Succession entre frère et sœur : pourquoi le PACS divise les tribunaux français

Lorsqu'une personne décède sans enfant, sans conjoint et sans ascendant, ses frères et sœurs héritent de son patrimoine. Mais attention : les droits de succession entre collatéraux comptent parmi les plus lourds de notre fiscalité. L'abattement n'est que de 15 932 euros, et au-delà, le barème grimpe vite : 35 % jusqu'à 24 430 euros, puis 45 % au-delà.

Pour éviter cette ponction fiscale, la loi TEPA de 2007 a créé une exonération totale, prévue à l'article 796-0 ter du Code général des impôts. Mais elle est soumise à trois conditions cumulatives très strictes. L'héritier doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Il doit être âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler. Enfin, il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Cette mesure vise à protéger les fratries qui ont fait le choix de vivre ensemble, souvent après un veuvage ou pour des raisons économiques. Une solidarité familiale que le législateur a voulu encourager fiscalement.

C'est là que le bât blesse. Le texte de loi mentionne explicitement les personnes célibataires, veuves, divorcées ou séparées de corps. Mais il ne dit rien des personnes pacsées. Ce silence a ouvert la voie à des interprétations divergentes.

Prenons le cas jugé par la Cour de cassation le 28 mai 2025. Un homme avait hérité de sa sœur avec laquelle il vivait depuis plus de cinq ans. Il remplissait toutes les conditions d'âge et de cohabitation. Problème : il était pacsé avec une tierce personne depuis 2002. L'administration fiscale a refusé l'exonération.

La cour d'appel de Toulouse lui avait donné raison, estimant qu'une personne pacsée restait légalement célibataire au sens strict du terme. Mais la Cour de cassation a cassé cette décision. Son raisonnement : l'article 515-4 du Code civil prévoit que les partenaires de PACS s'engagent à une vie commune. Cette obligation exclut, selon la haute juridiction, la qualité de célibataire exigée par le texte fiscal.

Coup de théâtre en fin d'année. Le 26 novembre 2025, la cour d'appel de Toulouse a rendu une décision inverse dans une affaire similaire. Un frère héritier, lui aussi pacsé, demandait à bénéficier de l'exonération. Le tribunal judiciaire puis la cour d'appel lui ont donné raison, contre l'avis du fisc.

L'argument retenu ? Une lecture littérale du texte. Le PACS n'apparaît pas dans la liste des situations excluant le bénéfice de l'exonération. De plus, les juges toulousains soulignent que le pacte civil de solidarité ne modifie pas l'état civil des partenaires, qui demeurent légalement célibataires.

Cette divergence jurisprudentielle crée une véritable insécurité juridique pour les familles concernées. Selon que l'affaire remonte ou non en cassation, et selon l'interprétation retenue, un héritier pacsé peut soit être totalement exonéré, soit devoir payer plusieurs dizaines de milliers d'euros de droits.

Concrètement, les conséquences financières sont considérables. Prenons l'exemple d'un patrimoine transmis de 200 000 euros. Avec l'exonération totale, l'héritier ne paie rien. Sans exonération, après application de l'abattement de 15 932 euros, les droits s'élèvent à environ 74 000 euros.

Pour les fratries qui vivent ensemble depuis des années et dont l'un des membres est pacsé avec une personne extérieure, cette situation est particulièrement injuste. Le PACS peut avoir été conclu pour des raisons administratives, fiscales ou patrimoniales avec un partenaire, sans que cela remette en cause la réalité de la vie commune avec le frère ou la sœur.

Les notaires et conseillers en gestion de patrimoine recommandent désormais la plus grande prudence. Avant de conclure un PACS, il convient d'évaluer les conséquences sur une éventuelle succession entre collatéraux. Dans certains cas, la dissolution du PACS avant le décès pourrait permettre de retrouver le bénéfice de l'exonération, à condition de respecter le délai de cinq ans de cohabitation.

Cette contradiction entre les juges du fond et la Cour de cassation appelle une clarification. Soit le législateur confirme que le PACS exclut définitivement le bénéfice de l'exonération, soit il précise que seul le mariage constitue un obstacle.

En attendant, l'administration fiscale applique la position de la Cour de cassation et refuse systématiquement l'exonération aux héritiers pacsés. Mais la résistance de certaines cours d'appel montre que le débat est loin d'être clos.

Si l'affaire toulousaine de novembre 2025 fait l'objet d'un nouveau pourvoi en cassation, la haute juridiction pourrait être amenée à confirmer ou nuancer sa position. En attendant, les familles concernées naviguent à vue dans un océan d'incertitudes juridiques.

Sources
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 21-16.632, Légifrance, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051680609
- Article 796-0 ter du Code général des impôts, BOFiP, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html
- Service-public.fr, Droits de succession selon le lien avec le défunt, https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35794