Dons d'argent aux enfants et petits-enfants : l'âge limite qui pourrait bientôt changer

Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme rattaché à la Cour des comptes, a publié le 1er décembre 2025 un rapport de plus de deux cents pages consacré à la fiscalité du patrimoine en France. Ce document, intitulé « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », formule plusieurs propositions destinées à moderniser un système fiscal jugé complexe, inégalitaire et peu efficace au regard des objectifs de politique publique.

Parmi les mesures avancées figure une recommandation particulièrement attendue par les familles françaises : le relèvement de 80 à 85 ans de la limite d'âge permettant de réaliser des dons familiaux d'argent exonérés de droits de donation. Cette proposition s'inscrit dans une volonté d'adapter les règles fiscales aux réalités démographiques contemporaines.

Le régime fiscal en vigueur, prévu par l'article 790 G du Code général des impôts, permet à toute personne de transmettre jusqu'à 31 865 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, en exonération totale de droits de donation. Cette somme peut être versée en une ou plusieurs fois sur une période de quinze ans, à l'issue de laquelle l'avantage fiscal est renouvelable.

Deux conditions doivent cependant être réunies pour bénéficier de cette exonération. Le donateur doit impérativement être âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission. Le bénéficiaire, quant à lui, doit avoir atteint la majorité ou faire l'objet d'une mesure d'émancipation. Cette double exigence vise à encadrer les transmissions intergénérationnelles tout en évitant certaines formes de détournement.

Ce dispositif peut se cumuler avec d'autres abattements fiscaux. Un enfant peut ainsi recevoir jusqu'à 100 000 euros par parent tous les quinze ans sans acquitter de droits de donation, auxquels s'ajoutent les 31 865 euros au titre du don familial de sommes d'argent. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros en exonération de droits sur cette période.

Le Conseil des prélèvements obligatoires justifie sa proposition de relèvement de la limite d'âge par plusieurs arguments liés aux mutations démographiques observées en France. L'espérance de vie à la naissance atteint désormais 85 ans en moyenne pour les femmes selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Cette réalité statistique plaide pour un ajustement du seuil actuel, fixé à 80 ans depuis l'instauration du dispositif.

Les auteurs du rapport soulignent également les difficultés pratiques rencontrées par de nombreux donateurs. Ces derniers souhaitent souvent inclure l'ensemble de leurs petits-enfants dans leurs libéralités, mais peinent parfois à organiser des donations équitables tant que tous ne sont pas nés. Le temps nécessaire pour connaître le nombre définitif de descendants conduit certains grands-parents à différer leurs projets de transmission au-delà du seuil fatidique des 80 ans, les privant ainsi du bénéfice de l'exonération.

Le rapport insiste néanmoins sur la nécessité de maintenir la condition de majorité du bénéficiaire. Cette exigence apparaît indispensable pour éviter que des donations consenties à des mineurs par leurs grands-parents ne soient détournées au profit des parents. Le maintien de ce garde-fou permettrait de préserver l'objectif initial du dispositif, à savoir favoriser la transmission directe aux jeunes générations.

La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février, a introduit un dispositif complémentaire d'exonération applicable jusqu'au 31 décembre 2026. Ce mécanisme temporaire permet de recevoir jusqu'à 300 000 euros de sa famille sans acquitter de droits de donation, dans la limite de 100 000 euros par donateur.

Cette nouvelle exonération est toutefois soumise à des conditions d'utilisation strictes. Le bénéficiaire doit affecter les sommes reçues, dans un délai de six mois suivant le versement, soit à l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement destiné à sa résidence principale, soit à des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov sur un bien dont il est propriétaire et qu'il occupe à titre principal.

La proposition relative aux dons familiaux s'inscrit dans un projet de réforme plus vaste de l'imposition du patrimoine. Le Conseil des prélèvements obligatoires dresse un constat sévère du système actuel, qui génère 113,2 milliards d'euros de recettes fiscales en 2024, soit près de 4 % du produit intérieur brut. Cette fiscalité se caractérise selon l'organisme par une forte concentration de la charge sur les classes moyennes, tandis que les patrimoines les plus élevés bénéficient de multiples dispositifs d'optimisation.

Le rapport relève que le patrimoine des ménages représente désormais six fois leur revenu disponible, contre quatre fois et demie en 2000. Cette progression s'accompagne d'une concentration croissante des richesses, le dixième de la population le plus favorisé détenant 60 % de la richesse nationale et le centième le plus aisé en concentrant 27 %. Face à ces évolutions, le Conseil des prélèvements obligatoires préconise une réforme à rendement constant pour les finances publiques, associant un élargissement des assiettes à une réduction des taux nominaux.

Les propositions formulées n'ont pas valeur contraignante et devront faire l'objet d'arbitrages politiques avant toute éventuelle traduction législative. Le relèvement de la limite d'âge pour les dons familiaux exonérés constitue cependant une mesure susceptible de recueillir un large consensus, tant elle répond à une préoccupation partagée par de nombreuses familles confrontées aux contraintes du dispositif actuel.

Sources :

• « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », Conseil des prélèvements obligatoires, Cour des comptes, 1er décembre 2025
• « Une fiscalité du patrimoine à réformer estime le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) », Vie-publique.fr, 4 décembre 2025