CSG sur l'épargne : la hausse finalement adoptée

Le débat budgétaire aura tenu les épargnants en haleine pendant plusieurs semaines. La question de la hausse de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine a fait l'objet d'intenses négociations parlementaires avant d'aboutir à un compromis gouvernemental. Le 4 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°1104 au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui redéfinit le périmètre de cette augmentation fiscale.

Le texte adopté prévoit une augmentation de 1,4 point du taux de CSG applicable à une partie des revenus du capital. Le taux passera ainsi de 9,2 % à 10,6 % à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure entraîne mécaniquement une hausse du prélèvement forfaitaire unique, communément appelé flat tax, qui passera de 30 % à 31,4 %. Cette évolution concerne les produits de l'épargne financière au sens strict, à savoir les dividendes perçus par les actionnaires, les intérêts générés par les comptes-titres, les plus-values mobilières réalisées lors de cessions de valeurs mobilières, ainsi que les revenus issus de certains placements comme l'épargne salariale ou les plans d'épargne retraite.

Le gouvernement a souhaité créer ce qu'il nomme une contribution financière pour l'autonomie. Cette nouvelle ressource sera affectée au financement de la branche Autonomie de la Sécurité sociale, dans un contexte de vieillissement démographique. Selon l'exposé des motifs de l'amendement gouvernemental, ces recettes supplémentaires permettront notamment de financer le recrutement de 4 500 professionnels dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et d'améliorer la situation financière de ces structures.

Le compromis trouvé par le gouvernement repose sur une distinction claire entre les différentes catégories d'épargne.

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières conserveront le taux de CSG actuel de 9,2 %. Cette décision vise à ne pas pénaliser l'investissement locatif, déjà fragilisé par les contraintes réglementaires liées à la rénovation énergétique des logements. Les propriétaires bailleurs ne subiront donc pas d'alourdissement de leur fiscalité au titre des prélèvements sociaux.

L'assurance-vie, placement préféré des Français avec plus de quarante millions de contrats détenus, bénéficie également de cette exemption. Les produits issus des fonds en euros comme des unités de compte resteront soumis au taux de 9,2 %. Cette décision constitue un soulagement pour les épargnants qui avaient craint une taxation accrue de leur épargne longue.

Les plans d'épargne logement et les comptes épargne logement conservent eux aussi le régime fiscal antérieur, tout comme les plans d'épargne populaire.

Les détenteurs de livrets d'épargne réglementée peuvent aborder cette réforme en toute sérénité. Le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire, le Livret d'épargne populaire et le Livret Jeune demeurent totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ces produits, dont les intérêts sont nets de toute fiscalité, ne sont pas concernés par la hausse de la CSG puisqu'ils n'y sont pas assujettis. Le taux de rémunération affiché correspond donc au rendement réellement perçu par l'épargnant.

Cette particularité renforce l'attractivité de ces supports pour l'épargne de précaution. Le Livret A, plafonné à 22 950 euros, et le LDDS, limité à 12 000 euros, constituent ainsi un socle d'épargne défiscalisé que les ménages peuvent mobiliser sans craindre d'évolution réglementaire défavorable. Le LEP, réservé aux foyers aux revenus modestes et plafonné à 10 000 euros, offre en outre un taux bonifié particulièrement intéressant.

En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté à l'initiative des députés socialistes une hausse généralisée de la CSG sur l'ensemble des revenus du capital. Cette version initiale prévoyait un rendement de 2,8 milliards d'euros pour les comptes de la Sécurité sociale. Le Sénat, majoritairement opposé à cette mesure, avait supprimé l'article concerné. Le compromis gouvernemental adopté en nouvelle lecture restreint considérablement l'assiette de la hausse.

Le rendement attendu de cette version amoindrie est estimé à 1,5 milliard d'euros, soit près de la moitié de la recette initialement envisagée. Cette différence s'explique par l'exclusion des revenus fonciers, qui représentent une part significative des revenus du patrimoine des ménages, ainsi que par la préservation de l'assurance-vie. Le gouvernement a assumé ce choix au nom de la protection de l'épargne populaire et du soutien à l'investissement immobilier.

L'amendement gouvernemental précise les conditions d'application de cette nouvelle contribution. Pour les revenus du patrimoine soumis à l'impôt sur le revenu, la hausse s'appliquera dès l'imposition des revenus de l'année 2025, déclarés au printemps 2026. Les dividendes perçus en 2025 par les actionnaires seront donc concernés lors de leur déclaration fiscale. Pour les produits de placement soumis au prélèvement à la source, le nouveau taux entrera en vigueur au 1er janvier 2026.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été adopté dans son ensemble par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2025 par 247 voix contre 234. Ce vote serré traduit les tensions persistantes autour des choix budgétaires du gouvernement. Le texte doit encore faire l'objet d'un dernier examen au Sénat avant son adoption définitive par le Parlement.

Sources :
« Amendement n°1104 au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 », Assemblée nationale, 4 décembre 2025
« Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine », Service-Public.fr, 1er janvier 2025