Municipales 2026 : cette règle absurde qui empêche des milliers de résidents en EHPAD de voter

Le chiffre est brutal. Lors des élections municipales de 2014, seuls 19 % des résidents en EHPAD se sont rendus aux urnes, selon un rapport parlementaire publié en avril 2023 qui s'appuie sur les travaux de la députée Audrey Dufeu-Schubert remis en 2019. Dans le même temps, la participation de la population générale dépassait 63 %.

Autrement dit : plus de quatre résidents sur cinq n'ont pas voté. Et ce n'est pas par désintérêt. C'est parce que le système ne prévoit rien — ou presque — pour leur permettre de le faire.

La France compte environ 7 500 EHPAD qui disposent de près de 600 000 places et accueillent quelque 575 000 résidents, selon la dernière enquête de la DREES publiée en novembre 2025. L'âge médian des résidents dépasse 87 ans. La grande majorité est en situation de perte d'autonomie. Se déplacer jusqu'à un bureau de vote, parfois situé à plusieurs kilomètres, relève dans bien des cas de l'impossible.

C'est toute l'absurdité de la situation. Le droit de vote des résidents en EHPAD est un droit fondamental, garanti par la Constitution. La Charte des droits et libertés de la personne accueillie précise même que l'établissement doit « faciliter l'exercice des droits civiques » de ses résidents.

Mais cette Charte n'a aucun caractère contraignant. Concrètement, aucun texte de loi n'impose à un EHPAD d'organiser le transport de ses résidents vers un bureau de vote, de les informer des dates du scrutin, ni même de les aider à établir une procuration.

En 2019, le rapport Dufeu-Schubert remis à la ministre Agnès Buzyn préconisait une mesure simple : demander au ministère de l'Intérieur de solliciter les EHPAD publics volontaires pour accueillir des bureaux de vote dans leurs locaux. Plus de six ans après, cette proposition n'a toujours pas été suivie d'effet.

Dans la pratique, tout repose sur la bonne volonté de chaque établissement. Certains organisent des sessions d'information, sollicitent le déplacement d'un officier de police judiciaire (OPJ) pour recueillir les procurations, ou coordonnent le transport des résidents avec les familles. D'autres ne font rien. Et personne ne peut les y contraindre.

Il y a un point que beaucoup de familles ignorent encore. Jusqu'en mars 2019, un juge des tutelles pouvait retirer le droit de vote à une personne placée sous tutelle. Résultat : sur 680 000 personnes sous mesure de protection judiciaire, environ 310 000 étaient privées de ce droit.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a mis fin à cette situation en abrogeant l'article L5 du code électoral. Depuis cette date, tous les majeurs protégés conservent leur droit de vote, qu'ils soient sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale.

En revanche, la loi encadre strictement les procurations pour éviter les abus. L'article L72-1 du code électoral interdit à un résident sous tutelle de donner procuration aux personnes suivantes :
 

• Son mandataire judiciaire à la protection
• Les propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement qui l'accueille
• Les intervenants à domicile accomplissant des services à la personne

Autrement dit : le personnel de l'EHPAD ne peut pas recevoir la procuration d'un résident sous tutelle. La procuration doit être confiée à un proche extérieur à l'établissement — ce qui suppose que ce proche existe, qu'il soit disponible, et qu'il soit inscrit sur les listes électorales.

Malgré ces obstacles, il reste possible de voter. Trois options existent, selon l'état de santé du résident et le soutien dont il dispose.
 

La troisième option est la plus adaptée à la majorité des résidents en EHPAD. Elle reste pourtant méconnue. Le mécanisme est le suivant : le résident (ou un proche, ou la direction de l'établissement) adresse une demande écrite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, accompagnée d'une attestation sur l'honneur indiquant l'impossibilité de se déplacer. Un officier ou un agent de police judiciaire se rend alors directement dans l'établissement pour recueillir la procuration.

Certains EHPAD organisent cette démarche de manière collective avant chaque scrutin, en regroupant les demandes de l'ensemble des résidents qui souhaitent voter. Mais cette pratique reste à l'initiative de chaque établissement.

Le premier tour des élections municipales se tient le dimanche 15 mars 2026. La date limite d'inscription sur les listes électorales est dépassée depuis le 6 février. Mais pour les résidents déjà inscrits, il est encore temps d'agir.

La procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin. Le ministère de l'Intérieur recommande toutefois de s'y prendre le plus tôt possible, les délais de traitement et d'acheminement pouvant rendre une procuration tardive inutilisable le jour du vote.

Voici les étapes à suivre pour un résident en EHPAD qui ne peut pas se déplacer :

1. Vérifier son inscription sur les listes électorales via le téléservice « Interroger sa situation électorale » sur service-public.gouv.fr

2. Identifier la personne de confiance qui votera à sa place (le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales, mais pas forcément dans la même commune)

3. Adresser une demande écrite au commissariat ou à la gendarmerie, accompagnée d'une attestation sur l'honneur, pour qu'un agent se déplace en EHPAD

4. Préparer les informations nécessaires : numéro national d'électeur du résident et du mandataire (consultable sur la carte électorale ou en ligne)

Pour les résidents disposant d'une carte d'identité au format carte bancaire et d'un smartphone, la procuration peut désormais être établie 100 % en ligne grâce à l'identité numérique certifiée France Identité, sans aucun déplacement. Ce dispositif, pérennisé par le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025, a déjà permis l'établissement de plus de 100 000 procurations entièrement dématérialisées lors des élections européennes et législatives de 2024.

Toutes les informations détaillées sur la procuration sont disponibles sur service-public.gouv.fr et sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr.