Divorce pour faute : cette accusation ne peut plus être retenue contre vous depuis le 28 janvier

Les chiffres sont éloquents. En France, le nombre de divorces impliquant des personnes de plus de 60 ans a triplé entre 1996 et 2016. Selon l'Institut national d'études démographiques, la part des divorces concernant des femmes de 60 ans et plus est passée de 3 % à 8 % sur cette période. Plus de 24 000 seniors ont divorcé en 2015, contre 15 000 dix ans plus tôt. Le phénomène s'est encore amplifié depuis, porté par les générations du baby-boom qui arrivent à la retraite avec des attentes différentes de leurs aînés en matière de qualité de vie et d'épanouissement personnel.

Fait marquant : 70 % des divorces après 50 ans sont initiés par des femmes. Nombre d'entre elles souhaitaient mettre fin à des unions devenues insatisfaisantes, notamment sur le plan affectif et intime. Or, c'est précisément sur ce terrain que certains conjoints contre-attaquaient, invoquant le « devoir conjugal » non respecté pour demander le divorce aux torts exclusifs de leur épouse.

Cette stratégie était d'autant plus redoutable qu'elle pouvait avoir des conséquences financières directes et durables. Un divorce prononcé aux torts exclusifs permet en effet au juge de refuser l'attribution d'une prestation compensatoire, privant ainsi l'épouse de ressources parfois vitales pour sa retraite. Pour une femme qui a interrompu sa carrière pour élever ses enfants ou accompagner la progression professionnelle de son mari, cette prestation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros en capital, voire une rente viagère indispensable pour maintenir son niveau de vie. Sans cette compensation, certaines retraitées se retrouvaient dans une précarité financière brutale après 30 ou 40 ans de mariage.

Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt retentissant dans l'affaire H.W. c. France (requête n°13805/21). Une Française avait vu son divorce prononcé à ses torts exclusifs par la Cour d'appel de Versailles, le 7 novembre 2019, au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations intimes avec son mari depuis 2004. Ce cas emblématique illustre parfaitement le piège dans lequel pouvaient tomber des épouses.

La CEDH a condamné la France à l'unanimité pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée. Dans sa décision, la Cour a souligné que « le consentement au mariage n'emporte pas un consentement aux relations sexuelles futures ». Elle a également rappelé que la sexualité relève de la liberté individuelle et ne peut être régie par des normes coercitives, même dans le cadre conjugal.

Cette condamnation a mis en lumière une contradiction majeure du droit français : comment sanctionner civilement le refus de relations sexuelles tout en reconnaissant pénalement le viol conjugal comme un crime aggravé depuis 2006 ? Le code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol commis par le conjoint. Pourtant, jusqu'ici, le code civil permettait de sanctionner financièrement une épouse pour avoir exercé ce même droit au refus.

Si vous êtes actuellement engagée dans une procédure de divorce pour faute et que votre conjoint invoque votre refus d'avoir des relations intimes, contactez immédiatement votre avocat. Ce grief ne peut plus être retenu comme fondement d'un divorce à vos torts exclusifs.

Voici les démarches à entreprendre :
 

• Informez votre avocat du vote de l'Assemblée nationale du 28 janvier 2026 et de la modification de l'article 242 du Code civil
• Demandez une mise à jour de votre stratégie de défense si le « devoir conjugal » était invoqué contre vous
• Conservez une trace de tous les échanges où ce grief était mentionné pour votre dossier
• Renseignez-vous sur les autres fondements possibles du divorce comme l'altération définitive du lien conjugal ou le divorce accepté
• Vérifiez que votre demande de prestation compensatoire est bien maintenue si vous aviez renoncé à la formuler par crainte d'un divorce à vos torts exclusifs

Attention : la loi doit encore être examinée par le Sénat avant d'être définitivement adoptée. Le gouvernement a toutefois engagé la procédure accélérée, ce qui devrait permettre une promulgation avant l'été 2026. Dans l'intervalle, les juges aux affaires familiales sont déjà tenus de respecter la jurisprudence de la CEDH, qui fait obstacle à ce qu'un divorce soit prononcé aux torts exclusifs d'un époux pour seul motif de refus de relations sexuelles.

Sources :
- LCP Assemblée nationale, 28 janvier 2026
- Cour européenne des droits de l'homme, arrêt H.W. c. France, 23 janvier 2025
- Institut national d'études démographiques (INED), février 2021
- Service-Public.fr, fiche Divorce pour faute, 30 juillet 2025