %. Un appartement dont vous êtes propriétaire et que vous n'habitez pas sera évalué comme s'il vous rapportait 3 % de sa valeur chaque année — que vous le louiez ou non.
 

Étape 1 : calculez votre revenu fictif. Additionnez la valeur de tous vos biens mobiliers (livrets, placements, comptes). Multipliez par 3 %, puis divisez par 12. C'est le montant mensuel que la caisse ajoute à vos ressources.

Étape 2 : comparez avec votre revenu réel. Vos intérêts annuels figurent sur le relevé de compte ou l'IFU (imprimé fiscal unique) envoyé par votre banque en début d'année. Divisez par 12. La différence entre le revenu fictif et le revenu réel est le montant que vous « perdez » chaque mois sur votre ASPA.

Étape 3 : vérifiez votre notification de droit. La caisse de retraite (Carsat, MSA) vous a envoyé une notification détaillant le calcul de votre allocation. Le montant de vos biens mobiliers et le revenu fictif associé y figurent. Si vous ne la retrouvez pas, demandez un duplicata à votre caisse.

Quelques précisions importantes. Le taux de 3 % est fixé à la date de la demande d'ASPA et ne change pas ensuite — sauf si vous déclarez une modification de votre patrimoine. Vous êtes tenu de signaler tout changement significatif (héritage, vente d'un bien, donation) à votre caisse de retraite. Si vos biens diminuent, votre revenu fictif baisse et votre ASPA augmente d'autant.

En revanche, si vous clôturez un livret pour placer l'argent sur un compte courant non rémunéré, le capital reste comptabilisé à 3 % : c'est la valeur du bien qui compte, pas le rendement. Seule exception : les dépenses courantes sur un compte courant utilisé au quotidien ne sont généralement pas retenues comme « bien mobilier », selon la jurisprudence des caisses.

Enfin, si vous envisagez de demander l'ASPA et que vous possédez une épargne significative, faites le calcul avant de déposer votre dossier. L'ASPA est récupérable sur la succession au-delà de 108 586 € d'actif net en métropole (150 000 € en outre-mer). Le revenu fictif à 3 % peut réduire votre allocation mensuelle, mais le capital lui-même pèsera aussi dans le calcul de la succession. C'est un double arbitrage à effectuer avec toutes les données en main.