Le devoir conjugal n'existe plus : retour sur un vote qui enterre une notion vieille de 220 ans

C'est un fait suffisamment rare à l'Assemblée nationale pour être souligné : tous les groupes politiques ont voté d'une seule voix. Mercredi 28 janvier 2026, les députés ont adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. Ce texte transpartisan, porté par Marie-Charlotte Garin (Écologiste et social) et Paul Christophe (Horizons, président du groupe), modifie le Code civil pour y inscrire explicitement que le mariage n'implique aucune obligation de relations sexuelles entre époux.

Concrètement, l'article 215 du Code civil, qui prévoyait jusqu'ici que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie, est complété par une phrase claire et sans ambiguïté. Cette nouvelle mention sera désormais lue par l'officier d'état civil lors de chaque cérémonie de mariage en mairie, devant les époux et leurs invités.
 
Un second article de la loi vient compléter ce dispositif en modifiant l'article 242 du Code civil, consacré au divorce pour faute. Il précise désormais que le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles. Une clarification qui met fin à des décennies de jurisprudence ambiguë.

Le devoir conjugal n'a jamais été inscrit noir sur blanc dans la loi française. Pourtant, une jurisprudence ancienne et constante a longtemps assimilé la communauté de vie entre époux à une obligation de partager le lit conjugal. Résultat : pendant des décennies, des tribunaux ont pu prononcer des divorces pour faute contre des personnes, le plus souvent des femmes, qui refusaient des relations sexuelles avec leur conjoint.

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a mis un coup d'arrêt à cette pratique en condamnant la France dans l'affaire H.W. c. France (requête n°13805/21). Les faits étaient édifiants : une femme de 69 ans avait vu son divorce prononcé à ses torts exclusifs par la cour d'appel de Versailles, le 7 novembre 2019. Le motif retenu par les juges français ? Elle avait cessé d'avoir des relations intimes avec son mari depuis 2004, soit pendant plus de dix ans. La cour d'appel avait qualifié ce refus prolongé de « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ».

Pour la CEDH, cette décision constituait une violation flagrante de l'article 8 de la Convention européenne, qui protège le droit au respect de la vie privée et l'autonomie corporelle. Les juges européens ont rappelé un principe fondamental : le consentement au mariage ne saurait être assimilé à un consentement permanent aux relations sexuelles futures. La Cour a estimé que d'autres fondements, comme l'altération définitive du lien conjugal, auraient pu justifier le divorce sans porter atteinte à la liberté sexuelle de l'épouse.

Cette condamnation a créé un électrochoc dans le monde juridique français et accéléré considérablement le travail législatif. La proposition de loi, déposée rapidement après l'arrêt de la CEDH, a bénéficié d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement.

Les violences sexuelles au sein du couple restent un phénomène massif et largement sous-estimé en France. Selon une enquête IFOP réalisée en juillet 2025 auprès de 3 105 personnes, 14 % des femmes déclarent avoir subi un viol conjugal au cours de leur vie. Ce chiffre atteint même 24 % chez les femmes de 18 à 34 ans, révélant une réalité préoccupante qui touche toutes les générations.

Plus largement, 57 % des femmes affirment avoir déjà eu des rapports sexuels avec leur conjoint sans en avoir réellement envie, contre 39 % des hommes. Et 31 % des hommes considèrent encore que contraindre sa conjointe à un rapport malgré son refus ne relève pas de la définition du viol. Ces données illustrent le travail considérable qui reste à accomplir en matière d'éducation au consentement.

Pour la députée Marie-Charlotte Garin, cette loi dépasse largement le simple cadre juridique : « Notre but est que le consentement soit partout et que les relations sexuelles, peu importe le cadre dans lequel elles se déroulent, soient toujours libres, consenties, enthousiastes même, mais que ce ne soit jamais de la contrainte », a-t-elle déclaré à la tribune de l'Assemblée nationale après le vote.

Il faut rappeler que le droit pénal français reconnaît déjà le viol entre époux depuis un arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 1992. La loi du 4 avril 2006 a ensuite inscrit explicitement dans le Code pénal (article 222-22 alinéa 2) que le viol et les agressions sexuelles sont constitués « quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage ». Le viol conjugal constitue même une circonstance aggravante, portant la peine encourue de 15 à 20 ans de réclusion criminelle. Mais jusqu'à présent, le droit civil n'avait pas suivi cette évolution, créant une incohérence que le vote de ce mercredi vient corriger.

Le texte voté par l'Assemblée nationale doit désormais être examiné par le Sénat dans le cadre d'une procédure accélérée engagée par le gouvernement. Les auteurs de la proposition de loi espèrent un vote conforme des sénateurs, ce qui permettrait une promulgation avant l'été 2026. En cas d'amendements, une commission mixte paritaire devrait être réunie pour trouver un compromis.

Une fois la loi entrée en vigueur, plusieurs changements concrets s'appliqueront pour tous les couples mariés en France :
 

• Lors des mariages en mairie : l'officier d'état civil lira désormais aux futurs époux et à leurs invités que la communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. Cette lecture publique a une portée pédagogique forte, selon les auteurs du texte.
• Devant les tribunaux : plus aucun juge ne pourra retenir le refus de relations intimes comme motif de divorce pour faute. Les procédures en cours pourraient également être impactées.
• Pour les victimes de violences conjugales : cette clarification renforce la cohérence entre le droit civil et le droit pénal, envoyant un signal clair que le mariage n'est pas une « zone de non-droit » en matière de consentement.

La ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a salué cette avancée historique tout en rappelant le chemin qu'il reste à parcourir. Elle a notamment évoqué les nombreux commentaires sexistes reçus sur les réseaux sociaux après avoir publiquement soutenu ce texte, preuve que les mentalités évoluent moins vite que la loi.

Pour en savoir plus sur les obligations actuelles du mariage et les droits des époux, vous pouvez consulter la fiche officielle sur service-public.fr.

Sources :
- LCP Assemblée nationale, 28 janvier 2026
- CEDH, arrêt H.W. c. France, 23 janvier 2025
- IFOP pour ELLE, enquête juillet 2025
- Légifrance, Code civil articles 215 et 242