La question soulevée par les départements de l'inconstitutionnalité des compensations des dépenses engagées concernant l'allocation personnalisée d'autonomie « paraît donc sérieuse », a estimé le rapporteur public.
Il serait « logique que le Conseil constitutionnel admette de contrôler, lors de leur exécution, les lois portant transfert ou création de compétences afin de déterminer si elles ne sont pas devenues inconstitutionnelles au regard de l'évolution des charges nettes des collectivités territoriales à raison de la libre administration », a poursuivi le rapporteur public.
Cette décision donne ainsi raison aux départements qui ont engagé des contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat dans l'insuffisance des compensations des charges relatives aux trois allocations de solidarité versées par les conseils généraux (APA, RSA, PCH).
Notons que les départements consacrent 61% de leurs charges de fonctionnement aux dépenses d'aide sociale.
*Assemblée des Départements de France
Il serait « logique que le Conseil constitutionnel admette de contrôler, lors de leur exécution, les lois portant transfert ou création de compétences afin de déterminer si elles ne sont pas devenues inconstitutionnelles au regard de l'évolution des charges nettes des collectivités territoriales à raison de la libre administration », a poursuivi le rapporteur public.
Cette décision donne ainsi raison aux départements qui ont engagé des contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat dans l'insuffisance des compensations des charges relatives aux trois allocations de solidarité versées par les conseils généraux (APA, RSA, PCH).
Notons que les départements consacrent 61% de leurs charges de fonctionnement aux dépenses d'aide sociale.
*Assemblée des Départements de France