Ce que la Cour de cassation a changé
Jusqu'à cet arrêt, modifier le bénéficiaire de son assurance-vie supposait d'en informer l'assureur avant son décès. Sans cette notification, le changement était considéré comme nul. La Cour de cassation vient de supprimer cette exigence (arrêt n° 23-13.803). Désormais, une seule condition compte : que la volonté du souscripteur soit exprimée de manière certaine et non équivoque. Un simple courrier daté et signé suffit. Un testament aussi. Même un document manuscrit peut être retenu, sans que l'assureur en ait jamais eu connaissance.
Concrètement, voici ce que vous devez vérifier : la dernière version de votre clause bénéficiaire correspond-elle vraiment à vos souhaits actuels ? Et surtout, avez-vous laissé une trace écrite claire de votre volonté ?
Concrètement, voici ce que vous devez vérifier : la dernière version de votre clause bénéficiaire correspond-elle vraiment à vos souhaits actuels ? Et surtout, avez-vous laissé une trace écrite claire de votre volonté ?
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