Les droits à allocation sont exprimés en « points tabacs » inscrits à un compte ouvert au nom du gérant, à titre personnel ou en qualité de gérant majoritaire d’une société en nom collectif.

Les points sont acquis chaque année en fonction des remises allouées sur la vente des tabacs et de la valeur d’achat du point, qui correspond à 3,59 euros.

Le montant de l’allocation est calculé en fonction de la valeur de service du point, révisée chaque année et fixée à 2,05 euros à partir du 1er juillet 2009.

La cotisation, équivalente à 2 % de la remise brute dans la limite d’un plafond de 109.732,80 euros, est acquittée par les fournisseurs à la livraison des tabacs manufacturés aux débitants, au plus tard le 25 de chaque mois, sur la base d’une déclaration des quantités livrées transmise à l’administration.

Arrêté du 29 juin 2009, JO du 11 juillet 2009