EHPAD et Résidences Seniors

Fermeture d'EHPAD : quels sont vos droits si votre proche doit être transféré ?

Par | Publié le 26/01/2026 à 07:00

Quand un EHPAD ferme ses portes sur décision des autorités sanitaires, les résidents et leurs familles se retrouvent dans une situation d'urgence. Transfert vers un autre établissement, maintien des aides financières, recours possibles : voici tout ce qu'il faut savoir pour défendre vos droits et accompagner votre proche dans cette transition difficile.

Résidente âgée en fauteuil roulant accompagnée de sa fille lors d'un transfert d'EHPAD © SeniorActu
Résidente âgée en fauteuil roulant accompagnée de sa fille lors d'un transfert d'EHPAD © SeniorActu

Une fermeture encadrée par la loi

La fermeture d'un EHPAD par une Agence régionale de santé (ARS) ou un Conseil départemental est une mesure exceptionnelle. Elle intervient lorsque des dysfonctionnements graves et persistants mettent en péril la sécurité ou la qualité de prise en charge des résidents. En 2025, sur les 7 500 EHPAD contrôlés en France, seuls 11 ont fait l'objet d'une fermeture définitive.

Mais pour les familles concernées, cette décision administrative bouleverse tout : où votre proche va-t-il être accueilli ? Qui prend en charge le transfert ? Les aides financières sont-elles maintenues ? Le Code de l'action sociale et des familles prévoit des protections spécifiques pour encadrer ces situations.

Que la fermeture soit progressive ou immédiate, l'établissement a l'obligation de garantir la continuité de la prise en charge et d'accompagner chaque résident vers une solution adaptée à ses besoins.

Ce que l'EHPAD doit garantir aux résidents

Lorsqu'un EHPAD perd son autorisation de fonctionnement, plusieurs obligations s'imposent au gestionnaire et aux autorités de tutelle :
 
  • L'obligation de relogement : l'article L.311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles impose au gestionnaire de s'assurer que chaque résident dispose d'une solution d'accueil adaptée avant de procéder à la résiliation du contrat de séjour. Il ne peut donc pas mettre les personnes âgées à la porte sans solution.
  • Le respect d'un délai de préavis : même en cas de cessation d'activité, un délai de préavis d'au moins un mois doit être respecté. Ce délai peut être allongé selon les circonstances, notamment pour permettre de trouver un établissement de proximité.
  • La nomination d'un administrateur provisoire : dans les situations les plus graves, l'ARS peut désigner un administrateur provisoire chargé d'organiser le transfert des résidents et le reclassement du personnel.
  • L'accompagnement des familles : les autorités doivent veiller à ce que les conditions de relogement soient dignes, de proximité et à tarifs comparables. Les services sociaux du département peuvent accompagner les familles dans leurs démarches.

L'APA et les autres aides sont-elles maintenues ?

Bonne nouvelle : le transfert vers un autre EHPAD ne supprime pas vos droits aux aides financières. Mais certaines démarches sont nécessaires pour assurer la continuité des versements.

 
  • L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) : si votre proche bénéficiait déjà de l'APA, elle n'est pas interrompue. Elle change simplement de forme si le nouvel établissement se trouve dans un autre département. Vous devez signaler le changement au Conseil départemental pour éviter tout trop-perçu. En cas d'urgence, une APA provisoire peut être versée pendant 2 mois maximum.
  • L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) : si votre proche bénéficiait de l'ASH, vérifiez que le nouvel établissement dispose de places habilitées à l'aide sociale. Les places en établissement privé commercial sont rarement concernées.
  • Les aides au logement (APL, ALS) : elles doivent être transférées vers le nouvel établissement. Contactez la CAF pour mettre à jour votre dossier dès que la nouvelle adresse est connue.


Important : prévenez le Conseil départemental de l'entrée dans le nouvel EHPAD le plus rapidement possible pour éviter toute interruption ou récupération de prestations.

Les étapes clés pour organiser le transfert


1. Contacter le service social de l'établissement : c'est votre premier interlocuteur. L'équipe peut vous orienter vers les places disponibles dans les EHPAD partenaires ou de proximité.

2. Solliciter les services du département : le Conseil départemental dispose de listes d'établissements disponibles dans la région et peut vous accompagner pour les aides financières. Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr recense les aides disponibles (APA, ASH, APL) et propose un annuaire des EHPAD par département avec leurs tarifs.

3. Anticiper le dossier médical : demandez la transmission du dossier médical de votre proche au nouvel établissement pour assurer la continuité des soins. Le médecin coordonnateur de l'EHPAD actuel doit faciliter cette transition.

4. Préparer le déménagement : organisez le transport des effets personnels et du mobilier adapté. Certains établissements proposent une aide logistique pour les transferts médicalisés.

5. Mettre à jour les aides : signalez le changement au Conseil départemental (APA), à la CAF (APL), et le cas échéant à la mutuelle ou à la caisse de retraite complémentaire.

Que faire en cas de difficulté ou de conflit ?

Si vous rencontrez des difficultés avec l'établissement ou les autorités, plusieurs recours existent :
 
  • Le Conseil de la Vie Sociale (CVS) : composé de représentants des résidents et des familles, il peut intervenir en cas de conflit avec la direction. Son rôle est consultatif mais il constitue un premier niveau de médiation.
  • La personne qualifiée : en cas de litige persistant, vous pouvez faire appel à une personne qualifiée dont la liste est disponible auprès du département ou de l'ARS. Elle assure un rôle de médiation gratuit entre les familles et l'établissement.
  • L'ARS et le Conseil départemental : les autorités de contrôle peuvent être saisies en cas de manquement grave. Vous pouvez effectuer un signalement par écrit, par téléphone ou en ligne.
  • Le Défenseur des droits : en dernier recours, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits au 09 69 39 00 00.
  • En cas de suspicion de maltraitance : appelez le 3977, numéro national de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et adultes handicapés. Ce service est gratuit et confidentiel.

Sources :
- Pour-les-personnes-agees.gouv.fr, portail officiel de la CNSA
- Service-public.fr, fiche EHPAD
- Code de l'action sociale et des familles, article L.311-4-1
- Ministère de l'Économie, fiche établissements hébergeant des personnes âgées, 2024



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